Avis du collège
2009
Vol de la carte Visa et de la carte bancaire, au domicile du requérant.Lire plusLe 25 septembre 2008, la requérante, âgée de 84 ans, fut victime d’un vol de sa carte Visa et de sa carte bancaire, à son domicile.
Hypothecair krediet, fiscale aftrek.Lire plusIn mei 2005 wendden de verzoekers zich tot de bank voor het aangaan van een lening voor de aankoop van een bouwgrond en het oprichten van een nieuwbouwwoning. Verzoekers zouden een bedrag aan eigen geldmiddelen herinvesteren na verkoop van hun bestaande appartement.
De bank adviseerde om twee leningen aan te gaan, één voor de grond en één voor de woning.
Conversion d’un mandat hypothécaire, abus de droit.Lire plusLe 20 décembre 2005, les requérants ont contracté auprès de la banque, un crédit de 630.000 euros pour d’une part, restructurer d’autres crédits et, d’autre part, acquérir un appartement de rapport en construction.
Carte accréditive - Exclusion du champs d’application de la loi sur les crédits à la consommation.Lire plusLa requérante et son compagnon ont ouvert un compte dans les livres de la banque le 23 avril 2001. Ils se sont séparés en 2004. La requérante affirme avoir alors effectué une démarche auprès de l'agence de la banque où le compte était tenu et avoir remis la carte de banque dont elle disposait au responsable de l’agence. Le responsable aurait détruit la carte devant elle.
Biens d’un mineur.Lire plusLes parents des requérants avaient ouvert auprès de la banque, un compte au nom de chacun de leurs enfants.
En 2005, les parents se sont séparés, puis ont divorcé.
Le 6 octobre 2006, le père des requérants donne ordre à la banque de vendre les titres inscrits au compte du 2° requérant, ainsi que la majeure partie des titres inscrits au compte de la 1° requérante. Le 10 octobre, il donne ordre de vendre le reste des titres inscrits sur le compte de la 1° requérante.
Le produit de la vente fût transféré sur un compte au nom du père des requérants dès le 6 octobre pour le 2° requérant et dès le 13 octobre pour la 1° requérante.
Succession - Blocage du compte après le décès.Lire plusLe grand-père du requérant décède le samedi 5 mars 2005. A ce moment, le requérant est encore mineur. La maman du requérant est divorcée de son mari, père du requérant et fils du décédé. Elle informe la banque du décès le lundi 7 mars après-midi. Le blocage des comptes est enregistré par la banque le 8 mars 2005 à 10h44.
Aanpassing gegarandeerde rentevoet ingevolge wijziging wettelijke bepalingen.Lire plusOp 9 oktober 2008 werd door verzoeker op een eerste spaarrekening een bedrag gestort van 77.000 euro. Op de tweede spaarrekening werden respectievelijk een bedrag van 14.000 euro (9 oktober 2008), van 4.000 euro (6 november 2008) en van 17.000 euro (24 december 2008) gestort.
In haar publiciteit garandeerde de bank, voor stortingen verricht tussen 05/08/2008 en 17/11/2008, gedurende 12 maanden vanaf datum van storting, een basisrente van 4,25% en een getrouwheidspremie van 1% per jaar.
Voor stortingen verricht tussen 18/11/2008 tot 31/12/2008 werden dezelfde rentevoeten gegarandeerd tot 31 maart 2009.
Ancien carnet de dépôt, obligation de restitutionLire plusLa requérante possède un carnet de dépôt de la banque ouvert à son nom le 29 janvier 1963 par ses parents. Née en janvier 1945, elle était alors mineure. Ce carnet présente un solde de 50.976 BEF au 11 septembre 1967. Elle était alors majeure. Il ne présente aucune mention de clôture.
La banque a été reprise ultérieurement par une autre banque qui a été interpellée par la requérante en 2007 suite à la découverte du carnet.
Compte commun, solidarité passive.Lire plusLa requérante est co-titulaire avec sa sœur d'un compte commun.
Outre ce compte en indivision, la soeur de la requérante est titulaire d'un compte propre.
Weigering basisbankdienst bij gebrek aan bewijs van inschrijving in het vreemdelingenregister.Lire plusVerzoekster heeft, als sociaal begeleidster van personen die zich in precaire omstandigheden bevinden, op 22 september 2008 getracht om in het filiaal van de bank te Brussel voor een van haar cliënten een zichtrekening te openen in het raam van de wet van 24 maart 2003 op de basisbankdienst. De bank weigerde een zichtrekening te openen omdat de betrokkene, een vreemdeling, niet beschikte over een bewijs van inschrijving in het vreemdelingenregister.