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2023

Crédits hypothécaires, Formation du contrat, Conclusion et contenu du contrat

Le requérant a fait une demande de crédit et son dossier a été accepté et transmis sur l'appli mobile et par e-mail via la responsable du dossier lui précisant que le dossier était prêt à signer via l’App (sans en dire plus). Pas d'annonce de délai de validité, ni d'urgence de signature. Or, ce jour-là i était à la mer avec ses enfants et a vu le mail sur son smartphone et il s’est dit qu’il signera cela le jour suivant à son retour à la maison et après consultation du dossier avec son épouse.

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Beleggingen, pensioensfondsen en effecten, Aan-/verkoop van effecten (Execution only), 6.4.2.Andere (bv. loket), 6.4.2.5. Fondsen

Op 7 februari 2022 doen de ouders van de klager (beiden tachtigers) op uitnodiging van het bankagentschap een beleggingsoperatie, bestaande uit de verkoop en aankoop van beleggingsfondsen.

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Crédits hypothécaires, Formation du contrat, Procédure octroi de crédit (durée,…)

Au terme de la plainte auprès d’Ombudsfin en date du 08/03/2023, le requérant conteste le rejet par l’institution financière de sa première demande de crédit hypothécaire pour l’acquisition d’un immeuble et la réalisation de travaux de rénovation dans celui-ci, immatriculée le 13/02/2023 (n° 237079). Il souhaite qu’elle revienne sur la décision prise.

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Paiements et comptes de paiements, Opérations à distance, Virements par PC, Phishing

Le lundi 3/10/2022, le plaignant a été victime d’une fraude sur ses comptes bancaires et ceux de sa fille mineure pour un montant total de près de 25.000 EUR. Il a entamé la procédure de plainte interne mais malheureusement cette procédure n’a mené à rien. En effet, malgré plusieurs échanges écrits, la banque refuse de lui rembourser la somme détournée et justifie ce refus par l’existence d’une négligence grave dans son chef qui l’exonère de toute intervention.

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2022

Beleggingen, pensioenfondsen en effecten, Aan-/verkoop van effecten (Execution only), Online-verrichtingen, Gestructureerde producten I

De klacht betreft de onmogelijkheid tot het verkopen van de aandelen International Star bij de bank. In oktober 2021 wenste de klager zijn aandelen International Star bij de bank te verkopen, omdat deze toen een aanzienlijke tegenwaarde vertegenwoordigden.

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Compte à vue (généralités), Compte à vue (généralités), Conditions générales (autres)

La Requérante a introduit une plainte à l’égard de la banque car : Suite à sa séparation avec son ex-compagnon, la banque a permis à ce dernier de changer les limites de transaction sur ses comptes communs sans son accord.

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Crédits hypothécaires, Exécution du contrat, Décompte

Le Requérant avait une dette à l’égard d’ING mais il estime que la créance de la banque est prescrite et qu’il est donc illégal que la banque ait réalisé le gage y afférent. La banque a agi au mépris des règles de la prescription qui est légalement acquise : 10 ans pour l’exigibilité d’une créance. (Article 2262 bis du Code Civil).

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Andere, Nalatenschappen

Op vrijdag 26 maart 2021 neemt klager als volmachthouder van de titularis van een effectenrekening tweemaal telefonisch contact op met de bank, met de vraag om de effectenportefeuille van de titularis (vader) over te zetten naar zijn persoonlijke rekening (zoon). De vraag is ingegeven door de snel verslechterende gezondheidstoestand van de titularis en met het oog op het vermijden van het verschuldigd zijn van successierechten op de effectenportefeuille.

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Vraag over artikel 55/2, § 3, eerste lid WER

De ombudsman heeft op algemene wijze (als een 'prejudiciële vraagstelling') – zonder koppeling met een concreet dossier noch bepaalde feiten – de volgende juridische vraag aan het College gesteld:

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2021

Crédits hypothécaires - Exécution du contrat - Généralités

La plaignante a conclu avec la banque, dans le cadre d’ouvertures de crédits, plusieurs contrats de crédits dont deux de ceux-ci concernent le financement de travaux à effectuer dans un immeuble de la plaignante.

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