Adviezen

2019

Betalingen en betaalrekeningen – Zichtrekening (Algemeen) – Beëindiging/Afsluiting/Blokkering

Verzoekster en haar vriend voerden in het verleden een gemeenschappelijke rekening, waarbij zij elk over een volmacht met betrekking tot de rekening beschikten. Op 21 december 2018 wordt de rekeningovereenkomst beëindigd door de (intussen ex-) vriend. Bij de beëindiging van de rekeningovereenkomst wordt als afleidingsrekening een rekening, die uitsluitend op naam van de vriend staat, vermeld. Op 18 juni 2019 wordt het vakantiegeld van de klaagster gestort op de afleidingsrekening. De betalingsopdracht van de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie vermeldde de intussen beëindigde rekening als te crediteren rekening. De verzoekster vraagt aan de bank om het bedrag van het vakantiegeld aan haar over te maken

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Autres - Successions

De manière générale, le requérant conteste la gestion de la donation et la succession de son oncle, décédé le 17/05/2018. Il estime qu’à la suite de cette mauvaise gestion, il a été dans l’impossibilité de liquider les avoirs en mai 2018 et il demande « un remboursement de la différence des valeurs entre le 15/06 et le mois de décembre », date à laquelle il a pu liquider les avoirs. Le contexte dans lequel cette donation a été effectuée est le suivant : le dossier de donation avait été préparé depuis une réunion du 9 janvier 2018 chez l’institution financière à Liège en présence du private banker du défunt et d’un membre du service juridique. En effet, l’idée sous-jacente et insufflée par l’institution financière était de procéder comme suit :

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Crédits hypothécaires - Sûretés

Le 16 septembre 2003, le requérant a contracté un crédit de 155.000€ chez une institution financière pour acheter un bien immeuble et y créer et exploiter un restaurant. A la garantie de ce crédit, le requérant a apporté divers biens immeubles dont l’immeuble familial, qui appartenait à sa maman et son papa. Sa maman étant prédécédée en 1996, tous les 5 frères avaient hérité de sa part (la moitié), chacun à concurrence de 1/10 en nue-propriété. Or pour venir en aide à deux de ses fils, le père a accepté d’affecter son bien en hypothèque et pour que l’acte notarié soit parfait, chacun des frères a dû comparaître en personne ou représenté en qualité d’affectant hypothécaire.

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Crédits à la consommation - Formation du contrat - Devoir de s’informer et de conseil (responsible lending).

Dans le cadre d‘un investissement dans un équipement d’énergie renouvelable, le requérant a été approché par une société commerciale, spécialisée dans les équipements d’énergie renouvelable et comme intermédiaire de crédit d’une institution financière. Au sein de cette société, le représentant commercial agit donc tant au nom de la société commerciale que de l’institution financière comme personne en contact avec le public et cette société est agréée sur ce point par la FSMA. Il a y a lieu de distinguer :

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Crédits à la consommation - Formation du contrat - Devoir de s’informer et de conseil (responsible lending)

Dans le cadre d‘un investissement dans un équipement d’énergie renouvelable, le requérant a été approché par une société commerciale, spécialisée dans les équipements d’énergie renouvelable et comme intermédiaire de crédit d’une institution financière. Au sein de cette société, le représentant commercial agit donc tant au nom de la société commerciale que de l’institution financière comme personne en contact avec le public et cette société est agréée sur ce point par la FSMA. Il a y a lieu de distinguer :

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Paiements et comptes de paiements - Opérations à distance - Paiements par PC - Opérations contestées

Le 11 octobre 2018, la requérante a perçu le bénéfice d’une assurance-vie de 24.473€ sur son compte-vue et le 12 octobre 2018, un virement de 7000€ a été effectué de son compte propre vers un compte commun de succession. Elle conteste avoir effectué ce virement. Les opérations sur le compte commun nécessitant 4 signatures, elle s’est entendue avec les autres co-titulaires qui ont accepté de lui restituer cette somme. Le 12 octobre, des opérations frauduleuses ont également été effectuées à partir de son compte propre, soit :

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Beleggingen, pensioensfondsen en effecten – Effectenrekening - Andere

In oktober 2005 ondertekende verzoekster een mandaat discretionair vermogensbeheer (behoudend beheer). Op 23 april 2008 tekende verzoekster in op een private plaatsing van deelbewijzen in een private equity beleggingsfonds naar Luxemburgs recht (gesloten fonds) 3P (L) Tangible Assets Fund (3PTAF), dat belegde in niet-beursgenoteerde aandelen. Zij engageerde zich hierbij ten belope van 125.000 euro, maar finaal werd slechts 102.500 euro opgevraagd voor intekening op 1.250 deelbewijzen.

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Paiements et comptes de paiements - Opérations de change

En janvier 2019, le requérant a effectué deux opérations en devises étrangères en dehors de la zone euro: il s’agit de deux achats de billets d’avion sur le site Qatar Airways en devises thaï, soit respectivement 110.115 THB et 105.945 THB (bath thaï ). En consultant son solde disponible Visa quelque jours plus tard, il s’est rendu compte que les frais de change débités ne correspondaient pas au taux de change appliqué et indiqué sur le site Visa.

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Betalingen en betaalrekeningen - Verrichtingen op afstand - Betalingen via PC - Betwiste verrichtingen

July 31, 2018 client received a text message from her telecom operator that she had been billed twice. Client had to give her account number, her name, and the expiration date of her bank card. She would be contacted by someone of the telecom company to arrange the correction. August 1st, she received a phone call from someone saying he worked for the telecom operator. Client had to take her bankcard and card reader. She entered her secret code on the card reader. Then she had to enter the number 99999 on her card reader. The person asked for the response code, but she did not give it. After the phone call, she went to look at her account, and she saw there were 2 transactions of each 999,99 EUR in favour of the site ‘paypalopladen.be’. Client did not authorise these payments so she asks that the bank reimburses her. She confirms that she did not give her PIN code nor her authentication code. She noted that the operations were made on PC ‘s with an IP address in other countries.

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2018

Investissements, fonds de pension et titres – Publicité et information à la souscription – Actions.

Début août 2017, le requérant envisageait d’acheter plusieurs actions S., y voyant une certaine opportunité financière. Afin de mesurer le risque, il a consulté au moyen de son téléphone mobile, les analyses que la banque met à disposition de ses clients, sous l’onglet “analystes” de l’application de cette banque. Cet écran qui ne comporte pas de ‘disclaimer’ mentionne que la valorisation est intéressante, que les analystes sont positifs et le risqué modéré. Sur cet écran on retrouve une date et une heure. Sur l’écran “Détails” il n’est fait mention d’aucune date. Sous le point “Analystes” on peut lire que “(…) l’opinion des analystes sur les perspectives des actions S. a été plutôt optimiste ces trois derniers mois (…)”. Sur base de ces informations le requérant achète le 4 août 2017 pour 4637,37 et 4906,09 euros d’actions. Le même jour il renforce sa position en achetant 1925,57 euros d’actions. Le 8 août 2017 il achète des actions pour un montant de 1.925,57 euro et le 15 août 2017 il achète encore des actions pour un montant de 2732,24 euros. Il s’agit d’un montant de 14.201,27 euros au total. Quelques jours s’écoulent et le cours de cette action varie fortement avec une forte tendance à la baisse. Le requérant se renseigne et constate que S. avait déjà annoncé, le 10 mai 2017, son intention de se faire déclarer faillite. Le 11 mai 2017 cette entreprise était déclarée en faillite.

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