April 2025

beslag en overdracht - beschermde inkomsten – verplichte codering in de mededeling bij de betalingso...

Avril 2025

saisie et cession – revenus protégés – codage obligatoire dans la communication de l’ordre de paieme...

Mars 2025

Fraude à l’investissement – Opérations autorisées – Mention du bénéficiaire sur une liste noire – Pa...

Février 2025

Imputation d’un droit de timbre si aucun intérêt n’est dû?

Décembre 2024 - Janvier 2025

Epargne – Prime de fidélité – Comptabilisation

Novembre 2024

Crédit aux entreprises – Résiliation des crédits pour inexécution – Concept

Octobre 2024

Succession- Refus de la banque de libérer les fonds à la demande du notaire eu égard à l’existence d...

Septembre 2024

Fraude – Commande d’une nouvelle carte – Détournement de courrier – Responsabilité de la banque ?

Juillet & Août 2024

Convention de mandat – art. 490 ancien CC - Droit de la banque de ne pas en tenir compte ? Non