Adviezen
2016
Epargne – Compte d’épargne – Garanties locativesLees meerLe requérant a donné en location, un bien sis à Woluwé-Saint-Pierre, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Lors de la conclusion du contrat, il a été convenu de constituer une garantie locative sous forme de dépôt auprès de la banque.
Le requérant n’a jamais été informé de ce que la garantie locative n’avait pas été bloquée et que de surcroît, elle était restituée. Il pensait légitimement que celle-ci était constituée.
Or le requérant a obtenu par jugement prononcé le 15 décembre 2015 par le Juge de paix compétent, la résolution du contrat de bail aux torts du preneur et la libération totale de la garantie, qu’il pensait correctement constituée, en sa faveur.
C’est au moment de la présentation de ce jugement à la banque que le requérant s’est rendu compte que l’argent avait été versé sur le compte de son ancien locataire sans son accord. Il considère que cette pratique est inacceptable et réclame que la banque intervienne en lui restituant cette somme de 1.900€.
Hypothecaire kredieten – Uitvoering kredietovereenkomst - RentevoetLees meerOp 5 maart 2005 ging de verzoeker bij de bank een hypothecair krediet (kredietopening) aan voor de aankoop van een huis.
Het woonkrediet met een duurtijd van twintig jaar bestaat uit twee tranches: tranche A tegen vaste rentevoet (3.91 % op jaarbasis) voor een bedrag van 65.000 euro en tranche B tegen variabele rentevoet (oorspronkelijke rentevoet 2,47 % jaarlijks), ook voor een bedrag van 65.000 euro. De rentevoet is jaarlijks herzienbaar met als CAP 2,50 %. De oorspronkelijke referte-index A ( januari 2005) bedraagt 2,210 % jaarlijks of 0,1833 % maandelijks.
De bijlage bij de akte van kredietopening bevat in hoofdstuk 1 de kaderovereenkomst van kredietopening, in hoofdstuk 2 de algemene voorwaarden van het hypothecair krediet, in hoofdstuk 3 de bijzondere voorwaarden van het hypothecair krediet en in hoofdstuk 4 de aflossingstabel.
Er is een conflict tussen de algemene en bijzondere voorwaarden, zodat deze laatste voorrang hebben.
Het voordeel van de interestvergoeding voor de bank moet over de hele duurtijd worden beschouwd. Een jaarlijkse herziening in min kan dus.
Crédits hypothécaires – SûretésLees meerLe 12 février 2016, la requérante a reçu un courrier émanant de la banque lui annonçant sa décision unilatérale de mettre fin à la relation bancaire qui la liait.
Tous ses comptes ont été clôturés et elle ne conteste pas cette clôture même si cette décision l’a surprise. En revanche, elle soulève la question suivante : elle avait contracté un prêt hypothécaire avec la banque et ce prêt a été entièrement remboursé en 2014 à son échéance finale mais la mainlevée de l’inscription hypothécaire n’a pas été réalisée et elle subsiste donc toujours au profit de la banque.
Elle considère que du fait de la résiliation unilatérale de la relation bancaire dans le chef de la banque et du remboursement intégral du prêt, et du solde de tous les comptes entre parties, la banque, qui est à l’initiative de cette rupture de relation, doit renoncer à son droit d’hypothèque et procéder à un acte de mainlevée hypothécaire à ses frais.
Hypothecaire kredieten – Uitvoering kredietovereenkomst - AfrekeningLees meerBij notariële akte van 3 februari 2010 ging verzoeker bij de bank een lening aan met een looptijd van 24 jaar voor een bedrag van 175.000 euro aan een interest van 6,05 % per jaar.
Verzoeker gaat niet akkoord met de afrekening van de verwijlinteresten.
Voorts doet verzoeker opmerken dat het bedrag van de verwijlinteresten hem nooit is meegedeeld.
Op grond van deze argumenten vraagt verzoeker aan de notaris om aan de bank een bedrag van 149.408,14 euro te betalen, wat 2.530,61 euro te weinig is.
Omwille van de onvolledige betaling, weigert de bank handlichting te verlenen en beschouwt zij de door verzoeker gedane terugbetaling als een gedeeltelijke vervroegde terugbetaling.
Sparen – Spaarrekening – Beëindiging/AfsluitingLees meerIn maart 2015 heeft de verzoeker een nieuwe rekening geopend bij het kantoor van de bank X.
Begin april 2015 gaf hij aan de bank X de opdracht om zijn spaarrekening bij de bank Y af te sluiten en een bedrag van 11.800,85 euro over te schrijven naar zijn nieuwe rekening bij de bank X. Deze laatste heeft aanvaard om deze opdracht uit te voeren en heeft een niet-aangetekende brief verzonden aan de bank Y, met het verzoek om dit bedrag over te schrijven op de rekening van verzoeker bij de bank X.
Naar alle waarschijnlijkheid werd deze brief onderschept door een fraudeur, die het rekeningnummer van de begunstigde verwisselde met een rekeningnummer bij de bank Z. Bovenaan deze brief staat niet de naam van de verzoeker vermeld, maar wel die van een andere persoon. De bank Y heeft de rekening van verzoeker afgesloten en het bedrag van 11.800,85 euro overgeschreven op de rekening van de vermoedelijke fraudeur.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Comptes titresLees meerLe requérant était client d’une agence bancaire à Bruxelles et, compte tenu d’un apport important de liquidités, cette agence l’a dirigé, en mars 2015, vers la banque privée afin d‘avoir un service plus adapté et personnalisé.
