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2017

Investissements, fonds de pension et titres – Achat et vente de titres – Autres – Plusieurs types d’instruments financiers ou plusieurs problématiques

La requérante, avocate retraitée, et son fils, juriste au sein du secteur des assurances, ouvrent, chacun à titre personnel, un compte-titre auprès de la banque, respectivement en avril et août 2011. En août 2016, la requérante donne à son fils une procuration générale sur son compte-titre personnel. A l’occasion de ces ouvertures de compte, les formalités d’usage sont remplies, en ce compris la réponse par chaque titulaire à un questionnaire valant test de connaissances et expériences en matière d’investissement sur instruments financiers (appropriateness test tel que prescrit par MiFiD dans le cadre de comptes « execution only »).

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Paiements et comptes de paiements – Cartes – Opérations contestées

Le 7 octobre 2016, vers 11h35, La requérante s’est rendue au Delhaize, Place du Droit 1, à 1070 Anderlecht, pour y faire ses courses. Au moment de passer à la caisse, une dame et son enfant se sont approchés d’elle. Ils sont restés près de la requérante jusqu’à ce qu’elle ait exécuté le paiement par carte bancaire, à 11h50. Il s’agit du dernier paiement non contesté, la requérante soupçonne la dame et son enfant de lui avoir volé sa carte de banque après avoir épié son code. Elle est, ensuite, rentrée directement chez elle et n’est plus ressortie car elle se sentait mal.

A partir de 22h56 ce jour-là, les escrocs ont réalisé, à l’aide de la carte de la requérante, une série d'opérations contestées.

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Crédits hypothécaires – Exécution du contrat – Décompte

En 2000, l’épouse du demandeur a ouvert un commerce pour lequel le demandeur a financé la garantie locative auprès de la banque. A la même époque, il avait également un crédit hypothécaire en commun pour leur habitation.

Le demandeur a divorcé en 2005 et a décidé de vendre la maison. Le notaire s’est chargé de la vente et a demandé un décompte à la banque de manière à clôturer le prêt en cours. Environ 4 mois après la clôture de ce prêt, la banque a transmis un courrier en signalant que la banque avait fait une erreur dans le calcul du solde. La banque lui demandait de verser un montant d’environ 4.000 euros.

En 2007, son ex-épouse est décédé.

Suite à un extrait de compte annuel, le demandeur a constaté l’existence de cette garantie bancaire, toujours bloquée suite au fait que les documents n’avaient jamais été remis pour la libération.

Il a alors entrepris les démarches pour la libération de la caution et début 2016, le dossier étant complet, la caution a pu être libérée et le montant de 500 euros versé au propriétaire.

Dans le courant du mois de mars, il a reçu un extrait bancaire indiquant que le compte avait été liquidé et que le montant restant, soit 1.331,42 euros avait été pris par la banque et cela sans son accord.

Le demandeur s’adresse à Ombudsfin afin de clarifier la situation. Enfin, il estime qu’il n’est ni logique, ni légal qu’un organisme financier puisse prendre de l’argent sur le compte d’une personne sans son accord préalable.

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Paiements et comptes de paiements – Opérations à distance – Paiements par PC – Opérations contestées

Le 9 mars 2017, vers 12h30, la plaignante reçoit un appel téléphonique d’un numéro qu’elle ne connait pas. Une dame, qui dit s’appeler Brigitte Antoine, lui annonce qu’à l’issue d’un procès, plusieurs harceleurs téléphoniques avaient été condamnés à indemniser leurs victimes. Le numéro de la plaignante avait été retenu, elle doit recevoir la somme de €2680.

 

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Beleggingen, pensioenfondsen en effecten – Pensioenfondsen/pensioensparen

In 2008 opende verzoekster een rekening bij de bank. In 2012 opende zij een pensioenspaarrekening bij de bank. In 2014 is zij naar Zwitserland verhuisd. Zij heeft de bank hiervan onmiddellijk op de hoogte gebracht. De bank heeft haar per mail op 23.04.2014 meegedeeld dat ze de pensioenspaarrekening verder bij de bank mocht aanhouden. In 2016 heeft de bank verzoekster met mail van 20.10.2016 meegedeeld dat zij de pensioenspaarrekening niet langer bij haar kon aanhouden. De bank vraagt dat zij de rekening naar een andere bank in België overdraagt, anders dient het pensioenspaarfonds verkocht te worden waardoor er 33% aan taks wordt ingehouden. Dit laatste wenst verzoekster uiteraard te voorkomen. Verzoekster heeft geprobeerd een pensioenspaarrekening te openen bij een andere Belgische bank om het fonds te kunnen overdragen, maar zonder succes. Elke bank heeft haar bevestigd dat ze geen pensioenspaarrekening kunnen openen omdat verzoekster buiten de Europese Unie gedomicilieerd is. De wettelijke vereisten om een pensioenspaarrekening te openen zijn blijkbaar dat men een fiscaal rijksinwoner van België is of inwoner van een lidstaat van de Europese Economische Ruimte (EER) en dat men Belgische inkomstenbelasting verschuldigd is. Verzoekster is niet bereid om te tekenen voor de verkoop van de pensioenspaarrekening.

