2017.396

 

THEME

 

Crédits hypothécaires – Exécution du contrat – Décompte

 

AVIS

 

Présents :
Monsieur A. Van Oevelen, Président ;

Madame M.-F. Carlier, Vice-Président ;

Monsieur J. Vannerom, membre ;

Mesdames M. Mannès, N. Spruyt, membres.

 

Date : 23 mai 2017

VOTRE PLAINTE

 

En 2000, l’épouse du demandeur a ouvert un commerce pour lequel le demandeur a financé la garantie locative auprès de la banque. A la même époque, il avait également un crédit hypothécaire en commun pour leur habitation.

 

Le demandeur a divorcé en 2005 et a décidé de vendre la maison. Le notaire s’est chargé de la vente et a demandé un décompte à la banque de manière à clôturer le prêt en cours. Environ 4 mois après la clôture de ce prêt, la banque a transmis un courrier en signalant que la banque avait fait une erreur dans le calcul du solde. La banque lui demandait de verser un montant d’environ 4.000 euros.

 

Il a alors contacté le siège et sur conseil du gérant de l’agence, il a décidé de refuser le remboursement.

 

Le siège lui a finalement envoyé un courrier lui proposant un accord pour un remboursement de 2.000 euros soit 1.000 euros par son ex-épouse et 1.000 par lui-même.

 

Il est possible que son ex-épouse ait finalement versé la somme de 1.000 euros.

 

En 2005, l’ex-épouse du demandeur a mis fin au bail commercial et comme elle estimait que l’argent de la garantie locative revenait au demandeur, elle n’a pas entrepris de démarche pour la récupérer.

 

En 2007, son ex-épouse est décédé.

 

Suite à un extrait de compte annuel, le demandeur a constaté l’existence de cette garantie bancaire, toujours bloquée suite au fait que les documents n’avaient jamais été remis pour la libération.

 

Il a alors entrepris les démarches pour la libération de la caution et début 2016, le dossier étant complet, la caution a pu être libérée et le montant de 500 euros versé au propriétaire.

 

Dans le courant du mois de mars, il a reçu un extrait bancaire indiquant que le compte avait été liquidé et que le montant restant, soit 1.331,42 euros avait été pris par la banque et cela sans son accord.

 

Le demandeur s’adresse à Ombudsfin afin de clarifier la situation. Enfin, il estime qu’il n’est ni logique, ni légal qu’un organisme financier puisse prendre de l’argent sur le compte d’une personne sans son accord préalable.

 

POSITION DE LA BANQUE

 

Le 15 juillet 1999, le demandeur et son ex-épouse ont souscrit un crédit hypothécaire d’un montant de 100.396,88 euros. En 2004, ils se sont séparés et leur divorce a été prononcé en 2005 avec décision de vente de la maison. Dans le décompte du remboursement anticipé de leur crédit en 2004, la banque a commis une erreur de calcul. C’est lorsqu’elle a traité le remboursement émanant du notaire qu’elle s’est aperçue que le demandeur et son ex-épouse étaient encore redevables d’un montant de 3.685,83 euros au 12/04/2005.

 

La banque les a avertis ainsi que leur notaire en les invitant à payer le solde. Après plusieurs négociations, la banque avait fait une proposition de règlement amiable, à savoir, de diminuer le montant à 2.000 euros pour autant qu’ils versent le montant le 05/08/2005 au plus tard.

 

Malheureusement, ils n’ont pas marqué leur accord. Le 16/08/2005, la banque a reçu un paiement de 1.000 euros selon le demandeur, provenant de son ex-épouse. Sauf erreur de la banque, elle n’a donc pas reçu le paiement complet en temps voulu, de sorte que les termes de la lettre qui a été envoyée le 26/07/2005 étaient échus.

 

En 2007, l’ex-épouse du demandeur est décédée.

 

Le 26/06/2008, le demandeur a été déclaré en faillite en nom personnel par le jugement du Tribunal de Commerce de Namur. La banque a envoyé un courrier au curateur le 04/07/2008 afin de réclamer sa créance suite au décompte du crédit hypothécaire du demandeur dont le montant de 2.087,42 euros était encore dû.

