Adviezen
2012
Ordre des inscriptions hypothécaires.Lees meerLes requérants sont intervenus comme affectants hypothécaires pour des crédits professionnels accordés par la banque à leur fille en 2008. Dans ce cadre, une inscription hypothécaire a été prise en 3ième rang sur leur maison. Cette inscription a pris rang après deux inscriptions en 1er et second rang prises pour sureté de crédits octroyés par la banque aux requérants en 1994 et 2005.
Woonkrediet gekoppeld aan gemengde levensverzekering.Lees meerBij notariële akte van 13 maart 1990 werd door de rechtsvoorgangster van de bank aan verzoeker een lening van 2.200.000 BEF toegekend, opgesplitst in twee delen. Het eerste deel, ten bedrage van 708.000 BEF, wordt wedersamengesteld door een gemengde levensverzekering; het tweede deel, ten bedrage van 1.492.000 BEF, wordt gedekt door een schuldsaldoverzekering.
Kredietopening gedekt door een hypotheek.Lees meerVerzoekers hebben bij de bank samen een kredietopening aangegaan, die gedekt is door een hypotheek op een huis gelegen te Tervuren dat het eigendom van één van verzoekers.
Verzoekers hebben het huis verkocht en de bank heeft de terugbetaling gevraagd niet alleen van het saldo van het hypothecaire voorschot op naam van beide verzoekers, maar ook van een beroepskrediet en een zakelijke kredietkaart op naam van de verzoeker die geen eigenaar is van de gehypothekeerde woning.
Compte d’épargne, domicile fiscal.Lees meerJusqu’en juin 2009, le requérant était titulaire d’un compte épargne auprès de la banque.
En 2009, la banque décide de mettre un terme à toute relation commerciale avec ses clients dont le domicile fiscal n’est pas établi en Belgique. Elle justifie sa décision en raison d’implications fiscales et administratives jugées trop couteuses par rapport à son business model. Les relations commerciales concernées devaient prendre fin pour le 1er janvier 2010.
Garantie locative.Lees meerLe requérant a donné un bien en location à monsieur P., client de la banque. Pour constituer la garantie locative, monsieur P. a ouvert un carnet d’épargne avec affectation spéciale. La banque a pris acte de cette instruction qu’elle a consignée dans une convention qu’elle a remise à monsieur P., le locataire, pour être présentée par lui à la signature du bailleur et retournée ensuite à la banque afin d’être signée par elle.
Il semblerait que le document dont le requérant produit une copie signée par lui n’a pas été retourné par monsieur P. à la banque qui de son côté ne semble pas l’avoir réclamé.
Crédit hypothécaire - Imputation erronée de certains paiements.Lees meerLe litige entre parties découle de l’imputation erronée de certains paiements par le requérant. Les faits peuvent être résumés comme suit.
Vol de carte en agence, retraits frauduleux, code introduit à la demande du voleur.Lees meerLe 21 juin 2011, la requérante se rend dans une agence de la banque située à 1160 Bruxelles où elle accède à l’espace où sont installés les terminaux mis à disposition du public. Elle effectue un retrait de EUR 80 à l’un des terminaux, à 17h27.
Vol de carte au domicile du requérant – retraits frauduleux – négligence grave, appréciation des circonstances de fait.Lees meerLe 1er juin 2011, le requérant, âgé de 41 ans et émargeant du CPAS, se rend en début de soirée à un repas d’anniversaire.
Il rentre chez lui, un appartement au dernier étage d’un immeuble situé dans un quartier populaire de Bruxelles, vers 3h00 du matin, et dépose son sac contenant son portefeuille sur le canapé du salon.
Vol de carte – absence de preuve de négligence grave- appréciation des circonstances de fait – proposition partielle d’indemnisation.Lees meerLe vendredi 30 septembre 2011, le requérant se rend à Paris.
Selon ses déclarations, il consomme une bière avec une amie dans le pub irlandais Kitty O’Shea’s entre 19 heures et 22 heures. Il paie les consommations au moyen de sa carte bancaire personnelle.
Vol de carte en Espagne, faux agent de police.Lees meerLe 25 janvier 2011, le requérant, âgé de 88 ans, est victime du vol de sa carte bancaire en Espagne, où il réside. Le vol est commis par un faux agent de police.