Le 11 mars 2015, le requérant conclut une convention patrimoniale et une convention d‘investissement assisté concernant un seul produit, un fonds de fonds. Son profil est neutre, ce qui signifie que la proportion d’actions tolérée est de maximum 50%. Les comptes-vue et titre liés à ces conventions sont également ouverts à cette époque.
Le 30 mars 2015, le requérant a déposé une somme de 135.000€ en liquidités et 2.490,239 parts de ce même fonds dont il disposait auparavant. Il a immédiatement investi les liquidités dans ce fonds, sur le conseil de son private banker, soit au total une somme de 427.279,35€ dans un même et seul fonds.
En juin 2015, diverses informations sont adressées au requérant. Ensuite, il prend contact avec son banquier, début juillet 2015, pour évoquer le risque lié à la crise grecque et celui-ci l’invite à ne pas céder à la panique et à ne pas vendre. Compte tenu de sa demande, fin août 2015, le banquier invite le requérant à le recontacter et les parts sont toutes vendues, avec une perte de 43.860,86€.
Après cette vente, le banquier continue à informer le requérant et lui conseille d’investir de manière plus diversifiée mais il a subi une perte importante et en novembre 2015, échaudé par sa perte et également du changement de stratégie d’investissement, le requérant introduit une plainte afin que la banque intervienne, estimant que le changement de l’agence vers le Private Banking lui a été défavorable et que la stratégie d’investissement est incohérente : d’une part, on lui a conseillé de tout investir dans un seul produit et ensuite on lui conseille d’investir de manière plus diversifiée.
Crédit à la consommation – Exécution du contrat – DécompteLees meerLe demandeur a conclu un prêt à tempérament avec la banque, le 29 janvier 2001, à concurrence d’un montant principal de 8.056,54 euros. Le dernier paiement a été effectué le 31 mai 2002.
Ce prêt a été dénoncé le 2 juillet 2002 et est devenu totalement exigible.
Des retenues sur salaire ont été mises en oeuvre jusqu’en décembre 2015. En août 2015, la banque a adressé une lettre de mise en demeure par voie d’huissier pour réclamer un solde de 4.416,65€. L’épouse du demandeur, intervenant comme caution solidaire, a formulé oralement une proposition de remboursement de 30 euros par mois mais cette proposition n’a pas été respectée.
Paiements - Comptes de paiements – Cartes – Opérations contestéesLees meerLe 2 août 2016 vers 13.18, la demanderesse s’est rendue dans une grande surface à Bruxelles et a payé ses achats en espèces. En rentrant chez elle, elle s’est rendu compte que son portefeuille lui avait été dérobé et elle a appelé immédiatement son banquier. Celui-ci lui a conseillé d’appeler Card Stop pour signaler la disparition de sa carte. La carte a été bloquée à 15h27. Elle a déposé plainte le 4 août 2016.
2015
Exclusion des clients américains – FATCA – principe de non-discrimination.Lees meerLe 25 avril 2014, la banque a adressé au requérant un courrier standard relatif à une nouvelle législation fiscale adoptée aux Etats-Unis : le Foreign Accounts Tax Compliance Act adopté dans le cadre du vote de la loi Hiring Incentives to Restore Employment Act par le Congrès laquelle a été signée par le président Obama le 18 mars 2010 (Ci-après, la loi FATCA).
Le courrier du 25 avril 2014 informe le requérant que ses avoirs en comptes rentrent dans le champ d’application de la loi FATCA. En l’espèce, l’application de la loi FATCA est la conséquence de la double nationalité du requérant (belge et américaine).
Dans son courrier la banque signale qu’elle entend, pour cette raison, mettre un terme à la relation avec le requérant moyennant un préavis de deux mois. La banque invite le requérant à lui retourner pour le 10 juin au plus tard, un formulaire avec les instructions pour transférer le solde de ses comptes dans une autre banque. La banque précise qu’à défaut d’instruction dans le délai fixé, elle transférera les avoirs auprès de la Caisse de dépôt et consignations.
La banque signale en outre dans ce même courrier que les comptes pourraient subsister en ses livres si le requérant choisit de renoncer à sa nationalité américaine et la banque lui communique à cet effet certains renseignements quant à la procédure à suivre.
Uitsluiting van Amerikaanse cliënten – FATCA – non-discriminatiebeginsel.Lees meerOp 25 april 2014 heeft de bank de verzoeker schriftelijk meegedeeld dat ze zich, in toepassing van de nieuwe FATCA wetgeving, verplicht ziet zijn zichtrekening te sluiten wegens zijn Amerikaanse geboorteplaats.
Op 3 juni ontvangt hij een aangetekende brief die meldt dat zijn rekening zal worden afgesloten op 10 juni 2014. Hij verklaart dat hij de brief van 25 april niet had ontvangen.
Vanaf 25 juni 2014 werden zijn betalingen per mastercard geweigerd.
Aangezien hij enkel geboren is in Amerika, meent hij dat het te ver gaat dat de bank hem om deze reden weigert een rekening aan te bieden en een opzegtermijn van slechts 5 dagen hanteert. Hij acht de maatregelen onterecht en voelt zich gediscrimineerd.
In het kader van de bemiddelingsprocedure heeft de bank met een brief van 14 juli meegedeeld dat de verzoeker mits invullen, ondertekenen en dateren het formulier W-8BEN en ontvangst ervan door de bank, niet langer onder de FATCA wetgeving zou vallen. De verzoeker heeft deze oplossing geweigerd.