Avis du collège

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2019

Beleggingen, pensioensfondsen en effecten – Aan-/verkoop van effecten (Execution only) – Andere – Fondsen
Begin mei 2018 gaf klager een verkoopopdracht aan de bank voor het Arkimedesfonds. De bank wees hem erop dat er kosten zouden bij komen en dat het raadzaam zou zijn te wachten tot de vervaldatum. Enkele maanden later werden de houders van dit fonds door de bank ingelicht dat zij beroep konden doen op de gewestwaarborg. De bank plaatste hiertoe een bericht in de homebanking van de klager met het verzoek binnen de maand te laten weten of hij beroep wilde doen op de gewestwaarborg. Hij was in die periode gedurende 2 weken op vakantie en hij heeft het bericht van de bank niet tijdig gezien.
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Crédits hypothécaires - Sûretés
Le 16 septembre 2003, le requérant a contracté un crédit de 155.000€ chez une institution financière pour acheter un bien immeuble et y créer et exploiter un restaurant. A la garantie de ce crédit, le requérant a apporté divers biens immeubles dont l’immeuble familial, qui appartenait à sa maman et son papa. Sa maman étant prédécédée en 1996, tous les 5 frères avaient hérité de sa part (la moitié), chacun à concurrence de 1/10 en nue-propriété. Or pour venir en aide à deux de ses fils, le père a accepté d’affecter son bien en hypothèque et pour que l’acte notarié soit parfait, chacun des frères a dû comparaître en personne ou représenté en qualité d’affectant hypothécaire.
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Paiements et comptes de paiements – Cartes – Opérations contestées.
Le samedi 19 août 2017 la mère de la plaignante se rend au Self Banking de son agence. A 14 h 17 elle procède à un retrait de 200 euros et à 14 h 20 à un retrait de 100 euros. Ces deux retraits se passent sans problème. Elle récupère ensuite sa carte et sort de la banque. Un inconnu l’interpelle, lui tend 10 euros et lui dit qu’elle a oublié de l’argent dans le distributeur. Elle rentre à nouveau dans le Self Banking avec l’inconnu et attend que la personne occupée au distributeur ait terminé. Elle réintroduit sa carte et son code, visiblement en présence de l’inconnu, sous prétexte qu’elle aurait oublié de l’argent dans l’appareil. L’inconnu disparaît.
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Crédits à la consommation - Formation du contrat - Devoir de s’informer et de conseil (responsible lending)
Dans le cadre d‘un investissement dans un équipement d’énergie renouvelable, le requérant a été approché par une société commerciale, spécialisée dans les équipements d’énergie renouvelable et comme intermédiaire de crédit d’une institution financière. Au sein de cette société, le représentant commercial agit donc tant au nom de la société commerciale que de l’institution financière comme personne en contact avec le public et cette société est agréée sur ce point par la FSMA. Il a y a lieu de distinguer :
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Paiements et comptes de paiements - Opérations à distance - Paiements par PC - Opérations contestées
Le 11 octobre 2018, la requérante a perçu le bénéfice d’une assurance-vie de 24.473€ sur son compte-vue et le 12 octobre 2018, un virement de 7000€ a été effectué de son compte propre vers un compte commun de succession. Elle conteste avoir effectué ce virement. Les opérations sur le compte commun nécessitant 4 signatures, elle s’est entendue avec les autres co-titulaires qui ont accepté de lui restituer cette somme. Le 12 octobre, des opérations frauduleuses ont également été effectuées à partir de son compte propre, soit :
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Crédits à la consommation – Exécution du contrat – TAEG
En Janvier 2016, la plaignante contracte une facilité de découvert à usage privé auprès de la Banque. Cette facilité de découvert lui permet d'utiliser une ligne de crédit jusqu'à hauteur de 79.000 euros. Le contrat est à durée déterminée mais prévoit un délai de zérotage de 60 mois à dater de la 1ère utilisation. Les conditions particulières du contrat prévoient sous la rubrique "TAUX" que le taux d'intérêt débiteur annuel est égal à 9,11%. Ce taux est toutefois barré pour être remplacé à la main par un taux de 5,50%. Il en va de même en ce qui concerne le TAEG qui passe de 9,50% à 5,641%.
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Paiements et comptes de paiements - Opérations de change
En janvier 2019, le requérant a effectué deux opérations en devises étrangères en dehors de la zone euro: il s’agit de deux achats de billets d’avion sur le site Qatar Airways en devises thaï, soit respectivement 110.115 THB et 105.945 THB (bath thaï ). En consultant son solde disponible Visa quelque jours plus tard, il s’est rendu compte que les frais de change débités ne correspondaient pas au taux de change appliqué et indiqué sur le site Visa.
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Betalingen en betaalrekeningen - Verrichtingen op afstand - Betalingen via PC - Betwiste verrichtingen
July 31, 2018 client received a text message from her telecom operator that she had been billed twice. Client had to give her account number, her name, and the expiration date of her bank card. She would be contacted by someone of the telecom company to arrange the correction. August 1st, she received a phone call from someone saying he worked for the telecom operator. Client had to take her bankcard and card reader. She entered her secret code on the card reader. Then she had to enter the number 99999 on her card reader. The person asked for the response code, but she did not give it. After the phone call, she went to look at her account, and she saw there were 2 transactions of each 999,99 EUR in favour of the site ‘paypalopladen.be’. Client did not authorise these payments so she asks that the bank reimburses her. She confirms that she did not give her PIN code nor her authentication code. She noted that the operations were made on PC ‘s with an IP address in other countries.
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Andere – Huurwaarborgen (ook spaarrekening)
Klager heeft bij de bank een huur-b ankwaarborg gevraagd. Dit betekent dat de bank een bankwaarborg verleent aan de verhuurder, en klager de huurwaarborg over een bepaalde periode kan volstorten op een rekening bij de bank. Klager wist dat de bank de kosten van 250 EUR bij de kredietovereenkomst niet zou aanrekenen. Toch stelt klager vast dat de bank zijn rekening met 250 EUR heeft gedebiteerd in het kader van de huurwaarborg.
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