Adviezen
2014
Mineur – retrait d’argent hors limite autorisée sans accord parental – responsabilité de la banque.Lees meerLe fils de la requérante, âgé de 16 ans, a ouvert en décembre 2013 un compte à l’agence de la banque. La requérante impose que les retraits réalisés par son fils seul ne dépassent pas 20 euros par semaine. En cas d’une demande de retrait supérieure à ce montant, elle doit en être préalablement informée par la banque.
Le 28 avril 2014, le fils de la requérante se présente à l’agence voisine de la banque, où il n’est pas connu. Il demande à retirer 500 euros de son compte, prétextant avoir besoin de cet argent pour payer sa garantie locative. Il n’a pas sa carte d’identité sur lui. La préposée parvient néanmoins à procéder à son identification, grâce au scan de la carte d’identité enregistré en base de données. La préposée ne s’aperçoit pas que le compte est bloqué et accepte le retrait. Le lendemain (ou le surlendemain), l’agence de la banque, où est domicilié le compte, avertit le mari de la requérante du retrait.
Estimant que le règlement du compte stipule qu’un retrait ne peut être effectué avant 18 ans sans le consentement des parents, sauf dans les limites précitées, la requérante exige le remboursement des 500 euros retirés à son insu.
Inscription hypothécaire – opérations imputées sur l’ouverture de crédit – garantie de toutes sommes.Lees meerEn 2009, la banque accorde une ouverture de crédit hypothécaire de € 550.000 à la requérante et à son époux afin d’y loger un crédit hypothécaire n° 1. Une hypothèque est consentie sur un immeuble de trois appartements, alors en construction.
En 2010, la banque majore cette même ouverture de crédit hypothécaire de € 290.000 afin d’y loger un nouveau crédit hypothécaire n° 2 moyennant inscription hypothécaire sur l’immeuble d’habitation de la requérante et de son époux.
En 2012, la requérante et son époux divorcent. Ils conviennent que l’immeuble de trois appartements sera repris par le mari avec la dette hypothécaire le grevant, tandis que la requérante reprendra l’immeuble d’habitation avec la charge du deuxième crédit hypothécaire.
Pour répondre à la demande de désolidarisation des deux époux, la banque réduit le montant de l’ouverture de crédit existante à concurrence du crédit hypothécaire initial n° 1. Elle libère la requérante de ses obligations découlant de ce crédit qui se poursuivra avec l’ex-époux pour seul débiteur.
Computerfraude – redelijke voorzorgsmaatregelen voor de veiligheid van de instrumenten – gebrek aan advies door de bank.Lees meerOp 3 april 2014 werd verzoeker opgebeld door een onbekende persoon die zich voordeed als medewerker van Microsoft en die hem meedeelde dat de werking van zijn computer niet optimaal was en dat er zich verschillende foutmeldingen hadden voorgedaan. Deze persoon vroeg hem om zijn computer te starten, waarna hij de handelingen van zijn computer overnam en de foutmeldingen toonde. Hij stelde voor deze foutmeldingen eruit te halen en een update van zijn computer door te voeren, waarvoor verzoeker dan een bedrag van 25 euro diende over te schrijven via Western Union. Verzoeker heeft via het elektronisch betaalsysteem dat de bank hem ter beschikking heeft gesteld (DIGIbox) getracht het bedrag van 25 euro over te schrijven via de website van Western Union, maar deze transactie heeft niet plaatsgehad.
Computerfraude – redelijke voorzorgsmaatregelen voor de veiligheid van de instrumenten – grove nalatigheid.Lees meerOp 22 mei 2014 werd verzoekster opgebeld door een onbekende persoon die zich voordeed als medewerker van Microsoft en die haar meedeelde dat er problemen waren met haar computer. Deze persoon stelde voor om haar telefonisch te helpen om deze problemen met haar computer op te lossen, wat haar 10 euro zou kosten. Verzoekster stemde in met dit voorstel, waarop de zogezegde medewerker van Microsoft de besturing van haar computer overnam.
Verzoekster heeft weliswaar haar geheime code niet meegedeeld aan deze onbekende persoon, maar wel haar kaartnummer. Hierop werden via het internet twee betalingen met haar debetkaart gedaan voor een totaal bedrag van 495 euro (249 euro en 246 euro). Zij vraagt dat de bank haar hiervoor vergoedt.
Fraude informatique – préservation de la sécurité des instruments de paiements.Lees meerLe lundi 13 mai 2013, la requérante dépose plainte auprès de la police. Elle expose avoir été contactée par téléphone la veille, dimanche 12 mai entre 12h30 et 12h40, par un homme se présentant comme étant membre de la « Brigade Fraude de la police ». Il lui a expliqué que des personnes avaient été arrêtées en possession de doubles de cartes de banque et que son aide était requise pour récupérer les montants que les fraudeurs auraient détournés. A cette fin, la requérante a inséré sa carte de banque dans son lecteur et communiqué à son interlocuteur « le code ». L’homme lui a alors signalé que le code correspondait, que les fraudeurs avaient procédé à des achats en ligne, que ces paiements étaient annulés et qu’elle devait se présenter à sa banque pour faire bloquer sa carte. La requérante fait bloquer sa carte et s’aperçoit du retrait frauduleux de son compte d’une somme totale de 1.475 € (8 opérations réalisées entre 12h41 et 12h54).
