2014.0351

 

THEME

 

Crédit hypothécaire - phase précontractuelle - lenteur et légèreté dans le traitement du dossier.

 

AVIS

 

Présents :
Monsieur A. Van Oevelen, Président;

Madame M.-F. Carlier, Vice-Président;

Messieurs F. de Patoul, E. Struye de Swielande, N. Claeys, L. Jansen, membres.
Mesdames M. Mannès, N. Spruyt, membres.

 

Date : 19 août 2014

I. OBJET DE LA CONTESTATION ET POINT DE VUE DES PARTIES

 

Le 19 mars 2013, les requérants signent un compromis de vente pour l’acquisition d’un immeuble.

 

Le 23 mai 2013, les requérants demandent une simulation de prêt hypothécaire auprès de la banque et après examen, décident de contracter avec elle.

 

Malgré plusieurs contacts avec la banque et des interventions du notaire rappelant que le délai de 4 mois prévu par le Code des Droits d’enregistrement pour passer les actes et verser les droits expire le 19 juillet 2013, l’acte de vente ne peut être passé à temps parce que la banque n’a pas communiqué les documents nécessaires pour la rédaction de l’acte d’affectation hypothécaire.

 

Or, le compromis de vente prévoit une pénalité sous forme d’intérêts de retard en cas de dépassement du délai.

 

Devant la lenteur de la banque, les requérants se sont finalement adressés à un autre organisme financier. Les délais étant dépassés, ils ont dû payer aux vendeurs des intérêts de retard de 1.348,37 euros.

 

Ils postulent la condamnation de la banque à leur rembourser cette somme.

 

II. AVIS DU COLLEGE

 

Le Collège ne peut que constater la lenteur et la légèreté avec laquelle le dossier a été traité par la banque, malgré les apaisements réguliers apportés par celle-ci quant à l’issue favorable de l’octroi du crédit. Le délai de quatre mois est bien connu des gestionnaires de dossier de crédit hypothécaire et la pénalité en cas de retard de paiement est une clause usuelle des compromis de vente. Ceci impose incontestablement au donneur de crédit une obligation de résultat pour la transmission des informations au notaire lorsque, comme en l’espèce, l’accord prêteur/emprunteur intervient en temps utile. Le Collège est d’avis que la banque a commis une faute au sens des articles 1382 et suivants, du Code civil en relation causale avec le dommage.

 

III. CONCLUSION

 

Le Collège reçoit la plainte et la déclare fondée.

 

Il invite la banque à rembourser les intérêts de retard payés par les requérants au vendeur, soit 1.348,37€.

 

La banque a suivi l'avis du Collège.