Adviezen

2019

Beleggingen, pensioensfondsen en effecten – Effectenrekening - Andere

In oktober 2005 ondertekende verzoekster een mandaat discretionair vermogensbeheer (behoudend beheer). Op 23 april 2008 tekende verzoekster in op een private plaatsing van deelbewijzen in een private equity beleggingsfonds naar Luxemburgs recht (gesloten fonds) 3P (L) Tangible Assets Fund (3PTAF), dat belegde in niet-beursgenoteerde aandelen. Zij engageerde zich hierbij ten belope van 125.000 euro, maar finaal werd slechts 102.500 euro opgevraagd voor intekening op 1.250 deelbewijzen.

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Paiements et comptes de paiements - Opérations à distance - Paiements par PC - Opérations contestées

Le 11 octobre 2018, la requérante a perçu le bénéfice d’une assurance-vie de 24.473€ sur son compte-vue et le 12 octobre 2018, un virement de 7000€ a été effectué de son compte propre vers un compte commun de succession. Elle conteste avoir effectué ce virement. Les opérations sur le compte commun nécessitant 4 signatures, elle s’est entendue avec les autres co-titulaires qui ont accepté de lui restituer cette somme. Le 12 octobre, des opérations frauduleuses ont également été effectuées à partir de son compte propre, soit :

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Crédits à la consommation - Formation du contrat - Devoir de s’informer et de conseil (responsible lending)

Dans le cadre d‘un investissement dans un équipement d’énergie renouvelable, le requérant a été approché par une société commerciale, spécialisée dans les équipements d’énergie renouvelable et comme intermédiaire de crédit d’une institution financière. Au sein de cette société, le représentant commercial agit donc tant au nom de la société commerciale que de l’institution financière comme personne en contact avec le public et cette société est agréée sur ce point par la FSMA. Il a y a lieu de distinguer :

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Crédits à la consommation - Formation du contrat - Devoir de s’informer et de conseil (responsible lending).

Dans le cadre d‘un investissement dans un équipement d’énergie renouvelable, le requérant a été approché par une société commerciale, spécialisée dans les équipements d’énergie renouvelable et comme intermédiaire de crédit d’une institution financière. Au sein de cette société, le représentant commercial agit donc tant au nom de la société commerciale que de l’institution financière comme personne en contact avec le public et cette société est agréée sur ce point par la FSMA. Il a y a lieu de distinguer :

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Crédits hypothécaires - Sûretés

Le 16 septembre 2003, le requérant a contracté un crédit de 155.000€ chez une institution financière pour acheter un bien immeuble et y créer et exploiter un restaurant. A la garantie de ce crédit, le requérant a apporté divers biens immeubles dont l’immeuble familial, qui appartenait à sa maman et son papa. Sa maman étant prédécédée en 1996, tous les 5 frères avaient hérité de sa part (la moitié), chacun à concurrence de 1/10 en nue-propriété. Or pour venir en aide à deux de ses fils, le père a accepté d’affecter son bien en hypothèque et pour que l’acte notarié soit parfait, chacun des frères a dû comparaître en personne ou représenté en qualité d’affectant hypothécaire.

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Autres - Successions

De manière générale, le requérant conteste la gestion de la donation et la succession de son oncle, décédé le 17/05/2018. Il estime qu’à la suite de cette mauvaise gestion, il a été dans l’impossibilité de liquider les avoirs en mai 2018 et il demande « un remboursement de la différence des valeurs entre le 15/06 et le mois de décembre », date à laquelle il a pu liquider les avoirs. Le contexte dans lequel cette donation a été effectuée est le suivant : le dossier de donation avait été préparé depuis une réunion du 9 janvier 2018 chez l’institution financière à Liège en présence du private banker du défunt et d’un membre du service juridique. En effet, l’idée sous-jacente et insufflée par l’institution financière était de procéder comme suit :

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Betalingen en betaalrekeningen – Zichtrekening (Algemeen) – Beëindiging/Afsluiting/Blokkering

