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2025
Question de principeQUESTION DE PRINCIPE : Dans le cadre d’un litige locatif, opposant un bailleur et son locataire, agent diplomatique, la banque commet-elle une faute en libérant la garante locative entre les mains du conseil du bailleur qui a présenté à la banque un jugement rendu par défaut ordonnant la libération de la garantie locative -constituée entre ses mains- en faveur dudit bailleur ? Ledit jugement a été mis à néant en degré d’appel mais après la libération de la garantie locative. Le locataire, agent diplomatique, invoque son immunité de juridiction et d’exécution pour réclamer la restitution de la garantie locative en sa faveur. La banque a tenté de réclamer la restitution de la garantie locative au conseil du bailleur, ce que ce dernier a refusé.Lees meer
2022
Andere, NalatenschappenOp vrijdag 26 maart 2021 neemt klager als volmachthouder van de titularis van een effectenrekening tweemaal telefonisch contact op met de bank, met de vraag om de effectenportefeuille van de titularis (vader) over te zetten naar zijn persoonlijke rekening (zoon). De vraag is ingegeven door de snel verslechterende gezondheidstoestand van de titularis en met het oog op het vermijden van het verschuldigd zijn van successierechten op de effectenportefeuille.Lees meer
2020
Autres - Garanties locatives (aussi compte d’épargne)Le requérant a introduit une plainte à l’égard de la banque car il a été administrateur délégué d’une société (preneur) et souhaite récupérer le montant de la garantie locative déposée sur un compte à terme ouvert auprès de la banque en garantie des engagements d’un bail conclu avec une autre société (bailleur). Ce compte est resté ouvert jusqu’au début 2020 et il en recevait régulièrement les décomptes.Lees meer
2019
Andere – Huurwaarborgen (ook spaarrekening)Klager heeft bij de bank een huur-b ankwaarborg gevraagd. Dit betekent dat de bank een bankwaarborg verleent aan de verhuurder, en klager de huurwaarborg over een bepaalde periode kan volstorten op een rekening bij de bank. Klager wist dat de bank de kosten van 250 EUR bij de kredietovereenkomst niet zou aanrekenen. Toch stelt klager vast dat de bank zijn rekening met 250 EUR heeft gedebiteerd in het kader van de huurwaarborg.Lees meer
Autres - SuccessionsDe manière générale, le requérant conteste la gestion de la donation et la succession de son oncle, décédé le 17/05/2018. Il estime qu’à la suite de cette mauvaise gestion, il a été dans l’impossibilité de liquider les avoirs en mai 2018 et il demande « un remboursement de la différence des valeurs entre le 15/06 et le mois de décembre », date à laquelle il a pu liquider les avoirs. Le contexte dans lequel cette donation a été effectuée est le suivant : le dossier de donation avait été préparé depuis une réunion du 9 janvier 2018 chez l’institution financière à Liège en présence du private banker du défunt et d’un membre du service juridique. En effet, l’idée sous-jacente et insufflée par l’institution financière était de procéder comme suit :Lees meer
2018
Autres – Aspects fiscaux – précompte mobilier.La partie requérante a accordé un prêt personnel à son fils le 27 janvier 2015 lors de son installation à Dubaï. Ce prêt est remboursable à première demande de la partie requérante moyennant un préavis de 30 jours. Il ne résulte pas des pièces du dossier que ce prêt a été octroyé à titre gratuit. La déclaration sur l’honneur du fils, l’emprunteur, ne change rien à cet égard. Le 28 novembre 2017 l’emprunteur rembourse un montant de 49.482,52 EUR à la partie requérante. La communication dudit remboursement indique « /REF/LOAN INTEREST PAUMENTS/FULL SETTLEMENT OF LONGTERM LOAN ».Lees meer
Andere – fiscale aspecten – roerende voorheffingDe klacht betreft de roerende voorheffing die de bank heeft ingehouden na creditering van een bedrag van 2.500 EUR op rekening van verzoekster. Het geld werd overgeschreven vanuit de rekening van het Brits bedrijf van de broer van verzoekster. Als mededeling was “DIVIDEND” vermeld. Om die reden meende de bank dat zij roerende voorheffing moest inhouden op het bedrag. Een bedrag van 750 EUR werd gedebiteerd van de rekening van verzoekster. In werkelijkheid betrof het een persoonlijke lening. De broer van verzoekster had enkel “dividend” vermeld om boekhoudkundige redenen.Lees meer
2015
Garantie locative – libération de la garantie – contestation de la signature.Lees meerLa requérante et sa soeur sont copropriétaires d'un appartement. Un contrat de bail pour résidence principale a été conclu pour ce bien le 25 juin 2012 et un contrat de garantie locative est intervenu le 28 juin 2012 entre la requérante, le preneur et la banque, avec blocage de 1500 euros sur un compte au nom du preneur. Lors de la signature du contrat de garantie locative, la requérante n'était pas présente dans l'agence de la banque; elle avait confié copie de sa carte d'identité au preneur ainsi que le document de constitution de la garantie locative, déjà signé de sa main.
En juin 2014, la requérante obtient un jugement résiliant le bail aux torts du preneur, pour non-paiement de loyers, et ordonnant la libération de la garantie locative à son profit. Elle se rend à la banque pour faire débloquer la garantie et apprend que le preneur a déjà encaissé le montant de la garantie en février 2014 en produisant à la banque le document ad hoc de déblocage de la garantie, dûment signé par les deux parties et accompagné d'une copie de la carte d'identité de la requérante.
La requérante précise que sa signature sur le document produit par le preneur est un faux et estime que la banque a commis un erreur.
2014
Compensation en cas de concours - paiements des frais funéraires - manquement au devoir d'information.Lees meerMonsieur X, père de la requérante, décède le 26 juillet 2013. Le 7 août 2013, la banque bloque les comptes du défunt.
Le 8 août 2013, la banque adresse le relevé des avoirs du défunt dans ses livres au receveur de l’enregistrement, en exécution de l’article 97 du Code des Droits de Succession. Le défunt est titulaire d’un compte en euros, créditeur de 10.628,42 euros et de divers autres comptes en devises, créditeurs de montants minimes.
Le 12 août 2013, un employé de l’agence adresse au notaire chargé de la succession, une copie de la déclaration au receveur de l’enregistrement ainsi qu’une copie des attestations de créancier relatives à deux crédits à la consommation.
Bankoverstap - publiciteit - interpretatie van "zonder kosten".Lees meerIn juni 2013 heeft verzoeker effecten, aangehouden bij een andere bank, overgebracht naar de bank. De andere bank rekende 400 EUR voor de transfer van de effecten aan.
Verzoeker vraagt de vergoeding door de bank van de transferkosten, op basis van de publiciteit van de bank inzage de bankoverstap, namelijk : "De bank regelt uw bankoverstap. Snel, volledig en zonder kosten", met onder deze slogan 4 appeltjes met daarop de woorden Sparen en Betalen, Beleggen, Verzekeren en Lenen. Volgens verzoeker is deze reclame misleidend omdat hij er van uit kon gaan dat de bank zou tussenkomen in de door de andere bank aangerekende kosten van transfer van zijn effectenportefeuille.