2021.5966

THEME

Crédits hypothécaires, Exécution du contrat, Décompte

AVIS

Présents

Madame Françoise Sweerts, Président

Madame N. Spruyt; Messieurs R. Steennot, A. Guigui, P D’Haen, J. Vannerom, membres;

Date : 17 mai 2022

1.LA PLAINTE

Le Requérant avait une dette à l’égard de la banque mais il estime que la créance de la banque est prescrite et qu’il est donc illégal que la banque ait réalisé le gage y afférent.

La banque a agi au mépris des règles de la prescription qui est légalement acquise : 10 ans pour l’exigibilité d’une créance. (Article 2262 bis du Code Civil).

Le crédit a été dénoncé en 2004. La créance est donc prescrite en 2014. Or, après la mainlevée de la saisie pénale en 2018, la banque a quand même utilisé le gage en sa faveur.

2POSITION DE LA BANQUE

Il ne pouvait plus être question de prescription dès lors que le droit de gage de la banque a été suspendu depuis des années par les diverses saisies arrêts et notamment par la saisie-arrêt pénale.

Pour justifier la suspension du délai de prescription, la banque se réfère à l'article 2248 de l'ancien Code civil. La dette n’ayant jamais été officiellement contestée par le Requérant auprès de la partie saisissante et/ou l’huissier de justice, celle-ci est donc considérée comme reconnue par le Requérant.

En outre, la banque confirme que la prescription ne peut être invoquée dès lors que la banque n’a pu réaliser ses privilèges depuis de nombreuses années du fait de la saisie.

3POSITION DU COLLEGE

Le Requérant a fait un prêt pour des travaux auprès de la banque, garanti par un dépôt de 25.000 euros. La maison a été vendue en octobre 2000 et le Requérant ne recevant aucune nouvelle de la banque, pense que sa créance a été remboursée par la vente de la maison.

En 2004 il reçoit un courrier recommandé de la banque l’informant que sa créance est devenue exigible. Entre 2004 et 2014, il ne reçoit aucune nouvelle ou demande de la banque.

En 2019, la banque informe le Requérant qu’elle a réalisé son gage (dépôt de 25.000 euros sur un compte à terme) pour solder sa créance.

Il conteste et invoque la prescription de la créance depuis 24/01/2014. La banque n’a en effet plus rien entrepris vis-à-vis du Requérant entre 2004 et 2014.

La banque estime que sa créance n’est pas prescrite et invoque l’interruption de la prescription sur la base de l’article 2248 du Code Civil et l’impossibilité pour elle de réaliser son gage en raison de la saisie sur les comptes pratiquée par d’autres créanciers.

Avis des experts

L’article 2248 CC dispose que “la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit”. La reconnaissance de dette doit être certaine et non équivoque. Par ailleurs, l’effet interruptif ne joue qu’à l’égard d’une dette non encore prescrite. Les experts estiment qu’il n’y a eu aucun fait ou action du débiteur entre janvier 2004 et janvier 2014 qui puisse être analysé comme une reconnaissance certaine et non équivoque d’une dette envers la banque.

Les experts sont dès lors d’avis que la créance de la banque est prescrite depuis janvier 2014. La prescription de la créance principale entraîne la disparition du gage (accessoire de la créance principale).

Le Requérant est donc en droit de réclamer le remboursement de son dépôt de 25.000 euros.

Par conséquent, les experts estiment que la banque doit rembourser au Requérant le montant du dépôt de 25.000 euros.

4.CONCLUSION DE L’OMBUDSMAN

L’Ombudsman suit le raisonnement du Collège des Experts et estime que, comme la créance de la banque était prescrite en 2018, celle-ci ne pouvait pas utiliser la somme gagée en sa faveur.

Les avis d’Ombudsfin ne sont toutefois pas contraignants pour les parties.

La banque doit informer de sa position quant à l’avis endéans les 30 jours