Avis du collège
2010
Conseil en placement – faute contractuelle – prescriptionLire plusEn avril 1998 le requérant ouvre un livret d’épargne auprès de la banque. Au mois d’août 2000 l’agence de Woluwe lui propose de diversifier ses avoirs et de composer un portefeuille sur mesure. A cette occasion, cette agence établit son profil, qui était de type P2, c’est-à-dire très défensif.
Gestructureerde producten - Onvoldoende diversifiëringLire plusOp 26 mei 2008 hebben Verzoekers bij de bank een financieel instrument, « “Y”-REVERSE NOTES (“Y”) » aangeschaft, ten belope van 50.000 EUR. Dit betreft een gestructureerd product, waarvan noch de terugbetaling van het kapitaal op de eindvervaldag, noch de uitbetaling van de coupons gegarandeerd zijn. De terugbetaling van het kapitaal en de uitbetaling van de coupons zijn afhankelijk van de evolutie van het onderliggende FORTIS-aandeel.
Kredietgekoppelde obligatielening niet gepast in defensieve portefeuilleLire plusOp 7 maart 2008 tekenden verzoekers voor 100.000 euro in op de obligatie “Z”. Wanneer verzoekers half januari 2009 het overzicht van hun effectenrekening per 31 december 2008 ontvangen, bemerken zij dat deze obligatie kredietgekoppeld (‘credit linked’) is, d.w.z. gekoppeld aan de kredietwaardigheid van vijf Europese landen (België, Frankrijk, Griekenland, Italië en Spanje). Deze karakteristiek staat niet vermeld op het intekenborderel dat hen bij de intekening werd overhandigd. In haar brief aan de Bemiddelingsdienst van 22 september 2009 wijst de bank erop dat de omstandigheid dat deze karakteristiek niet vermeld stond op de intekenborderel, nog niet betekent dat de medewerkers van het betrokken kantoor van de bank daarover niet gesproken hebben tijdens het beleggingsgesprek. Dit laatste wordt door verzoekers ontkend.
Verantwoordelijkheid van principaal tegenover agent m.b.t. aanbieden beleggingsproductenLire plusOp 12 maart 2008 werd door verzoeker een bedrag van 50.000 euro geherinvesteerd in Kobelco Groep NV met vervaldag op 12 maart 2009, en dit via een zakenkantoor, dat voor een aantal bancaire activiteiten zelfstandig agent is van de bank.
Libération tardive d’un gage titres après remboursement total du crédit hypothécaireLire plusLe requérant dont les avoirs étaient déposés auprès de l’agence « Charles-Quint » souscrit en novembre 1999 auprès de la banque deux assurances dans le cadre d’un « Life Invest Plan ». Après la fermeture de l’agence « Charles-Quint », les avoirs du requérant sont transférés à l’agence d’Anderlecht de la banque.
Mise en vente de titres – manque d’information quant au délai d’exécutionLire plusLe 13 juin 2008, le requérant dépose auprès de la banque des certificats nominatifs émis par cinq sociétés cotées britanniques en vue de faire procéder à leur vente. Pour que ces certificats nominatifs puissent être négociables sur le marché londonien, il convient de les envoyer auprès d’un « registrar » qui en effectuera la conversion. N’ayant toujours pas été informé de la conversion et de la vente, le requérant s’adresse à sa banque le 30 septembre puis par courrier le 10 octobre 2008. Les titres n’ont toujours pas été vendus et le requérant affirme subir une perte de £ 29.130 soit 43% du total, si la vente était réalisée à ce moment, en prenant la date du dépôt des titres comme date de référence. A ce moment, tous les titres ne sont pas encore convertis et le requérant suspend l’ordre de vente en attendant que toutes les conversions soient réalisées, ce qui interviendra finalement avec date de valeur au 1er octobre pour le dernier poste. Le requérant lie sa décision de suspension de vente au manque à gagner qu’il subirait et dont il impute la responsabilité à la banque.
Exécution des ordres – principe de la « meilleure exécution » : choix de la plate-formeLire plusLe requérant est client de la banque et effectue ses opérations d’investissement via son PC-Banking. A partir du 23 janvier 2009, il introduit sept ordres d’achat en obligations Agfa-Gevaert 2005-2015 (4,375%) via son PC Banking. Cette obligation est cotée sur Euronext.
Ordre d’achat introduit par internet – Strip VVPR – produit complexe caractère approprié à vérifierLire plusLe requérant, né en 1983, a ouvert un compte dans les livres de la banque le 24 avril 2004.
Le 3 février 2009, le requérant a introduit par Internet un ordre d’achat portant sur 33.000 Strips VVPR « Y ».
2009
Vol du portefeuille avec la carte bancaire dans un magasin.Lire plusLa requérante fait savoir qu’elle a passé la nuit du 16 au 17 mai 2007 avec ses petits-enfants dans un hôtel à Disneyland. Elle est retournée le 17 mai 2007 avec le train de 19h40 – dans une autre déclaration c’est le train de 19h52 – vers Bordeaux. Dans le train elle a constaté la perte de son portefeuille.
Vol de la carte bancaire dans un supermarché.Lire plusLe requérant est titulaire d’un compte auprès de la banque. Celle-ci lui a remis une carte avec code permettant d’effectuer des prélèvements et des paiements. Le 2 avril 2008, il a confié sa carte et le code à son épouse. Celle-ci a effectué un retrait de 100 EUR à un terminal de paiement. A proximité, se trouvait un jeune homme accompagné d’une dame d’un certain âge.