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2014
Vol – code identique pour les deux cartes – retrait frauduleux 4h après dernière transaction – pas négligence grave.Lees meerLe lundi 22 avril 2013, vers 17h30, la requérante se fait dérober son portefeuille dans un bus à Berlin.
Elle appelle Cardstop pour bloquer ses cartes bancaire et de crédit présentes dans son portefeuille, ce qui est fait à 18h41.
Des opérations frauduleuses au moyen des deux cartes sont opérées, le jour même, à concurrence de 3.238 €. Le premier retrait qui a lieu à 17h43 est opéré directement avec le bon code. La dernière transaction litigieuse a lieu à 18h05. Il y a un retrait de 505 € (frais compris) au départ de la carte de crédit, un retrait de 500 € via un bancontact, un paiement de 77 € et 7 paiements d’un même montant de 308 €.
Compensation en cas de concours - paiements des frais funéraires - manquement au devoir d'information.Lees meerMonsieur X, père de la requérante, décède le 26 juillet 2013. Le 7 août 2013, la banque bloque les comptes du défunt.
Le 8 août 2013, la banque adresse le relevé des avoirs du défunt dans ses livres au receveur de l’enregistrement, en exécution de l’article 97 du Code des Droits de Succession. Le défunt est titulaire d’un compte en euros, créditeur de 10.628,42 euros et de divers autres comptes en devises, créditeurs de montants minimes.
Le 12 août 2013, un employé de l’agence adresse au notaire chargé de la succession, une copie de la déclaration au receveur de l’enregistrement ainsi qu’une copie des attestations de créancier relatives à deux crédits à la consommation.
Crédit à la consommation - adhésion par défaut à l'assurance facultative - clauses peu claires - interprétation en faveur du consommateur.Lees meerLe 29 octobre 2009, les requérants ont conclu avec le prêteur un contrat de prêt à tempérament portant sur un montant de 15.900 EUR à rembourser par 72 mensualités de 279,47 EUR, selon les indications du contrat et du tableau d'amortissement reçu lors de la signature dudit contrat. La première mensualité prélevée en décembre 2009 s'élevait bien à 279,47 EUR mais à partir de janvier 2010 le montant mensuel prélevé du compte des requérants s'est élevé à 292,88 EUR. Les requérants ont cru à une erreur et ont sollicité des explications de la part du prêteur qui a justifié l'augmentation de la mensualité par la prise en compte de la prime mensuelle de l'assurance facultative souscrite par les requérants lors de la signature du contrat de prêt à tempérament.
Hypothecair krediet - hypotheek op onroerend goed dat te koop staat - terugbetaling ingevolge wegvallen waarborg.Lees meerIn mei 2011 hebben verzoekers bij de bank een hypothecaire lening ten bedrage van EUR 90.000 met een looptijd van 15 jaar aangegaan, bestemd voor de aankoop van een appartement aan de Belgische kust. Een hypothecaire inschrijving voor het volledige kredietbedrag wordt op dit onroerend goed genomen.
In december 2011 kopen verzoekers een woning aan in Zuid-Frankrijk. Voor de financiering sluiten ze eind 2011 twee nieuwe woningkredieten af : een overbruggingskrediet ten bedrage van EUR 165.000 met een looptijd van 12 maanden en een krediet ten bedrage van EUR 50.000 met een looptijd van 15 jaar. Als bestemming voor beide kredieten wordt “de aankoop van een huis” vermeld. Tot waarborg worden een hypothecaire volmacht ten bedrage van EUR 190.000 en een effectieve hypothecaire inschrijving ten bedrage van EUR 25.000 overeengekomen, die betrekking hebben op de ouderlijke woning.
Eind 2012 blijkt vermelde woning nog altijd niet verkocht te zijn. De bank toont zich bereid om een verlenging van het overbruggingskrediet met een jaar toe te staan.
Cours limite pour la vente d'obligations - cours présumé atteint - non exécution de l'ordre.Lees meerLe 8 octobre 2013, le requérant place auprès d’une agence de la banque un ordre de vente portant sur des obligations « X » pour un montant nominal de € 25.000. Ces obligations sont inscrites au compte- titres dont le requérant est titulaire auprès de la banque.