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Paiements et comptes de paiements – Compte à vue (généralités) – Conditions générales (généralités)

Le requérant demande en novembre 2016 la clôture de tous ses comptes ouverts auprès de la banque ainsi que le remboursement de ses parts de coopérateur. Le système de remboursement des parts sociales lui est expliqué et il communique un compte auprès d'une autre banque pour que le remboursement du capital et le paiement du dividende puisse avoir lieu en temps voulu. Au cours de l'année 2017, le requérant reçoit des rappels de la banque et ensuite une lettre de mise en demeure le 17 juillet, aux termes de laquelle la banque réclame l'apurement du solde débiteur de 46,54 EUR présenté par le livret du requérant. Le requérant ne comprend pas que son livret puisse être encore ouvert puisqu'il l'a clôturé et encore moins qu'il puisse présenter un solde débiteur. Dans son esprit, toute relation avec la banque a été résiliée, hormis le remboursement des parts encore à intervenir et il n'est pas redevable du solde débiteur de son livret.

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Paiements et comptes de paiements – Cartes – Opérations contestées

Le 16 mars 2017, le papa (87 ans) des requérants, est transféré en urgence vers l’hôpital. Lors du transfert, il n’emmène que sa carte d’identité. Son portefeuille, contenant ses cartes bancaires (Bancontact, Visa et Mastercard) reste chez lui. Lors de l’hospitalisation son épouse reste au domicile conjugal. Le 8 avril, les requérants se rendent chez leurs parents et constatent que le portefeuille de leur papa, où étaient rangées ses cartes bancaires, est ouvert et que les cartes ont disparues. Ils font immédiatement bloquer ces cartes. En consultant les comptes bancaires de leur papa, ils constatent que de nombreuses transactions frauduleuses ont été effectuées.

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Betalingen en betaalrekeningen – Zichtrekening – Tarieven

Sinds 2013 is verzoekster cliënte bij de bank en is zij ook houder van coöperatieve aandelen. Na de recente tariefwijziging, heeft zij gevraagd om de coöperatieve aandelen te verkopen en haar rekeningen af te sluiten. De verkoop van de aandelen zal gebeuren in het voorjaar van 2018. Verzoekster is het niet eens met het feit dat zij verplicht wordt door de bank om de zichtrekening nog aan te houden tot aan de verkoop van de coöperatie aandelen. Zij ontvangt in 2018 het dividend voor 2017, maar zij ontvangt geen dividend meer voor 2018. Zij meent dat het niet correct is dat ze in 2018 gedurende een 4-tal maanden nog zou moeten betalen voor de zichtrekening terwijl ze voor deze periode geen dividend meer ontvangt. Zij vraagt zich ook af of een bank de rekening van een cliënt zomaar kan debiteren met kosten, zonder dat de cliënt hiervoor toelating heeft gegeven.

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Paiements et comptes de paiements – Opérations à distance – Paiements par PC – Opérations contestées

Le litige porte sur un hacking du compte bancaire de la requérante auprès de sa banque donnant lieu à un dommage de € 19.650. Le 18 juillet 2017, vers 11h, la requérante a été contactée par téléphone par une personne, parlant exclusivement en anglais, et se faisant passer pour un employé de Microsoft. La technique de hacking telle que décrite ci-avant est enclenchée et l’ordinateur est sous la commande du hacker plus de cinq heures durant ! A la fin de cette session, la requérante est invitée à procéder à un paiement de 5€ au départ de son compte de la Banque X pour payer l’octroi d’une mise à jour de sa licence d’exploitation, au motif que l’ancienneté de la licence en cours (4 ans) serait à l’origine des erreurs et de la lenteur de fonctionnement de l’ordinateur signalés en début de conversation. La requérante accepte de procéder à ce paiement, ignorant qu’en agissant de la sorte, le hacker n’aura aucun mal à modifier en cours de processus de paiement à l’aide du digipass, le montant et le bénéficiaire effectifs de la transaction demandée. Sur son écran, la requérante conclue toutefois que l’opération s’est déroulée sur base de ses instructions (montant de 5 € et Microsoft comme bénéficiaire).

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Hypothecaire kredieten – Uitvoeringkredietovereenkomst – Afrekening

Verzoekster heeft in 2005 samen met haar toenmalige echtgenoot een kredietovereenkomst tot financiering van de gezinswoning bij de bank aangegaan. Beide echtgenoten waren hoofdelijke medeschuldenaars van de lening. Wegens “systeemtechnische” redenen werd de echtgenoot als “hoofdkredietnemer” van de lening in de systemen van de bank ingevoerd en mevrouw als “medekredietnemer”. Intussen zijn zij uit de echt gescheiden, is het onroerend goed verkocht en het krediet terugbetaald. Verzoekster is van oordeel dat zij ongelijk (discriminatoir) door de bank werd behandeld, aangezien zij niet automatisch, omdat ze geen hoofdkredietnemer was, de brief met de finale afrekening van de lening in het kader van de terugbetaling van het krediet heeft ontvangen en deze afrekening dus ook niet heeft kunnen controleren.

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