Avis du collège
49 résultats trouvés
2023
Crédits hypothécaires, Formation du contrat, Conclusion et contenu du contratLe requérant a fait une demande de crédit et son dossier a été accepté et transmis sur l'appli mobile et par e-mail via la responsable du dossier lui précisant que le dossier était prêt à signer via l’App (sans en dire plus). Pas d'annonce de délai de validité, ni d'urgence de signature. Or, ce jour-là i était à la mer avec ses enfants et a vu le mail sur son smartphone et il s’est dit qu’il signera cela le jour suivant à son retour à la maison et après consultation du dossier avec son épouse.Lire plus
Crédits hypothécaires, Formation du contrat, Procédure octroi de crédit (durée,…)Au terme de la plainte auprès d’Ombudsfin en date du 08/03/2023, le requérant conteste le rejet par l’institution financière de sa première demande de crédit hypothécaire pour l’acquisition d’un immeuble et la réalisation de travaux de rénovation dans celui-ci, immatriculée le 13/02/2023 (n° 237079). Il souhaite qu’elle revienne sur la décision prise.Lire plus
2022
Duplicaat van Crédits hypothécaires, Exécution du contrat, DécompteLe Requérant avait une dette à l’égard de la banque mais il estime que la créance de la banque est prescrite et qu’il est donc illégal que la banque ait réalisé le gage y afférent. La banque a agi au mépris des règles de la prescription qui est légalement acquise : 10 ans pour l’exigibilité d’une créance. (Article 2262 bis du Code Civil).Lire plus
2021
Crédits hypothécaires - Exécution du contrat - GénéralitésLa plaignante a conclu avec la banque, dans le cadre d’ouvertures de crédits, plusieurs contrats de crédits dont deux de ceux-ci concernent le financement de travaux à effectuer dans un immeuble de la plaignante.Lire plus
Hypothecaire kredieten, Uitvoering kredietovereenkomst, Overdracht/beslag1. KLACHT Chronologisch overzicht De klacht betreft de weigering door de invorderingsinstelling tot handlichting van een loonbeslag lastens verzoekster, ondanks een gemotiveerd verzoek door een deurwaarder en de intrede van de bevrijdende verjaring. Verzoekster heeft in januari 2004 een woonkrediet voor een bedrag van 410.000 euro afgesloten bij bank A. Dit krediet werd in september 2005 volledig opeisbaar gesteld. In september 2006 werd de hypotheek gehandlicht en in december 2006 werd het huis van verzoekster openbaar verkocht.Lire plus
Crédits hypothécaires - Formation du contrat - RefusLe requérant indique que la banque refuse d’accorder un crédit sollicité pour un projet d’achat d’un bien immobilier. Ce crédit avait été accepté et répondait à tous les critères demandés comme la souscription à une assurance incendie dont la prime a déjà été débitée (585,69€) le 29/9/2020 en plus des frais de dossier d’un montant de 300 € eux aussi payés le 17/09/2020.Lire plus
2020
Hypothecaire kredieten – Totstandkoming kredietovereenkomst – Contractsluiting en inhoud van het contractIn 2007 ging verzoeker bij bank C. een hypothecaire lening aan voor een termijn tien jaar, met een inschrijving van de hypotheek voor dertig jaar. In 2017 was dit krediet volledig terugbetaald, maar de hypothecaire inschrijving bestaat nog. De hypotheekakte vermeldt dat wederopname mogelijk is gedurende de vestiging van de hypotheek. Ten gevolge van de overname van bank C. door bank A. is deze lening overgedragen aan bank A. Verzoeker wenst nu, wegens de woonbonus, een wederopname te doen binnen de bestaande hypotheek. Hij zou immers een bedrag van 25.000 euro willen lenen voor het plaatsen van nieuwe ramen.Lire plus
Crédits hypothécaires - Exécution du contrat - Enregistrement BNBLa requérante a contracté un crédit hypothécaire en 2018. Elle a toujours payé les mensualités tous les mois sans faute. En septembre 2019, elle n’a pas payé la mensualité du crédit, en expliquant à la banque qu’elle vende le bâtiment et qu’elle signe les actes en décembre - janvier. D’octobre jusque janvier, elle n’a pas manqué une mensualité.Lire plus
2019
Crédits hypothécaires - SûretésLe 16 septembre 2003, le requérant a contracté un crédit de 155.000€ chez une institution financière pour acheter un bien immeuble et y créer et exploiter un restaurant. A la garantie de ce crédit, le requérant a apporté divers biens immeubles dont l’immeuble familial, qui appartenait à sa maman et son papa. Sa maman étant prédécédée en 1996, tous les 5 frères avaient hérité de sa part (la moitié), chacun à concurrence de 1/10 en nue-propriété. Or pour venir en aide à deux de ses fils, le père a accepté d’affecter son bien en hypothèque et pour que l’acte notarié soit parfait, chacun des frères a dû comparaître en personne ou représenté en qualité d’affectant hypothécaire.Lire plus
2018
Crédits hypothécaires – garanties.Un contrat de crédit hypothécaire a été conclu par le requérant et son épouse en février 2015. Le 21 juillet 2016, l’épouse du requérant est décédée. A ce moment-là, il n’y avait pas d’arriérés. Le 16 novembre 2016, la compagnie d’assurance rembourse le prêteur de la somme de 231.690,22 euro, alors que le solde restant dû au moment du décès était de 235.873, 19 euro. Compte tenu des paiements qui ont eu lieu entre le moment du décès et le 16 novembre 2016, le solde du crédit au 16 novembre 2016 équivaut à 3.569,87 euro (soit 16,95 euro par mois jusqu’en 2040). Quand le débiteur veut obtenir un nouveau crédit auprès d’une autre banque, le crédit est refusé à cause de l’hypothèque sur l’immeuble au profit du prêteur à concurrence de 240.000 euro.Lire plus