Avis du collège
2025
Question de principeQUESTION DE PRINCIPE : Dans le cadre d’un litige locatif, opposant un bailleur et son locataire, agent diplomatique, la banque commet-elle une faute en libérant la garante locative entre les mains du conseil du bailleur qui a présenté à la banque un jugement rendu par défaut ordonnant la libération de la garantie locative -constituée entre ses mains- en faveur dudit bailleur ? Ledit jugement a été mis à néant en degré d’appel mais après la libération de la garantie locative. Le locataire, agent diplomatique, invoque son immunité de juridiction et d’exécution pour réclamer la restitution de la garantie locative en sa faveur. La banque a tenté de réclamer la restitution de la garantie locative au conseil du bailleur, ce que ce dernier a refusé.Lire plus
2022
Andere, NalatenschappenOp vrijdag 26 maart 2021 neemt klager als volmachthouder van de titularis van een effectenrekening tweemaal telefonisch contact op met de bank, met de vraag om de effectenportefeuille van de titularis (vader) over te zetten naar zijn persoonlijke rekening (zoon). De vraag is ingegeven door de snel verslechterende gezondheidstoestand van de titularis en met het oog op het vermijden van het verschuldigd zijn van successierechten op de effectenportefeuille.Lire plus
2020
Autres - Garanties locatives (aussi compte d’épargne)Le requérant a introduit une plainte à l’égard de la banque car il a été administrateur délégué d’une société (preneur) et souhaite récupérer le montant de la garantie locative déposée sur un compte à terme ouvert auprès de la banque en garantie des engagements d’un bail conclu avec une autre société (bailleur). Ce compte est resté ouvert jusqu’au début 2020 et il en recevait régulièrement les décomptes.Lire plus
2019
Andere – Huurwaarborgen (ook spaarrekening)Klager heeft bij de bank een huur-b ankwaarborg gevraagd. Dit betekent dat de bank een bankwaarborg verleent aan de verhuurder, en klager de huurwaarborg over een bepaalde periode kan volstorten op een rekening bij de bank. Klager wist dat de bank de kosten van 250 EUR bij de kredietovereenkomst niet zou aanrekenen. Toch stelt klager vast dat de bank zijn rekening met 250 EUR heeft gedebiteerd in het kader van de huurwaarborg.Lire plus
Autres - SuccessionsDe manière générale, le requérant conteste la gestion de la donation et la succession de son oncle, décédé le 17/05/2018. Il estime qu’à la suite de cette mauvaise gestion, il a été dans l’impossibilité de liquider les avoirs en mai 2018 et il demande « un remboursement de la différence des valeurs entre le 15/06 et le mois de décembre », date à laquelle il a pu liquider les avoirs. Le contexte dans lequel cette donation a été effectuée est le suivant : le dossier de donation avait été préparé depuis une réunion du 9 janvier 2018 chez l’institution financière à Liège en présence du private banker du défunt et d’un membre du service juridique. En effet, l’idée sous-jacente et insufflée par l’institution financière était de procéder comme suit :Lire plus
2018
Autres – Aspects fiscaux – précompte mobilier.La partie requérante a accordé un prêt personnel à son fils le 27 janvier 2015 lors de son installation à Dubaï. Ce prêt est remboursable à première demande de la partie requérante moyennant un préavis de 30 jours. Il ne résulte pas des pièces du dossier que ce prêt a été octroyé à titre gratuit. La déclaration sur l’honneur du fils, l’emprunteur, ne change rien à cet égard. Le 28 novembre 2017 l’emprunteur rembourse un montant de 49.482,52 EUR à la partie requérante. La communication dudit remboursement indique « /REF/LOAN INTEREST PAUMENTS/FULL SETTLEMENT OF LONGTERM LOAN ».Lire plus
