2007.0808
THEMES
Instruments financiers – placements inappropriés.
AVIS
Présents :
Messieurs A. Van Oevelen, Président ;
Madame L-M. Henrion, Vice-Président;
Messieurs F. de Patoul, P. Drogné, N. Claeys, L. Jansen, R. Jonckheere, Cl. Louis, membres.
Date : 18 mars 2008
I. OBJET DE LA CONTESTATION ET POINT DE VUE
Le requérant a subi en 2004 une double transplantation foie et rein et a été reconnu invalide à 66%. Il décide avec son épouse de construire une nouvelle habitation mieux adaptée à son état de santé et ils font un emprunt de 15.000 € pour cinq ans en plus d’un découvert de 5.000 € sur leur compte à vue.
Ils vendent par ailleurs leur ancienne habitation dont ils reçoivent le prix de vente de quelque 150.000 € le 29 mars 2006.
Ils se rendent alors à leur agence bancaire qui leur conseille différents placements. Le requérant exprime à plusieurs reprises son souhait que l’argent reste disponible vu son âge et son état de santé et il lui sera répondu qu’il pourrait toujours le récupérer à peu de frais.
C’est ainsi qu’en mars 2006, le requérant va investir 92.000 €, pour moitié dans un plan « X » pour lui et pour moitié dans un « Plan Y » au nom de son épouse. Ces deux investissements comportent chacun un volet (branche 23) et un volet (branche 21). Les placements sont tous faits pour une durée de huit ans et un mois, les contrats pouvant toutefois être rachetés antérieurement moyennant paiement d’une indemnité de rachat dégressive.
Le requérant va encore placer une somme de 33.000 € sur un compte à terme d’une durée de sept ans au taux de 3,63%.
Le requérant, devant faire face à de nombreux frais et notamment des frais d’hôpitaux, s’inquiéta après quelques mois du fait de savoir quand il percevrait les intérêts de ses placements. C’est ainsi qu’il apprit que tout était bloqué pendant huit ans et que s’il voulait sortir de ces placements, des frais de l’ordre de 3% lui seraient comptés.
Le requérant estime avoir été mal conseillé, les placements qui lui ont été recommandés n’étant pas adaptés à son âge, à son état de santé et à ses besoins de liquidités. La Banque estime, quant à elle, ne pas avoir donné de mauvais conseil au requérant.
II. AVIS DU COLLEGE DE MEDIATION
Il est constant que le requérant et son épouse étaient novices en matière de placements et avaient un profil défensif.
La Banque connaissait bien ces personnes et était au courant des problèmes de santé du requérant et des frais qu’ils entraînaient. Elle connaissait les besoins de conseils en placement de ces clients et était au fait de la vente de leur maison.
Le requérant, au moment des placements, était susceptible de devoir faire face à des frais d’hôpitaux et de soins importants, ce qui s’est manifestement vérifié par la suite, en manière telle que le conseil de la Banque, en mars 2006, d’investir 125.000 € dans des placements à terme de sept et huit ans - ce qui laissait un solde de liquidités pour le requérant et son épouse de seulement 20.000 € - était inapproprié. Ce constat est renforcé par le fait que le requérant devait encore rembourser un prêt de 15.000 €, ce qui sera finalement fait le 17 avril 2007 pour un montant de 10.848 €.
La Banque l’a bien compris puisque, suite à la plainte du requérant qui manquait de liquidités, elle a, le 30 mars 2007, crédité son compte épargne d’une somme de 33.000 € ainsi que des intérêts de 1.017 €, après avoir clôturé anticipativement le compte à terme qui avait été ouvert un an auparavant pour une durée de sept ans.
Le placement de 92.000 € pour une durée de huit ans, sauf frais de sortie importants pendant les premières années, n’était pas non plus adapté à la situation de santé particulière du requérant et aux frais qu’elle pouvait engendrer.
Finalement, le requérant a procédé au rachat de ces contrats en décembre 2007 et a dû payer des frais de sortie de 2,5%.
Le Collège estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et tenant compte du fait que la Banque a opéré en mars 2007 une première correction à son conseil inadapté, qu’elle devrait également prendre en charge les frais de sortie afférents au « Plan X » à titre de dédommagement.
Le Collège considère la plainte du requérant comme recevable et fondée dans les limites sus‑indiquées.
Il invite la Banque à indemniser le requérant à concurrence des frais de sortie exposés en décembre 2007 afférents au « Plan X ».
La Banque a suivi l’avis du Collège.