Avis du collège

2008

Vente de titres, exécution tardive

Mardi 20 février 2007, le plaignant se rend auprès de la banque E, où il détenait un compte et avait acheté en mars 2004 46 sicav émises par la banque E. En février 2007, le plaignant ne dispose plus de compte auprès de la banque E. Selon le plaignant, comme il ne dispose plus de compte auprès de la banque E et s’agissant d’une opération occasionnelle, la banque E lui suggère d’effectuer l’opération auprès d’une banque où il dispose d’un compte.

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