Adviezen
2012
Annulation d’une réserve de crédit – formalisme excessif – responsabilité du prêteur et de l’intermédiaire de crédit – absence d’obligation de restitution.Lees meerLe 22 août 2008, par le biais de la banque en qualité d'intermédiaire, le fils du requérant a conclu avec la société de crédit une ouverture de crédit d'un montant de 5.000 euros, pour une durée indéterminée. Cette réserve de crédit était liée à une carte visa émise par la banque et à un compte à vue ouvert auprès de celle-ci.
En juin 2009, le fils du requérant perd son emploi et n'est plus en mesure d'assurer le remboursement des sommes dues du chef de la ligne de crédit. Avec le requérant, il contacte son conseiller auprès de la banque en vue de trouver une solution visant à rembourser et clôturer définitivement l'ouverture de crédit auprès de la société de crédit. La carte visa est d'ores et déjà remise au conseiller de la banque pour annulation.
Crédit à la consommation – responsabilité de l’intermédiaire de crédit – changement d’adresseLees meerLa requérante a sollicité un crédit à la consommation auprès de la banque. Dans le groupe dont relève la banque, les crédits à la consommation sont distribués par la société de crédit. La banque se limite à un rôle de mandataire, soit en l’espèce d’intermédiaire de crédit au sens de la loi du 12 juin 1991 relative aux crédits à la consommation.
2011
Groene lening, voorwaarden voor de toekenning.Lees meerDe bank zet uiteen dat verzoeker zich op 3 augustus 2010 op het kantoor van de bank aanbood om informatie te verkrijgen over een krediet voor de vervanging van een verwarmingsketel in de vorm van een lening op afbetaling met intrestbonificatie, de zogenaamde groene lening. Volgens de bank legde hij een offerte van de installateur X voor ten bedrage van 2.939,91 euro, waarna het bankkantoor hem het tarief van de lening meedeelde en verzoeker toezegde om contact te zullen opnemen met een aannemer voor een uitvoeringsdatum en een factuurdatum.