Verzoekster en haar vriend voerden in het verleden een gemeenschappelijke rekening, waarbij zij elk over een volmacht met betrekking tot de rekening beschikten. Op 21 december 2018 wordt de rekeningovereenkomst beëindigd door de (intussen ex-) vriend. Bij de beëindiging van de rekeningovereenkomst wordt als afleidingsrekening een rekening, die uitsluitend op naam van de vriend staat, vermeld. Op 18 juni 2019 wordt het vakantiegeld van de klaagster gestort op de afleidingsrekening. De betalingsopdracht van de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie vermeldde de intussen beëindigde rekening als te crediteren rekening. De verzoekster vraagt aan de bank om het bedrag van het vakantiegeld aan haar over te maken

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Beleggingen, pensioensfondsen en effecten – Aan-/verkoop van effecten (Execution only) – Andere – Fondsen

Begin mei 2018 gaf klager een verkoopopdracht aan de bank voor het Arkimedesfonds. De bank wees hem erop dat er kosten zouden bij komen en dat het raadzaam zou zijn te wachten tot de vervaldatum. Enkele maanden later werden de houders van dit fonds door de bank ingelicht dat zij beroep konden doen op de gewestwaarborg. De bank plaatste hiertoe een bericht in de homebanking van de klager met het verzoek binnen de maand te laten weten of hij beroep wilde doen op de gewestwaarborg. Hij was in die periode gedurende 2 weken op vakantie en hij heeft het bericht van de bank niet tijdig gezien.

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2018

Crédits hypothécaires – garanties.

Un contrat de crédit hypothécaire a été conclu par le requérant et son épouse en février 2015. Le 21 juillet 2016, l’épouse du requérant est décédée. A ce moment-là, il n’y avait pas d’arriérés. Le 16 novembre 2016, la compagnie d’assurance rembourse le prêteur de la somme de 231.690,22 euro, alors que le solde restant dû au moment du décès était de 235.873, 19 euro. Compte tenu des paiements qui ont eu lieu entre le moment du décès et le 16 novembre 2016, le solde du crédit au 16 novembre 2016 équivaut à 3.569,87 euro (soit 16,95 euro par mois jusqu’en 2040). Quand le débiteur veut obtenir un nouveau crédit auprès d’une autre banque, le crédit est refusé à cause de l’hypothèque sur l’immeuble au profit du prêteur à concurrence de 240.000 euro.

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Investissements, fonds de pension et titres – Publicité et information à la souscription – Actions.

Début août 2017, le requérant envisageait d’acheter plusieurs actions S., y voyant une certaine opportunité financière. Afin de mesurer le risque, il a consulté au moyen de son téléphone mobile, les analyses que la banque met à disposition de ses clients, sous l’onglet “analystes” de l’application de cette banque. Cet écran qui ne comporte pas de ‘disclaimer’ mentionne que la valorisation est intéressante, que les analystes sont positifs et le risqué modéré. Sur cet écran on retrouve une date et une heure. Sur l’écran “Détails” il n’est fait mention d’aucune date. Sous le point “Analystes” on peut lire que “(…) l’opinion des analystes sur les perspectives des actions S. a été plutôt optimiste ces trois derniers mois (…)”. Sur base de ces informations le requérant achète le 4 août 2017 pour 4637,37 et 4906,09 euros d’actions. Le même jour il renforce sa position en achetant 1925,57 euros d’actions. Le 8 août 2017 il achète des actions pour un montant de 1.925,57 euro et le 15 août 2017 il achète encore des actions pour un montant de 2732,24 euros. Il s’agit d’un montant de 14.201,27 euros au total. Quelques jours s’écoulent et le cours de cette action varie fortement avec une forte tendance à la baisse. Le requérant se renseigne et constate que S. avait déjà annoncé, le 10 mai 2017, son intention de se faire déclarer faillite. Le 11 mai 2017 cette entreprise était déclarée en faillite.

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