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2025

Question Préjudicielle

Question L’article VII.55/2, §3 du Code de droit économique prévoit que : « Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire coopère à ces efforts également en communiquant au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Au cas où il n'est pas possible de récupérer les fonds comme prévu au premier alinéa, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur, sur demande écrite, toutes les informations dont il dispose et qui présentent un intérêt pour le payeur, afin que celui-ci puisse introduire un recours devant une juridiction pour récupérer les fonds. »

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Crédits à la consommation, Exécution du contrat, Enregistrement BNB

Il ressort du dossier que la requérante a ouvert un compte à vue en date du 03/04/2019, avec une possibilité de découvert de 1.250€ au taux annuel de 10,45 %. À cette même date, la requérante a également consenti aux conditions générales bancaires de la banque, qui comprennent une clause de mise en gage générale de créances (Art. x des conditions générales). En raison de l’absence de régularisation du solde débiteur, la banque a clôturé le compte (et le crédit) et a transféré le dossier à une entreprise de recouvrement.

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Crédits à la consommation, Formation du contrat, Conclusion et contenu du contrat

Les faits se présentent comme suit :  Le 29/06/2022 à 17h03m42s, l’Etablissement de paiement a octroyé au Requérant une ouverture de crédit n° XX1100, à laquelle une carte de crédit (avec une limite de dépenses de 1.250 EUR) est liée.

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Crédits à la consommation, Exécution du contrat, Difficultés (plan de remboursement)

Selon la plainte que la plaignante a déposée auprès d'Ombudsfin, les faits se présentent comme suit : La plaignante a conclu un contrat de vente à tempérament n°997-1515533-20, solidairement et indivisiblement avec M. X, avec la banque pour un montant de 32.000 € remboursable en 60 mensualités de 673,68 € chacune ayant pour but l'achat d'un véhicule. La première échéance était prévue pour le 18 juin 1994. Afin de garantir ledit crédit, la plaignante a cédé la quotité cessible de ses rémunérations, en application de la loi du 12 avril 1965. Une clause de réserve de propriété était également prévue.

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Question de principe

QUESTION DE PRINCIPE : Dans le cadre d’un litige locatif, opposant un bailleur et son locataire, agent diplomatique, la banque commet-elle une faute en libérant la garante locative entre les mains du conseil du bailleur qui a présenté à la banque un jugement rendu par défaut ordonnant la libération de la garantie locative -constituée entre ses mains- en faveur dudit bailleur ? Ledit jugement a été mis à néant en degré d’appel mais après la libération de la garantie locative. Le locataire, agent diplomatique, invoque son immunité de juridiction et d’exécution pour réclamer la restitution de la garantie locative en sa faveur. La banque a tenté de réclamer la restitution de la garantie locative au conseil du bailleur, ce que ce dernier a refusé.

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2024

Sparen, Spaarrekening, Algemene voorwaarden (andere)

Op 2/8/2022 wordt het bewind over de goederen van de klager, geboren in 2001, bij beschikking van de kantonrechter Rechtbank Oost-Brabant opgeheven. De bewindvoering was gevraagd omdat de klager wegens zijn mentale/intellectuele toestand blijk gaf van een onvoorzichtig uitgavenpatroon. Klager vroeg en bekwam een regeling van budgetbeheer in de plaats. Op 16/9/2022 wordt via een notaris, in het kader van de afhandeling van een erfenis de grootvader van de klager een bedrag van 71.641,35 EUR op een bankrekening gestort. Deze rekening staat op naam van de klager en in uitvoering van de nalatenschap wordt er een blokkeringsclausule toegevoegd. De blokkeringsclausule vindt haar oorsprong in het geciteerd onvoorzichtig uitgavenpatroon en de mentale/intellectuele toestand van de klager.

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Investissements, fonds de pension et titres, Aspects fiscaux, Actions

Le requérant détenait auprès la banque des actions dans le compartiment d’une SICAV luxembourgeoise. Suite à l’absorption de ce compartiment par un autre compartiment de cette même SICAV, ses actions furent remplacées par des actions du compartiment absorbant.

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Betalingen en betaalrekeningen, Domiciliëring en bestendige opdracht

Op 19 juni 2017 onderschrijft de vader van de klager een verzekeringscontract bij de aankoop van een GSM. Er wordt overeengekomen dat de betaling van de verzekeringspremie zal geschieden via domiciliëring. Daartoe wordt een SEPA-mandaatformulier ondertekend. De algemene voorwaarden van de verzekeringsovereenkomst bepalen dat het verzekeringscontract wordt aangegaan voor een duur van één jaar. Na het verstrijken van deze termijn wordt de overeenkomst stilzwijgend verlengd, telkens met een jaar. De maximale duur van de overeenkomst bedraagt volgens dezelfde algemene voorwaarden vijf jaar voor eenzelfde verzekerd toestel.

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Prejudiciële vraag

De financiële ombudsman legt het College de volgende princiepsvraag voor: Moet een CVC2-code – zelfs indien ze pas verkregen kan worden nadat een betaler inlogt in de betaalapplicatie van zijn financiële instelling – beschouwd worden als een kennis- of een bezitselement?

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Entreprises-Comptes, Service bancaire de base

La plainte concerne le refus d’octroi du service bancaire de base (ci-après « SBB ») par la banque après que la Chambre du service bancaire de base (ci-après « CSBB ») ait désigné cette banque pour fournir un SBB à la société plaignante. La société a pour objet statutaire, entre autres, le commerce de gros de minerais et de métaux, y compris l’or.

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