2012.1166

 

THEME

 

Conseil en placement – obligations convertibles – profil d’investisseur médium.

 

AVIS

 

Présents :
Messieurs A. Van Oevelen, Président;

Madame M.-F. Carlier, Vice-Président;

Messieurs F. de Patoul, E. Struye de Swielande, N. Claeys, L. Jansen, membres.
Mesdames M. Mannès, membre.

 

Date : 22 octobre 2013

 

I. OBJET DE LA CONTESTATION ET POINT DE VUE DES PARTIES

 

Le requérant, âgé de plus de soixante ans, Docteur en droit et Licencié en notariat, est un client de longue date de la banque. En décembre 2005, il est procédé à l’établissement de son profil d’investisseur. Un profil de type MEDIUM est retenu à l’appui des diverses réponses apportées par le requérant au questionnaire que lui soumet la banque :

-        il est propriétaire sans endettement d’au moins une maison/appartement, et n’a personne à charge ;

-        son revenu mensuel net moyen est de l’ordre de € 1.250;

-        ses moyens financiers se situent dans une tranche de 125k à 250k €, et sont répartis auprès de différentes institutions financières;

-        il déclare passer 10 à 25 ordres par an et être familier avec les caractéristiques des actions, reverse convertible, obligations à haut rendement et des marchés émergents ;

-        il recherche un rendement un peu plus élevé (9% par an en moyenne) et accepte de prendre des risques (baisse éventuelle de plus de 20% de son capital);

-        il procède à ses investissements (obligations et actions, avec une majorité d’actions) sur bases d’informations personnelles et en se référant aux conseils d’un professionnel.

 

Les caractéristiques principales que la banque associe au profil Medium sont celles d’un investisseur recherchant un certain rendement et acceptant un risque de fluctuations de son capital réparti de manière équivalente en obligations et actions mondiales.

 

A la date de l’établissement du profil d’investisseur du requérant, son portefeuille avait une valeur de € 126.559 et était composé de 66% d’actions, de 32% d’obligations et de 2% de sicafi.

 

Le 5 juin 2008, le requérant souscrit pour € 20.000 à une Reverse Note Fortis. Cette obligation, outre qu’elle ne comporte aucune garantie de capital, contient trois caractéristiques optionnelles en faveur de l’émetteur :

-        une échéance à 5 ans et un coupon annuel brut de 9% si, à la date d’observation annuelle, le niveau de l’action Fortis est égal ou supérieur à 50% de son niveau de € 12,19 déterminé en date du 20/6/2008;

-        un remboursement anticipé au pair, au plus tôt après deux ans, si à une date d’observation annuelle, le cours de l’action Fortis est égal ou supérieur à € 12,19;

-        un remboursement en actions Fortis si, à la date du 6 juin 2013, le cours de l’action Fortis est de plus de 50% inférieur à € 12,19.

 

Le bordereau d’exécution faisant état de la souscription de la Reverse Note Fortis en date du 5 juin 2008 est signé par le requérant. Ce bordereau contient l’information que le produit est conforme à un profil d’investisseur du type MEDIUM; il y déclare aussi avoir pris connaissance des caractéristiques, risques et frais liés à cette souscription, entre autres sur base de la note d’information et/ou du prospectus – ou de son résumé, qui lui ont été remis au préalable et qui précisent que, tout comme un investisseur en actions, le souscripteur peut encourir un risque sur le capital en cas de baisse de plus de 50% du cours de l’action Fortis à l’échéance finale.

 

Dès la fin septembre 2008, la crise financière a de manière prononcée affecté l’action Fortis au point d’en faire rétrograder durablement le cours au-delà de 50% par rapport à son cours de référence de € 12,19. Cette évolution, qui n’a connu aucun retournement sensible durant toute la vie de l’obligation, a eu pour conséquences dans le chef du requérant :

-        la non perception du coupon annuel brut de 9%, dès lors que le seuil d’absence de paiement de coupon a été acté dès septembre 2008 à chaque date d’observation annuelle;

-        le remboursement de l’obligation à l’échéance du 20 juin 2013 sous forme de 160 actions Ageas et d’une soulte en cash de net de € 66,38, soit une valeur totale à cette date de € 4.470,38.

 

En mars 2012, le requérant adresse une plainte à la banque qui répond, en mai 2012, qu’elle ne peut accorder une suite favorable à sa demande d’indemnisation.

 

Le point de vue du requérant

 

Dans sa plainte, le requérant soutient ne pas avoir été correctement informé par la banque des risques liés à son investissement. Il reste sur l’impression d’avoir été trompé dès lors que toutes les assurances lui avaient été données qu’il n’y avait aucun danger et que le produit proposé à la souscription était de qualité. Il soutient que si les caractéristiques de l’instrument lui avaient été clairement décrites, il n’aurait pas pris le risque d’y souscrire.

 

Le point de vue de la banque

 

S’appuyant sur le bordereau de souscription signé par le requérant et sur la notice d’information qu’il reconnait avoir reçue, la banque déclare avoir clairement informé le client concernant le risque de non-paiement du coupon et aussi quant au risque sur le principal dès lors que le produit Reverse Note a été présenté comme une alternative pouvant déboucher sur un investissement direct en actions.

 

S’agissant plus particulièrement de la conformité du produit retenu par rapport au profil d’investisseur MEDIUM du requérant, la banque souligne que le bordereau de souscription indique explicitement que son portefeuille d’investissement peut, mais en nombre limité, contenir ce placement : sur base du relevé de portefeuille à fin juin 2008, l’investissement en la Reverse Note Fortis représentait 16,58% du portefeuille titre du requérant.

 

La banque ajoute qu’à l’époque de la période de souscription, rien ne laissait présager l’ampleur de la crise financière ni l’impact de celle-ci sur le cours de l’action Fortis.

 

II. AVIS DU COLLEGE

 

Le Collège constate que lors de l’établissement du profil d’investisseur en décembre 2005, les réponses du requérant au questionnaire servant à cet effet sont précises et en ligne avec la composition de son portefeuille à la même époque.

 

Le Collège est d’avis que le profil d’investisseur du type MEDIUM qui  est assigné par la banque au requérant est en adéquation avec les réponses au questionnaire fournies par ce dernier, avec son âge, sa formation et son degré d’expérience.

 

Le Collège fait aussi le constat que les caractéristiques et les divers risques du produit d’investissement représenté par la Reverse Note Fortis sont décrits clairement dans la notice d’investissement dont le requérant reconnaît avoir pris connaissance lors de sa souscription : le bordereau de souscription indique par ailleurs que le produit d’investissement appartient, dans certaines limites, à une catégorie conforme à son profil d’investisseur MEDIUM. Le Collège estime que le montant investi lors de la souscription, tout en étant important, n’est pas exagéré par rapport aux avoirs détenus en portefeuille par le requérant. Le Collège ne peut par conséquent pas rejoindre le requérant quant à son impression de ne pas avoir été informé sur les risques et d’avoir, selon lui, ainsi été trompé.

 

Le Collège observe que les relevés de portefeuille établis par la banque et transmis au requérant font état, dès fin 2008, de la perte de valeur de la Reverse Note Fortis. Le Collège déplore toutefois que cet instrument est de manière systématique repris dans une rubrique « Obligations & Bons de Caisse » qui ne correspond pas aux risques du produit considéré.

 

III. CONCLUSION

 

Le Collège considère la plainte comme recevable, mais non fondée.