Avis du collège
2017
Investissements, fonds de pension et titres – Achat et vente de titres – Autres – Plusieurs types d’instruments financiers ou plusieurs problématiquesLire plusLa requérante, avocate retraitée, et son fils, juriste au sein du secteur des assurances, ouvrent, chacun à titre personnel, un compte-titre auprès de la banque, respectivement en avril et août 2011. En août 2016, la requérante donne à son fils une procuration générale sur son compte-titre personnel. A l’occasion de ces ouvertures de compte, les formalités d’usage sont remplies, en ce compris la réponse par chaque titulaire à un questionnaire valant test de connaissances et expériences en matière d’investissement sur instruments financiers (appropriateness test tel que prescrit par MiFiD dans le cadre de comptes « execution only »).
Beleggingen, pensioenfondsen en effecten – Pensioenfondsen/pensioensparenIn 2008 opende verzoekster een rekening bij de bank. In 2012 opende zij een pensioenspaarrekening bij de bank. In 2014 is zij naar Zwitserland verhuisd. Zij heeft de bank hiervan onmiddellijk op de hoogte gebracht. De bank heeft haar per mail op 23.04.2014 meegedeeld dat ze de pensioenspaarrekening verder bij de bank mocht aanhouden. In 2016 heeft de bank verzoekster met mail van 20.10.2016 meegedeeld dat zij de pensioenspaarrekening niet langer bij haar kon aanhouden. De bank vraagt dat zij de rekening naar een andere bank in België overdraagt, anders dient het pensioenspaarfonds verkocht te worden waardoor er 33% aan taks wordt ingehouden. Dit laatste wenst verzoekster uiteraard te voorkomen. Verzoekster heeft geprobeerd een pensioenspaarrekening te openen bij een andere Belgische bank om het fonds te kunnen overdragen, maar zonder succes. Elke bank heeft haar bevestigd dat ze geen pensioenspaarrekening kunnen openen omdat verzoekster buiten de Europese Unie gedomicilieerd is. De wettelijke vereisten om een pensioenspaarrekening te openen zijn blijkbaar dat men een fiscaal rijksinwoner van België is of inwoner van een lidstaat van de Europese Economische Ruimte (EER) en dat men Belgische inkomstenbelasting verschuldigd is. Verzoekster is niet bereid om te tekenen voor de verkoop van de pensioenspaarrekening.Lire plus
2016
Verloren papieren effectenLire plusIn juli 2004 heeft de in 2011 overleden echtgenoot van verzoekster voor een bedrag van 15.000 euro ingeschreven op 15 deelbewijzen aan toonder van een BEVEK (Beleggingsvennootschap met veranderlijk kapitaal), die op vervaldag kwamen begin 2010. De echtgenoot had indertijd op het inschrijvingsborderel aangegeven een materiële levering van de deelbewijzen te verkiezen.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Aspects fiscaux – Obligations non classiquesLire plusEn juillet 2012, le requérant a acheté des obligations d’un émetteur italien pour un montant nominal de 154.000 euros en agence. En décembre 2015, à la suite d‘un changement d’émetteur, un précompte étranger italien a été prélevé pour la première fois. Le requérant conteste ce prélèvement pour divers motifs : l’existence de cette procuration et l’obligation de l’informer des conséquences fiscales de ce changement d’émetteur. En tout état de cause, le requérant estime que la responsabilité de la banque est engagée et qu’elle doit intervenir.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Comptes titresLire plusLe requérant a introduit une plainte à l’égard de la banque car :
Sur les conseils de la banque, il a acheté en février 2015 les titres ‘X’, ‘Y’ et ‘Z’ pour un montant total de 305.287 euros.
En date du 4 avril 2016, il accuse une perte de 183.187 euros.
Il reproche à la banque le non-respect de ses engagements contractuels. Premièrement, parce que la banque ne l’a pas prévenu de la chute des titres qu’elle lui avait conseillés alors que selon le contrat elle s’était engagée à le prévenir de tout évènement important et deuxièmement parce qu’elle ne lui a pas signalé le conflit d’intérêt créé par certains placements de la banque.
Le requérant reproche également à la banque de ne pas lui avoir transmis toute l’information à sa disposition, que celle transmise était mensongère et ce, selon le requérant, pour lui permettre de se défaire d’abord de ses propres investissements.
Enfin, le requérant estime que la banque n’a pas respecté la réglementation financière en modifiant son profil d’investisseur de conservateur en dynamique malgré son refus par e-mail.
Il souhaite que les pertes subies sur les trois titres, soit la somme de 183.187 euros, lui soit restituée par la banque.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Comptes titresLire plusLe requérant était client d’une agence bancaire à Bruxelles et, compte tenu d’un apport important de liquidités, cette agence l’a dirigé, en mars 2015, vers la banque privée afin d‘avoir un service plus adapté et personnalisé.
Le 11 mars 2015, le requérant conclut une convention patrimoniale et une convention d‘investissement assisté concernant un seul produit, un fonds de fonds. Son profil est neutre, ce qui signifie que la proportion d’actions tolérée est de maximum 50%. Les comptes-vue et titre liés à ces conventions sont également ouverts à cette époque.
