Avis du collège
2010
Exécution des ordres – principe de la « meilleure exécution » : choix de la plate-formeLire plusLe requérant est client de la banque et effectue ses opérations d’investissement via son PC-Banking. A partir du 23 janvier 2009, il introduit sept ordres d’achat en obligations Agfa-Gevaert 2005-2015 (4,375%) via son PC Banking. Cette obligation est cotée sur Euronext.
Ordre d’achat introduit par internet – Strip VVPR – produit complexe caractère approprié à vérifierLire plusLe requérant, né en 1983, a ouvert un compte dans les livres de la banque le 24 avril 2004.
Le 3 février 2009, le requérant a introduit par Internet un ordre d’achat portant sur 33.000 Strips VVPR « Y ».
2009
Vol du portefeuille avec la carte bancaire dans un magasin.Lire plusLa requérante fait savoir qu’elle a passé la nuit du 16 au 17 mai 2007 avec ses petits-enfants dans un hôtel à Disneyland. Elle est retournée le 17 mai 2007 avec le train de 19h40 – dans une autre déclaration c’est le train de 19h52 – vers Bordeaux. Dans le train elle a constaté la perte de son portefeuille.
Vol de la carte bancaire dans un supermarché.Lire plusLe requérant est titulaire d’un compte auprès de la banque. Celle-ci lui a remis une carte avec code permettant d’effectuer des prélèvements et des paiements. Le 2 avril 2008, il a confié sa carte et le code à son épouse. Celle-ci a effectué un retrait de 100 EUR à un terminal de paiement. A proximité, se trouvait un jeune homme accompagné d’une dame d’un certain âge.
Vol de la carte Visa et de la carte bancaire, au domicile du requérant.Lire plusLe 25 septembre 2008, la requérante, âgée de 84 ans, fut victime d’un vol de sa carte Visa et de sa carte bancaire, à son domicile.
Hypothecair krediet, fiscale aftrek.Lire plusIn mei 2005 wendden de verzoekers zich tot de bank voor het aangaan van een lening voor de aankoop van een bouwgrond en het oprichten van een nieuwbouwwoning. Verzoekers zouden een bedrag aan eigen geldmiddelen herinvesteren na verkoop van hun bestaande appartement.
De bank adviseerde om twee leningen aan te gaan, één voor de grond en één voor de woning.
Conversion d’un mandat hypothécaire, abus de droit.Lire plusLe 20 décembre 2005, les requérants ont contracté auprès de la banque, un crédit de 630.000 euros pour d’une part, restructurer d’autres crédits et, d’autre part, acquérir un appartement de rapport en construction.
Carte accréditive - Exclusion du champs d’application de la loi sur les crédits à la consommation.Lire plusLa requérante et son compagnon ont ouvert un compte dans les livres de la banque le 23 avril 2001. Ils se sont séparés en 2004. La requérante affirme avoir alors effectué une démarche auprès de l'agence de la banque où le compte était tenu et avoir remis la carte de banque dont elle disposait au responsable de l’agence. Le responsable aurait détruit la carte devant elle.
Biens d’un mineur.Lire plusLes parents des requérants avaient ouvert auprès de la banque, un compte au nom de chacun de leurs enfants.
En 2005, les parents se sont séparés, puis ont divorcé.
Le 6 octobre 2006, le père des requérants donne ordre à la banque de vendre les titres inscrits au compte du 2° requérant, ainsi que la majeure partie des titres inscrits au compte de la 1° requérante. Le 10 octobre, il donne ordre de vendre le reste des titres inscrits sur le compte de la 1° requérante.
Le produit de la vente fût transféré sur un compte au nom du père des requérants dès le 6 octobre pour le 2° requérant et dès le 13 octobre pour la 1° requérante.
Succession - Blocage du compte après le décès.Lire plusLe grand-père du requérant décède le samedi 5 mars 2005. A ce moment, le requérant est encore mineur. La maman du requérant est divorcée de son mari, père du requérant et fils du décédé. Elle informe la banque du décès le lundi 7 mars après-midi. Le blocage des comptes est enregistré par la banque le 8 mars 2005 à 10h44.