Avis du collège
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2018
Crédits hypothécaires - Formation du contrat - Aspects fiscauxEn septembre 2006, le requérant a acquis un immeuble en construction sis en Belgique avec son père, celui-ci en qualité d’usufruitier et le requérant, nu-propriétaire. Le prix de vente n’a pas été payé intégralement en septembre 2006 mais devait l’être en décembre 2007. Le père du requérant avait négocié des modalités de paiement différées particulières avec le promoteur et notamment le versement de 15 mensualités de 475€ jusqu’en décembre 2007 et ensuite une somme de 80.000,04€. En ce qui concerne le requérant, la nue-propriété était financée à partir de fonds propres. Malheureusement, quatre mois plus tard, en janvier 2007, le père du requérant est décédé et son usufruit s’est éteint, laissant pleine propriétaire à lui mais il restait encore un solde à payer au vendeur comme en atteste la déclaration de créance de 89.132€ du promoteur qui est reprise dans la déclaration de succession du père.Lire plus
Beleggingen, pensioensfondsen en effecten – aan-/verkoop van effecten (Execution only) - online-verrichtingen - andere (optie, STRIP,…)Op 6 februari 2018 geeft verzoeker vanuit zijn beleggingsrekening een verkooporder ter waarde van 370.997,15 euro. Twee dagen later, op 8 februari 2018, is er nog geen overboeking gebeurd. Verzoeker neemt dan telefonisch contact op met de bank, die hem meedeelt dat de waarde van de verkooporder die is welke hij op het scherm van zijn computer zag bij het geven van zijn opdracht. Op 9 februari 2018 ziet verzoeker op zijn rekening dat hem 360.794 euro werd gestort, m.a.w. ruim 10.000 euro minder.Lire plus
Paiements et comptes de paiements - Opérations à distance - Paiements par PC - Opérations contestéesLe 1er juin 2018, à 14 heures 37, un paiement de 987,65 euros sera effectué par internet banking en utilisant les coordonnées bancaires de la requérante à un bénéficiaire étranger WWW.STICHTINGNL.DELFT. Le 4 juin 2018, la requérante a constaté cette transaction (par le biais de sa banque mobile), qu'ellel considère comme illégale, a immédiatement fait bloquer sa carte bancaire et a déposé une plainte auprès de la police.Lire plus
Investissements, fonds de pension et titres – aspects fiscaux – actions.Le requérant est titulaire d’actions françaises et est résident belge. Il souhaite pour l’année 2017 récupérer la moitié du précompte mobilier payé en France. Ces titres sont en dépôt chez la banque X et le requérant fait toutes les démarches administratives seul. A cette fin, il faut que le requérant remplisse un document de récupération que l’établissement payeur doit remplir. Le requérant tente d’obtenir de la banque que la dernière formule (case V à remplir par l’établissement payeur) soit remplie mais la banque refuse au motif qu’elle n’a pas le pouvoir de le faire. La banque renvoie le requérant vers Euroclear mais Euroclear réclame une somme de 151,25€ tvac pour cette récupération alors que la récupération de la double imposition porte sur une somme de 132,30€, selon les calculs du requérant.Lire plus
Beleggingen, pensioensfondsen en effecten - Aan-/verkoop van effecten (Execution only) - Online-verrichtingen - Niet-klassieke obligatiesAls volmachthouder van de effectenportefeuille van zijn oom gaf de klager op 15 januari 2018 de bank via homebanking het aankooporder om 100.000 EUR aan obligaties aan te kopen. In de homebanking-tool koos klager voor de standaardoptie, getiteld "best execution – 50,00%". Klager legde een limietkoers vast van 58,00 %. De tweede optie – zijnde de optie "Euronext" – werd niet gekozen. Op het detail van dit order vermeldde de bank bij 'type verrichting' evenwel 'aankoop beurs'. Op het ogenblik van het plaatsen van het order was de handel van deze obligatie op Euronext geschorst, conform een beslissing van de FSMA op 22 december 2017 (om 11 u 58). De handel werd na een nieuwe mededeling van de FSMA hervat op 16 januari 2018 om 9 u 49, daags na het plaatsen van het order.Lire plus
Investissements, fonds de pension et titres – conseil en placement – actions.Le requérant est client chez la banque X et procède généralement lui-même à ses investissements. Son profil d’investisseur est un profil dynamique et il est en contact régulier avec la banque pour obtenir des informations techniques complémentaires qui le guident dans ses investissements. C’est un investisseur averti qui suit le marché activement. Le 19 mars 2011, il a donné sa première instruction d’achat d’obligations grecques, pour une valeur de 500.000€ et qui correspondait à 50% de son portefeuille d‘investissement.Lire plus
Betalingen en betaalrekeningen – kaarten - betwiste verrichtingenOp 22 december 2016 werden er via homebanking en via mobile app twee overschrijvingen en één interne transfert voor in totaal 1300 euro gedaan van de bankrekening van verzoeker ten voordele van een rekeningnummer op naam van een zekere heer X. Dit rekeningnummer en de naam “X” werden dezelfde dag in homebanking ingevoerd. Er werd echter geen adres van de begunstigde ingevuld en er werd evenmin een mededeling toegevoegd. Op 27 december 2016 heeft verzoeker bij de politie klacht neergelegd omdat dit bedrag van zijn bankrekening werd gehaald, zonder dat hij hiervan iets afwist. Hij verklaart dat hij geen idee heeft wie deze bedragen heeft overgemaakt en hoe dit mogelijk was. Hij legt er de nadruk op dat hij deze betalingsopdrachten niet heeft toegestaan.Lire plus
Paiements et comptes de paiements - Opérations à distance - Paiements par PC - Opérations contestéesLe 3 mai 2018 à 18 h 55, 18 h 57 et 18 h 58, trois paiements 3Dsecure de 999 euros ont été exécutés par le débit du compte courant de la plaignante au moyen de sa carte de banque originale dont elle n’a pas été délestée, le bon code secret et validé avec sa signature électronique générée au moyen d’un lecteur de carte. A cette date, la plaignante disposait d’une limite d’utilisation pour des paiements par carte de 5.000 euros par semaine.Lire plus
Autres – Aspects fiscaux – précompte mobilier.La partie requérante a accordé un prêt personnel à son fils le 27 janvier 2015 lors de son installation à Dubaï. Ce prêt est remboursable à première demande de la partie requérante moyennant un préavis de 30 jours. Il ne résulte pas des pièces du dossier que ce prêt a été octroyé à titre gratuit. La déclaration sur l’honneur du fils, l’emprunteur, ne change rien à cet égard. Le 28 novembre 2017 l’emprunteur rembourse un montant de 49.482,52 EUR à la partie requérante. La communication dudit remboursement indique « /REF/LOAN INTEREST PAUMENTS/FULL SETTLEMENT OF LONGTERM LOAN ».Lire plus
Investissements, fonds de pension et titres – Comptes titres – TransfertsLe requérant a signé avec la banque un contrat-cadre de gestion discrétionnaire à durée indéterminée (convention-cadre discrétionnaire de portefeuille) avec mandat de gestion discrétionnaire, dont l'un des comptes était le "compte-titres”. Le 30 octobre 2017, le requérant a demandé, par l'intermédiaire d'une autre banque, la clôture du compte titres susmentionné et le transfert des titres.Lire plus