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2012
Garantie locative.Lees meerLe requérant a donné un bien en location à monsieur P., client de la banque. Pour constituer la garantie locative, monsieur P. a ouvert un carnet d’épargne avec affectation spéciale. La banque a pris acte de cette instruction qu’elle a consignée dans une convention qu’elle a remise à monsieur P., le locataire, pour être présentée par lui à la signature du bailleur et retournée ensuite à la banque afin d’être signée par elle.
Il semblerait que le document dont le requérant produit une copie signée par lui n’a pas été retourné par monsieur P. à la banque qui de son côté ne semble pas l’avoir réclamé.
Crédit hypothécaire - Imputation erronée de certains paiements.Lees meerLe litige entre parties découle de l’imputation erronée de certains paiements par le requérant. Les faits peuvent être résumés comme suit.
Vol de carte en agence, retraits frauduleux, code introduit à la demande du voleur.Lees meerLe 21 juin 2011, la requérante se rend dans une agence de la banque située à 1160 Bruxelles où elle accède à l’espace où sont installés les terminaux mis à disposition du public. Elle effectue un retrait de EUR 80 à l’un des terminaux, à 17h27.
Vol de carte au domicile du requérant – retraits frauduleux – négligence grave, appréciation des circonstances de fait.Lees meerLe 1er juin 2011, le requérant, âgé de 41 ans et émargeant du CPAS, se rend en début de soirée à un repas d’anniversaire.
Il rentre chez lui, un appartement au dernier étage d’un immeuble situé dans un quartier populaire de Bruxelles, vers 3h00 du matin, et dépose son sac contenant son portefeuille sur le canapé du salon.
Vol de carte – absence de preuve de négligence grave- appréciation des circonstances de fait – proposition partielle d’indemnisation.Lees meerLe vendredi 30 septembre 2011, le requérant se rend à Paris.
Selon ses déclarations, il consomme une bière avec une amie dans le pub irlandais Kitty O’Shea’s entre 19 heures et 22 heures. Il paie les consommations au moyen de sa carte bancaire personnelle.
Vol de carte en Espagne, faux agent de police.Lees meerLe 25 janvier 2011, le requérant, âgé de 88 ans, est victime du vol de sa carte bancaire en Espagne, où il réside. Le vol est commis par un faux agent de police.
Conseil en placement – garantie en capitalLees meerLe requérant âgé d’une cinquantaine d’années est un journaliste travaillant pour compte d’une agence de presse italienne. Il est client de la banque depuis quelques années. En juillet 2011, il dispose d’avoirs composés à raison de 157.477,16 euros en carnet d’épargne et de 10.821,68 euros en compte courant.
Le 13 juillet 2011, il se présente à la banque et transforme les avoirs de son carnet d’épargne en un investissement dans 4 produits financiers qui lui ont été proposés par la banque.
Conseil en placement pas en adéquation avec les objectifs et le profil de placement – rente mensuelleLees meerDans le courant de 2004, la requérante procède en faveur de sa fille à la donation en nue-propriété de son portefeuille titres dont la conservation est confiée à la banque.
Corporate actionLees meerVerzoeker is een abonnee van het financiële beleggingsblad “Inside Beleggen”. Op basis van de beloftevolle toekomst beschreven door het beleggingsblad voor het aandeel LUMINA COPPER Corporation (LCC) genoteerd op de beurs van Toronto/Vancouver – Canada, beslist verzoeker zich in te schrijven op e-mail alerts en financiële berichtgevingen van deze beursgenoteerde maatschappij.
Crédit à la consommation – responsabilité de l’intermédiaire de crédit – changement d’adresseLees meerLa requérante a sollicité un crédit à la consommation auprès de la banque. Dans le groupe dont relève la banque, les crédits à la consommation sont distribués par la société de crédit. La banque se limite à un rôle de mandataire, soit en l’espèce d’intermédiaire de crédit au sens de la loi du 12 juin 1991 relative aux crédits à la consommation.