Le 30 mars 2015, le requérant a déposé une somme de 135.000€ en liquidités et 2.490,239 parts de ce même fonds dont il disposait auparavant. Il a immédiatement investi les liquidités dans ce fonds, sur le conseil de son private banker, soit au total une somme de 427.279,35€ dans un même et seul fonds.
En juin 2015, diverses informations sont adressées au requérant. Ensuite, il prend contact avec son banquier, début juillet 2015, pour évoquer le risque lié à la crise grecque et celui-ci l’invite à ne pas céder à la panique et à ne pas vendre. Compte tenu de sa demande, fin août 2015, le banquier invite le requérant à le recontacter et les parts sont toutes vendues, avec une perte de 43.860,86€.
Après cette vente, le banquier continue à informer le requérant et lui conseille d’investir de manière plus diversifiée mais il a subi une perte importante et en novembre 2015, échaudé par sa perte et également du changement de stratégie d’investissement, le requérant introduit une plainte afin que la banque intervienne, estimant que le changement de l’agence vers le Private Banking lui a été défavorable et que la stratégie d’investissement est incohérente : d’une part, on lui a conseillé de tout investir dans un seul produit et ensuite on lui conseille d’investir de manière plus diversifiée.
2015
Conseil en placement – branche 23 – compatibilité avec le profil d’investisseur.Lire plusDans le cadre d’un plan d’investissement relevant d’un contrat d’assurance-vie individuelle de la Branche 23, le requérant a la possibilité d’investir dans un large éventail de fonds en fonction de son profil de risque. Le souscripteur du contrat assume le risque financier de son investissement dont le rendement est exclusivement lié aux prestations des fonds choisis dans la gamme des fonds proposés, étant entendu qu’aucun des fonds proposés ne bénéficie ni d’une garantie de capital, ni d’une garantie de rendement. Par ailleurs, l’assureur n’attribue aucun droit à une éventuelle participation bénéficiaire au souscripteur du contrat.
Defensief risicoprofiel – betwiste aankooporder – zoekgeraakt risicoprofiel.Lire plusOp 14 juni 2010 zou een defensief risicoprofiel voor verzoeker zijn vastgelegd volgens de bestanden van de bank.
Het eigenlijke document “Risicoprofiel” vindt de bank evenwel niet meer terug.
Verzoeker beweert dat hij het order voor een aankoop in 2012 niet heeft ondertekend en stelt dat de bank een professionele fout heeft begaan door dit order niettemin uit te voeren.
Hij verzoekt dat het aankooporder zou worden “teruggedraaid”.
Verzoeker beweert bovendien dat de belegging niet strookt met zijn defensief beleggersprofiel.
Sicav – rente mensuelle – recommandation personnalisée instrument financier – « appropriateness » test – test de « suitability ».Lire plusLes plaignants sont retraités. Pour compléter le modeste revenu de leur pension, ils déclarent s’être résolus à vendre un immeuble et avoir consulté une agence de la banque pour voir ce qu’ils pourraient faire du produit de cette vente dont ils estimaient devoir retirer mensuellement une somme d’environ 500 euros. Ils affirment que la banque leur a conseillé d’investir dans une sicav dont la réalisation progressive des parts, permettrait de constituer une rente mensuelle de 522,37 € pendant 5 années. Ils ont investi à cet effet, le 19 mars 2010, un capital de 27.000 €.
L’évolution de la valeur de la SICAV n’a pas permis d’assurer le paiement de la rente pendant la durée de 5 années. Elle a été interrompue au cours de la quatrième année et au total, les plaignants déclarent avoir reçu des versements à concurrence de 24.422 €. Ils invoquent un préjudice de 2.578 €.
Ils affirment qu’à aucun moment, ils n’ont été mis au courant que le placement pouvait comporter des risques.
Gestion opérationnelle compte titres.Lire plusDans le cadre de la gestion opérationnelle du compte titres qu’il détient auprès de la banque, le requérant reçoit de celle-ci un courrier adressé en date du 27 juin 2014 et l’invitant à se prononcer sur son choix quant à l’augmentation de capital avec droits que la société S a ouverte du 26 juin 2014 au 11 juillet 2014. Détenant 16.500 actions S, le requérant se voit attribuer en compte un nombre équivalent de droits de souscription lui permettant de souscrire à 4.950 nouvelles actions S (rapport de trois nouvelles pour dix anciennes). A défaut de vouloir souscrire, le requérant est informé que les droits qu’il détient sont négociables sur un segment de la plateforme de négociation Euronext-Paris du 26 juin au 11 juillet 2014. Le courrier contient par ailleurs un bulletin réponse permettant de choisir entre deux options : soit souscrire à l’augmentation de capital à raison d’une partie ou de la totalité des droits crédités, soit ne rien faire pour la partie des droits non utilisés. Le bulletin réponse doit être signé et retourné à la banque pour le 9 juillet à 10h au plus tard. En l’absence de réponse, la banque précise qu’elle n’effectuera aucune opération en rapport avec les droits. Il est à noter que le bulletin réponse n’offre aucune possibilité d’instruction quant à la négociation en tout ou en partie des droits attribués en compte, une opération de ce type devant par conséquent faire l’objet d’une instruction séparée.