Lors de la passation de l’ordre de vente aux guichets de l’agence bancaire, le requérant précise qu’il fixe un cours limite de 104% pour la vente. Le choix de ce niveau de cours repose sur le constat que, depuis plusieurs jours et de manière très stable, un cours supérieur à 104% est repris par la banque dans le cadre du relevé estimatif de portefeuille du requérant. Le requérant estime qu’en fixant une limite à 104%, l’ordre de vente pouvait en toute logique être exécuté le jour même.
L’ordre de vente n’a fait l’objet d’aucune exécution, la banque précisant que les cours acheteurs dans le marché ne permettaient pas de rencontrer la limite fixée par le requérant.
Crédit hypothécaire - taux avantageux sous conditions - modification unilatérale des conditions au détriment de l'emprunteur interdite.Lees meerLe requérant a souscrit un crédit hypothécaire auprès d’une agence de la banque en 2006.
Il est constant que sont couplées à ce crédit la souscription de deux assurances (incendie et vie) et l’ouverture d’un compte auprès de la banque avec domiciliation des salaires.
Compte à vue avec solde débiteur - pension de retraite et remboursements de soins de santé - interdiction de prélever sur les sommes protégés.Lees meerSuite à l’utilisation d’une carte de crédit, le compte du requérant, âgé de 88 ans, se trouve en débit irrégulier. Or, ce compte enregistre notamment le paiement de sa pension de retraite, des remboursements de mutuelle et d’une assurance hospitalisation. Les sommes versées à ce titre sont absorbées par le solde débiteur irrégulier et rendues de la sorte indisponibles pour le requérant. Le requérant se déclare en grandes difficultés financières en raison de cette situation. Il estime qu’il devrait pouvoir prélever ces sommes qui constituent des revenus incessibles et insaisissables par application des articles 1408 et suivants du Code judiciaire.
Capitaux réservés jusqu'à l'âge de 21 ans - suppression de la clause de réserve par la banque à l'âge de la majorité interdite.Lees meerLe 12 novembre 1999, la requérante ouvre auprès de la banque deux comptes-titres au nom de ses filles, respectivement nées les 11 février 1990 et 7 mai 1994 et le 31 août 2000 elle demande à la banque d'assortir les comptes-titres d'une clause de réserve libellée comme suit : "capitaux réservés jusqu'à l'âge de 21 ans sauf autorisation de la donatrice. En cas de décès avant cette date, les capitaux feront retour à la donatrice". Par la suite, sans contact avec la requérante, la banque a supprimé la clause de réserve lorsque les titulaires des comptes-titres ont atteint l'âge de 18 ans, soit en 2008 pour la première et en 2012 pour la seconde.
Crédit hypothécaire - transfert des sommes sur le compte du notaire - dispositif de transfert inadapté - modification unilatérale des conditions.Lees meerLe requérant reçoit de la banque, le 14 juin 2013, une offre pour un crédit hypothécaire destiné à financer l’acquisition d’un nouveau domicile. Il accepte cette offre. La signature des actes de crédit et d’acquisition est fixée au lundi 1er juillet 2013. La banque reçoit par un mail du notaire du 24 juin 2013, les projets d’actes, le décompte et les indications nécessaires pour le paiement des sommes. Le notaire invite la banque à créditer son compte chez elle.
Crédit hypothécaire - phase précontractuelle - lenteur et légèreté dans le traitement du dossier.Lees meerLe 19 mars 2013, les requérants signent un compromis de vente pour l’acquisition d’un immeuble.
Le 23 mai 2013, les requérants demandent une simulation de prêt hypothécaire auprès de la banque et après examen, décident de contracter avec elle.
Malgré plusieurs contacts avec la banque et des interventions du notaire rappelant que le délai de 4 mois prévu par le Code des Droits d’enregistrement pour passer les actes et verser les droits expire le 19 juillet 2013, l’acte de vente ne peut être passé à temps parce que la banque n’a pas communiqué les documents nécessaires pour la rédaction de l’acte d’affectation hypothécaire.