Divers

 Pour le public

• Succession - Les héritiers qui souhaitent obtenir des informations sur les avoirs du défunt et qui ne recourent pas aux services d’un notaire, peuvent s’adresser à Febelfin, prestation-de-service, coût du service : 125 euros qui fera suivre votre demande auprès de toutes les institutions financières.
• Divorce – Une convention de divorce engage les parties mais n’est pas comme telle opposable à l’institution financière. La répartition des crédits en cours et la décharge prévue pour l’un des débiteurs doit être faite sous réserve d’acceptation de l’institution financière.
• Divorce – Informez l’institution financière à temps de la situation familiale modifiée afin qu’elle puisse examiner les engagements en cours.

Pour le secteur

• Succession – Veillez à transmettre spontanément et rapidement aux héritiers qui se sont fait légitimement connaître une information claire et complète sur les avoirs du défunt, et notamment une copie de la déclaration transmise à l’administration fiscale.
• Divorce – Dans le cadre d’un divorce examinez la possibilité de désolidariser les dettes existantes des ex-époux en fonction de la situation nouvelle.