 

Par ailleurs, le demandeur et son ex-épouse avaient également ouvert une garantie locative le 18/04/2002 pour une activité commerciale. Celle-ci était détenue sur le livret au nom du demandeur et de son ex-épouse.

 

En 2013, il s’aperçoit que la garantie locative du bail commercial n’a toujours pas été libérée. Il retrouve le propriétaire et il signe le document de libération de garantie locative. Dans ce document est repris que les parties soussignées acceptaient que la garantie locative soit libérée selon les modalités suivantes : que le solde de la garantie moins 500 euros soit versé au profit des locataires et 500 euros au profit des propriétaires. D’une part, la banque n’a pu libérer le compte que le 04/03/2016 car des documents étaient manquants dans la succession de l’ex-épouse du demandeur. D’autre part, la banque a réclamé sa créance de 2.087,42 euros. Le montant de la garantie locative qui s’élevait à 1.331,42 euros après déduction faites des 500 euros pour le propriétaire, a été affecté par la banque à la diminution de sa dette.

 

La banque se réfère à son Règlement Général des Opérations bancaires qui stipule au point 1.8 que : « Quelles que soient leur nature et les modalités qui sont applicables, tous les comptes ouverts au nom du même client, en quelque monnaie que ce soit, forment les rubriques d’un compte unique et indivisible dont tous les soldes positifs et négatifs se compensent continuellement. En vue de récupérer une créance à charge du client, la banque peut, à tout moment, fusionner ces rubriques et opérer entre elles tous transferts totaux ou partiels, de solde créditeur à solde débiteur et inversement et même de solde débiteur à solde débiteur ».

 

AVIS DES EXPERTS

 

Au regard des documents soumis à l’examen du collège, celui-ci est d’avis, dans un cadre de médiation, qu’il se justifie d’accéder à la demande du requérant de remboursement de la somme de 331,42 €.

 

En effet, à l’époque du remboursement anticipé du crédit hypothécaire souscrit par le requérant et son ex-épouse, il n’a jamais contesté que la banque s’était trompée dans son décompte et qu’un montant inférieur à celui réclamé par elle avait été versé par leur notaire contre la mainlevée de l’inscription hypothécaire.  Ce dernier écrivait du reste que le requérant et son ex-épouse lui avait expliqué avoir « trouvé un arrangement avec [la banque] qui [leur] a accordé des facilités ».

 

A la suite de la proposition de la banque de clôturer le dossier moyennant le versement de 2.000 €, l’ex-épouse du requérant à payer 1a moitié de ce montant.

 

Si certes ce versement est intervenu postérieurement à la date fixée par la banque, celle-ci l’a néanmoins accepté sans émettre d’observation quant à la caducité de sa proposition.  Elle n’entreprendra par la suite aucune démarche envers le requérant, à l’exception du dépôt d’une déclaration de créance dans le cadre de la faillite de ce dernier.

 

Aucune information n’est fournie au collège relative à la liquidation de la faillite du requérant.

 

Dans ces circonstances spécifiques, compte tenu de l’ancienneté de la discussion, de la difficulté à recueillir toutes les informations utiles, il paraît juste de s’en retourner à la proposition initiale de la banque de clôturer le dossier moyennant le paiement de 2.000 €.

 

Celle-ci en ayant reçu la moitié de l’ex-épouse du requérant, aujourd’hui décédée, et en ayant prélevé d’office l’autre moitié lors de la libération de la garantie locative en application d’une clause d’unicité de compte dont la légalité n’est pas critiquable, il est équitable de restituer au requérant les 331,42 € qu’il demande.

 

CONCLUSION DE L’OMBUDSMAN

 

Dans le cadre de ce dossier, l’Ombudsman informe le requérant qu’il suit l’avis des experts et qu’il invite dès lors la banque à lui rembourser la somme de 331,42 €.