Procédure

 

Préalable. Votre plainte doit avoir été soumise au service compétent de l’institution financière concernée.

 

Introduction. Vous pouvez introduire votre plainte par lettre postale, e-mail ou fax, ou bien via notre formulaire en ligne. Dans tous les cas, votre plainte doit nous parvenir par écrit. Dès réception de celle-ci, un accusé de réception vous est transmis.

 

Recevabilité. Ombudsfin dispose d’une compétence déterminée. Un premier examen de votre plainte a pour but de vérifier s’il est satisfait aux conditions de recevabilité.

 

Instruction. Si les conditions de recevabilité sont réunies, votre dossier est pris en charge par un gestionnaire qui sera chargé d’instruire le dossier et de rechercher une solution. Le délai de traitement varie en fonction de la complexité du dossier.

 

Avis de l’Ombudsman. Au terme du processus de médiation, l’Ombudsman prend position sur le litige et rend un avis non contraignant. Le cas échéant, il formule une recommandation.

 

Communication de l’avis au plaignant

Règlement de procédure d' Ombudsfin

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