2007.0493
THEME
Coffre – déplacement du contenu.
AVIS
Présents :
Messieurs A. Van Oevelen, Président;
Madame L-M. Henrion, Vice-Président;
Messieurs F. de Patoul, N. Claeys, L. Jansen, R. Jonckheere, Cl. Louis, membres.
Date : 19 février 2008
I. OBJET DE LA CONTESTATION ET POINT DE VUE DES PARTIES
La requérante louait un coffre à l’agence de la Banque. En raison de travaux dans cette agence, un rendez-vous avait été pris de commun accord entre les parties pour l’ouverture du coffre, le 28 août 2006 à 15 heures, afin d’en déplacer le contenu.
Le 3 août 2006, la Banque adressa une télécopie à la requérante à son domicile pour l’informer d’une modification du planning des travaux l’obligeant à faire ouvrir le coffre par huissier à la date du 9 août. La Banque précisait qu’elle pouvait maintenir le rendez-vous préalablement fixé au 28 août pour remettre à sa cliente, sous enveloppe scellée, le contenu de son coffre.
Etant absente à l’époque, la requérante ne prit connaissance de cette télécopie qu’à son retour à son domicile le 15 août. Elle se rendit au rendez-vous fixé, qui lui avait été entre-temps confirmé, et constata que sur les douze vases anciens que contenait le coffre trois pièces étaient endommagées (il y aurait un éclat récent sur la partie supérieure de l’anse d’un grand vase, l’extrémité de la corne gauche d’un deuxième vase serait décollée et le morceau décollé a été retrouvé dans le papier journal de l’emballage. Quant au troisième vase, la partie droite de la corne de l’anse manquerait, partie qui avait été recollée.).
Elle reprit les neuf vases intacts et laissa les trois pièces endommagées à la Banque dans un coffre de l’agence.
La requérante soutient que les vases ont été abîmés lors de leur transfert, le 9 août, du coffre originaire vers un autre coffre plus petit et entend être indemnisée par la Banque sous la responsabilité de laquelle ce transfert a eu lieu.
La Banque expose que le transfert du contenu du coffre de la requérante s’est déroulé en présence d’un huissier de justice qui a dressé un constat dans lequel il affirme que les douze vases, après avoir été déballés, ont été soigneusement réemballés et qu’aucune pièce n’a été abîmée. Elle estime, sur base de ce document, que sa responsabilité n’est pas engagée.
Fin août 2006, l’agence conseilla à la requérante d’adresser une plainte à la Banque et celle-ci envisagea de recourir à une expertise, mesure à l’égard de laquelle la requérante se montra favorable.
Finalement ni la Banque ni la requérante ne prirent d’initiative pour engager une expertise et, le 17 février 2007, la requérante retira de la Banque les trois vases litigieux qui se trouveraient dans un lieu sûr à Bruxelles.
Concernant la valeur des vases, elle expose qu’elle a toujours connu ces vases qui dateraient du IVème ou du Vème siècle avant Jésus-Christ chez ses parents, qu’elle ne dispose pas de facture d’achat, qu’il lui est impossible d’en donner une estimation et qu’elle n’a pas l’intention d’engager des frais d’expertise pour la connaître.
C’est dans ce contexte qu’elle demande que le Collège se prononce en faveur d’une indemnisation par la Banque du dommage qu’elle invoque en tenant compte de l’antiquité des vases, de leur valeur affective, du comportement de la Banque et de la perte de temps et d’argent qui lui aurait été occasionnée.
La Banque n’entend pas indemniser la requérante dès lors, notamment, que celle-ci n’établit pas que les objets n’étaient pas abîmés auparavant.
II. AVIS DU COLLEGE DE MEDIATION
Aucun élément du dossier n’établit avec suffisamment de certitude que les trois vases litigieux auraient été endommagés, comme le prétend la requérante, au moment de leur transfert dans un autre coffre, le 9 août 2006.
On ne connaît pas l’état des vases antérieurement à ce transfert. Le constat d’huissier produit par la Banque indique que les vases n’ont pas été abîmés lors du transfert.
Par ailleurs, la requérante n’évalue pas son dommage et ne produit pas d’éléments objectifs permettant de procéder à une évaluation.
Dans un tel contexte, le Collège estime ne pas être en mesure de pouvoir se prononcer sur l’existence d’une faute de la Banque lors du transfert des vases le 9 août 2006 ni sur le montant du dommage qui aurait été causé par la faute de manipulations alléguées.
Une expertise contradictoire, qu’elle soit amiable ou judiciaire, aurait pu probablement apporter des éléments d’appréciation. A défaut de celle-ci, la requérante, qui a la charge de la preuve, n’établit pas le bien-fondé de sa plainte.
III. CONCLUSION
Le Collège est d’avis que la demande est recevable mais non fondée.