Gestion discrétionnaire – donation avec rente – commissions prélevées injustement – exécution incorrecte de la convention.Lees meerLe 16 décembre 2013, le requérant reçoit de son père un portefeuille de titres à charge de lui verser une rente calculée annuellement mais payée trimestriellement.
Les modalités liées à l’exécution de cette charge sont reprises dans un document sous seing privé, rédigé par la banque et intitulé « reconnaissance d’une donation avec charge financière ».
Parallèlement, et le même jour, le requérant conclut une convention patrimoniale destinée à exécuter cette charge avec les avoirs reçus et une convention de gestion pour le portefeuille. La banque est rémunérée pour la convention patrimoniale par une commission trimestrielle de 75 € et, pour la convention de gestion discrétionnaire, par une commission annuelle de 0,15% des avoirs en gestion, avec minimum de 100 €.
Il ressort des documents signés que la rente annuelle était de 6.630,00 €, payable par trimestrialités de 1.657,50 €. Cette rente est indexée annuellement. Le requérant évoque un montant de 6.480,00 €, mais le document qu’il produit à cet égard n’est pas signé et semble bien n’être qu’un simple projet.
Garantie locative – convention de blocage – frais imputés sans consentement – refus de clôture du compte à vue.Lees meerLe 4 mai 2012, la requérante a ouvert auprès de la banque un compte à vue « X », sans frais de gestion, et a conclu le même jour avec la banque une convention de blocage d'espèces sur compte d'épargne réglementé. Au cours de l'année 2013, la requérante a souhaité clôturer son compte à vue, ce que la banque n'a pas accepté en raison du lien avec le blocage d'espèces sur dépôt d'épargne. En août 2013, sans avertissement préalable, la banque a transformé le compte à vue « X » en compte à vue « Y », ce qui a entraîné l'imputation de frais de tenue de compte de 2 euros par mois. Le compte à vue de la requérante a par ailleurs été débité de frais de constitution et de surveillance du blocage d'espèces à concurrence de 25 euros en 2012 et 30 euros en 2013.
Woonkrediet – aflevering van fiscaal attest – informatieverplichting niet nagekomen.Lees meerIn 2009 heeft de bank door tussenkomst van één van haar kantoren om fiscale redenen aan verzoekers een woonkrediet van 50.000 euro toegekend om de verbouwing van hun woning te financieren. In 2009 nemen verzoekers twee schijven van het krediet op voor respectievelijk 2.500 euro en 20.000 euro.
Op 14 juli 2010 nemen verzoekers het saldo van het krediet op ten bedrage van 27.500 euro. Voor deze opname leggen zij facturen voor die dateren van 2009.
Naar aanleiding van een aan de bank gevraagd fiscaal advies stelt de bank vast dat verzoekers het hen toegekende woonkrediet in werkelijkheid hebben aangewend voor een herfinanciering en niet voor een verbouwing.
Voor 2009 en 2010 heeft de bank ten onrechte een fiscaal attest voor een krediet van 50.000 euro afgeleverd. Nadien werden de correcte attesten voor een bedrag van 22.500 euro uitgereikt. Voor 2011 heeft de bank eerst een foutief attest van 50.000 euro afgeleverd. Omdat verzoekers niet konden aantonen dat zij het saldo van 27.500 euro hadden aangewend voor het financieren van de verbouwingswerken aan hun woning, concludeerde de bank hieruit dat zij dit bedrag in werkelijkheid hadden gebruikt voor het aanzuiveren van het eigen vermogen en werd het attest nadien gecorrigeerd naar 22.500 euro. Voor 2012 werd aan verzoekers een correct fiscaal attest bezorgd voor een bedrag van 22.500 euro.
Vol – code identique pour les deux cartes – retrait frauduleux 4h après dernière transaction – pas négligence grave.Lees meerLe lundi 22 avril 2013, vers 17h30, la requérante se fait dérober son portefeuille dans un bus à Berlin.
Elle appelle Cardstop pour bloquer ses cartes bancaire et de crédit présentes dans son portefeuille, ce qui est fait à 18h41.
Des opérations frauduleuses au moyen des deux cartes sont opérées, le jour même, à concurrence de 3.238 €. Le premier retrait qui a lieu à 17h43 est opéré directement avec le bon code. La dernière transaction litigieuse a lieu à 18h05. Il y a un retrait de 505 € (frais compris) au départ de la carte de crédit, un retrait de 500 € via un bancontact, un paiement de 77 € et 7 paiements d’un même montant de 308 €.
Compensation en cas de concours - paiements des frais funéraires - manquement au devoir d'information.Lees meerMonsieur X, père de la requérante, décède le 26 juillet 2013. Le 7 août 2013, la banque bloque les comptes du défunt.
Le 8 août 2013, la banque adresse le relevé des avoirs du défunt dans ses livres au receveur de l’enregistrement, en exécution de l’article 97 du Code des Droits de Succession. Le défunt est titulaire d’un compte en euros, créditeur de 10.628,42 euros et de divers autres comptes en devises, créditeurs de montants minimes.
Le 12 août 2013, un employé de l’agence adresse au notaire chargé de la succession, une copie de la déclaration au receveur de l’enregistrement ainsi qu’une copie des attestations de créancier relatives à deux crédits à la consommation.