2014.1349

 

THEME

 

Mineur – retrait d’argent hors limite autorisée sans accord parental – responsabilité de la banque.

 

AVIS

 

Présents :
 

Madame M.-F. Carlier, Vice-Président;

Messieurs F. de Patoul, E. Struye de Swielande, N. Claeys, L. Jansen, membres.
Madame M. Mannès, membre.

 

Date : 18 novembre 2014

I. OBJET DE LA CONTESTATION ET POINT DE VUE DES PARTIES

 

Le fils de la requérante, âgé de 16 ans, a ouvert en décembre 2013 un compte à l’agence de la banque. La requérante impose que les retraits réalisés par son fils seul ne dépassent pas 20 euros par semaine. En cas d’une demande de retrait supérieure à ce montant, elle doit en être préalablement informée par la banque.

 

Le 28 avril 2014, le fils de la requérante se présente à l’agence voisine de la banque, où il n’est pas connu. Il demande à retirer 500 euros de son compte, prétextant avoir besoin de cet argent pour payer sa garantie locative. Il n’a pas sa carte d’identité sur lui. La préposée parvient néanmoins à procéder à son identification, grâce au scan de la carte d’identité enregistré en base de données. La préposée ne s’aperçoit pas que le compte est bloqué et accepte le retrait. Le lendemain (ou le surlendemain), l’agence de la banque, où est domicilié le compte, avertit le mari de la requérante du retrait.

 

Estimant que le règlement du compte stipule qu’un retrait ne peut être effectué avant 18 ans sans le consentement des parents, sauf dans les limites précitées, la requérante exige le remboursement des 500 euros retirés à son insu.

 

De son côté, la banque reconnaît qu’une faute a été commise dans le chef de l’agence. Toutefois, elle constate l’absence de préjudice, le montant ayant été retiré par le titulaire du compte pour son propre profit. Selon la banque, le remboursement des 500 euros constituerait un encouragement à de mauvaises pratiques.

 

La requérante précise, lors d’un entretien téléphonique avec Ombudsfin, que les 500 euros ont été utilisés pour l’achat d’une mobylette. Cette dernière ne peut toutefois pas être revendue (ce qui permettrait de récupérer l’argent), car elle ne fonctionne pas. La requérante, estimant avoir subi un préjudice, maintient donc son exigence de récupérer l’argent retiré par son fils sans son consentement.

 

II. AVIS DU COLLEGE

 

Le Collège constate une faute dans le chef de la banque, faute que la banque admet elle-même d’ailleurs. Le Collège constate aussi, dans les documents qui lui ont été remis par la banque, que la requérante a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter que son fils procède à des retraits importants sans son consentement. D’abord en fixant une limite de retrait à 20 euros par semaine. Ensuite, en avertissant la banque à plusieurs reprises des possibles agissements de son fils. Plusieurs messages dans ce sens ont ainsi été enregistrés les semaines et mois précédents dans le système informatique de la banque, en regard du compte : « Ne jamais donner d’argent en liquide sans ordre des parents » ; « Ne jamais donner d’argent sans la présence d’un des deux parents (…) X peut raconter des mensonges ! » ; « Ne jamais donner d’argent sans la présence des parents et uniquement à l’agence de la banque où est domicilié le compte ».

 

Au vu de ces éléments, le Collège estime que la responsabilité de la banque est engagée.

 

III. CONCLUSION

 

Le Collège considère que la demande de la requérante est recevable et fondée. La banque a commis une faute et le Collège l’invite à indemniser la requérante du préjudice de 500 euros. Dans le cadre de cette médiation, et en contrepartie de cette indemnisation, le Collège invite le fils de la requérante à faire don de sa mobylette à un atelier de formation professionnelle.

 

​La banque a suivi l'avis du Collège.