Andere – fiscale aspecten – roerende voorheffingDe klacht betreft de roerende voorheffing die de bank heeft ingehouden na creditering van een bedrag van 2.500 EUR op rekening van verzoekster. Het geld werd overgeschreven vanuit de rekening van het Brits bedrijf van de broer van verzoekster. Als mededeling was “DIVIDEND” vermeld. Om die reden meende de bank dat zij roerende voorheffing moest inhouden op het bedrag. Een bedrag van 750 EUR werd gedebiteerd van de rekening van verzoekster. In werkelijkheid betrof het een persoonlijke lening. De broer van verzoekster had enkel “dividend” vermeld om boekhoudkundige redenen.Lire plus
Crédits hypothécaires - Formation du contrat - Aspects fiscauxEn septembre 2006, le requérant a acquis un immeuble en construction sis en Belgique avec son père, celui-ci en qualité d’usufruitier et le requérant, nu-propriétaire. Le prix de vente n’a pas été payé intégralement en septembre 2006 mais devait l’être en décembre 2007. Le père du requérant avait négocié des modalités de paiement différées particulières avec le promoteur et notamment le versement de 15 mensualités de 475€ jusqu’en décembre 2007 et ensuite une somme de 80.000,04€. En ce qui concerne le requérant, la nue-propriété était financée à partir de fonds propres. Malheureusement, quatre mois plus tard, en janvier 2007, le père du requérant est décédé et son usufruit s’est éteint, laissant pleine propriétaire à lui mais il restait encore un solde à payer au vendeur comme en atteste la déclaration de créance de 89.132€ du promoteur qui est reprise dans la déclaration de succession du père.Lire plus
2015
Garantie locative – libération de la garantie – contestation de la signature.Lire plusLa requérante et sa soeur sont copropriétaires d'un appartement. Un contrat de bail pour résidence principale a été conclu pour ce bien le 25 juin 2012 et un contrat de garantie locative est intervenu le 28 juin 2012 entre la requérante, le preneur et la banque, avec blocage de 1500 euros sur un compte au nom du preneur. Lors de la signature du contrat de garantie locative, la requérante n'était pas présente dans l'agence de la banque; elle avait confié copie de sa carte d'identité au preneur ainsi que le document de constitution de la garantie locative, déjà signé de sa main.
En juin 2014, la requérante obtient un jugement résiliant le bail aux torts du preneur, pour non-paiement de loyers, et ordonnant la libération de la garantie locative à son profit. Elle se rend à la banque pour faire débloquer la garantie et apprend que le preneur a déjà encaissé le montant de la garantie en février 2014 en produisant à la banque le document ad hoc de déblocage de la garantie, dûment signé par les deux parties et accompagné d'une copie de la carte d'identité de la requérante.
La requérante précise que sa signature sur le document produit par le preneur est un faux et estime que la banque a commis un erreur.
2014
Mineur – retrait d’argent hors limite autorisée sans accord parental – responsabilité de la banque.Lire plusLe fils de la requérante, âgé de 16 ans, a ouvert en décembre 2013 un compte à l’agence de la banque. La requérante impose que les retraits réalisés par son fils seul ne dépassent pas 20 euros par semaine. En cas d’une demande de retrait supérieure à ce montant, elle doit en être préalablement informée par la banque.
Le 28 avril 2014, le fils de la requérante se présente à l’agence voisine de la banque, où il n’est pas connu. Il demande à retirer 500 euros de son compte, prétextant avoir besoin de cet argent pour payer sa garantie locative. Il n’a pas sa carte d’identité sur lui. La préposée parvient néanmoins à procéder à son identification, grâce au scan de la carte d’identité enregistré en base de données. La préposée ne s’aperçoit pas que le compte est bloqué et accepte le retrait. Le lendemain (ou le surlendemain), l’agence de la banque, où est domicilié le compte, avertit le mari de la requérante du retrait.
Estimant que le règlement du compte stipule qu’un retrait ne peut être effectué avant 18 ans sans le consentement des parents, sauf dans les limites précitées, la requérante exige le remboursement des 500 euros retirés à son insu.