Avis du collège
2016
Betalingen – Betaalrekeningen – Automatische lokettenLire plusDe klacht betreft een kredietkaart. De verzoekster stelt vast dat ze sinds oktober 2015 nog slechts 1% cash back krijgt op haar online aankopen.
Consumentenkredieten – Uitvoering kredietovereenkomst – Registratie NBBLire plusBegin september 2015 werd de cliënt gemeld bij de Nationale Bank uit hoofde van een debetstand op zijn zichtrekening. De debetstand was het gevolg van het inboeken van de uitgaven met de Mastercard. De cliënt had in augustus reeds een eerste grotere aanbetaling gedaan voor de schuld en had aan de bank meegedeeld dat hij het saldo in enkele schijven zou aanzuiveren. Toch werd de cliënt geficheerd.
Consumentenkredieten – Uitvoering kredietovereenkomst – Registratie NBBLire plusOp 12 juni 2007 staat de bank aan de verzoekster en haar echtgenoot een kredietopening van 5000 euro toe. Beiden zijn hoofdelijk gehouden tot terugbetaling van deze kredietopening.
Op 12 juni 2012 gaan echtgenoot en verzoekster over tot een echtscheiding door onderlinge toestemming. Echtgenoot verbindt zich ertoe om het hierboven vermelde krediet volledig over te nemen en verzoekster te ontslaan van de terugbetaling van dit krediet.
Betalingen – Betaalrekeningen – Zichtrekening – Algemene voorwaardenLire plusIn juni 2011 ontving de verzoeker een Visa kaart met daaraan verbonden een kredietopening van 5.000 EUR. In de welkomstbrief die de bank bezorgde aan de verzoeker, werd hij gefeliciteerd met het feit dat zijn aanvraag voor een Visa kredietkaart aanvaard werd. Verder werd er gemeld dat hij voor de rest van zijn leven 3% korting op de online aankopen met de kaart ontvangt. In 2015 heeft de bank meegedeeld dat zij verplicht was om deze korting als gevolg van nieuwe Europese regelgeving betreffende de betalingsdiensten terug te brengen naar 1% en dit vanaf 1 september 2015. De verzoeker is het hier niet mee eens. Hij stelt dat de bank niet éénzijdig kan terugkomen op een engagement dat zij tegenover de verzoeker is aangegaan.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Aspects fiscaux – Obligations non classiquesLire plusEn juillet 2012, le requérant a acheté des obligations d’un émetteur italien pour un montant nominal de 154.000 euros en agence. En décembre 2015, à la suite d‘un changement d’émetteur, un précompte étranger italien a été prélevé pour la première fois. Le requérant conteste ce prélèvement pour divers motifs : l’existence de cette procuration et l’obligation de l’informer des conséquences fiscales de ce changement d’émetteur. En tout état de cause, le requérant estime que la responsabilité de la banque est engagée et qu’elle doit intervenir.
Crédits hypothécaires – Formation du contrat - CoûtsLire plusLe 23 mai 2015, la requérante a introduit une demande de modification de plusieurs éléments essentiels de son crédit hypothécaire: adaptation du taux d’intérêts, modification de la durée… Il s’agit donc de l’adaptation d’un crédit existant assorti d’un nouveau tableau d’amortissement. Dans le cadre de cette procédure de révision, la plaignante a signé un document contractuel d’adaptation de son crédit sur lequel il est expressément mentionné les frais de dossier et l’indemnité de renégociation de 3.312,69€ et l’a signé pour accord. A la suite de l’adaptation de ce crédit, la banque a prélevé une indemnité de renégociation d’un montant de 3.312,69€ plus ou moins équivalent à trois fois le montant d’intérêts de l’échéance du 30 juin 2015, selon le tableau d’amortissement établi dans le cadre du dossier, en plus des frais de dossier de 350€ prévus dans la liste des tarifs. La plaignante considère cette indemnité de renégociation illégale car contraire à l’article VII.132 du Code de Droit économique et souhaite en obtenir la restitution. Elle s’appuie également sur une circulaire HYP23 de l’OCCH du 15 février 2006 qui prévoit que le montant des frais liés à des adaptations sollicitées par le consommateur en cours de contrat doit figurer dans la liste des tarifs de l’entreprise.
Paiements – Comptes de paiements – CartesLire plusLe 18 août 2010, le requérant a contracté un contrat avec la banque pour une carte de crédit. Ce contrat prévoyait une ristourne de 3% sur ses achats en ligne et un cadeau de 10€ par an, à vie. En avril 2013, le plaignant reçoit un courrier de la banque l’avisant du changement de nom et du maintien des avantages liés à ses contrats existants. Puis le 16 avril 2015, le plaignant reçoit un courrier de la banque notifiant qu’en application de la nouvelle règlementation relative aux services de paiement, la réduction de 3% sera réduite à partir du 1er septembre 2015 à 1% avec un maximum de 200€. Le requérant souhaite savoir si la banque a le droit de changer ces conditions car il souhaite bien évidemment qu’elles soient maintenues.
Paiements – Comptes de paiements – Cartes – Opérations contestéesLire plusLe 02/11/2015, lors d’un séjour à Londres, il a effectué un retrait d’argent dans un distributeur quand une personne derrière lui, lui signale qu’un billet est resté bloqué. Le requérant a alors réinséré sa carte dans le distributeur et celle-ci a été avalée. Il a contacté alors immédiatement Card Stop et a demandé le blocage de toutes les cartes reliées au compte. Il apprend à son retour que sa carte n’a pas été bloquée et qu’il y a eu diverses transactions réalisées pour un montant de 3.436,25 euros.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Comptes titresLire plusLe requérant a introduit une plainte à l’égard de la banque car :
Sur les conseils de la banque, il a acheté en février 2015 les titres ‘X’, ‘Y’ et ‘Z’ pour un montant total de 305.287 euros.
En date du 4 avril 2016, il accuse une perte de 183.187 euros.
Il reproche à la banque le non-respect de ses engagements contractuels. Premièrement, parce que la banque ne l’a pas prévenu de la chute des titres qu’elle lui avait conseillés alors que selon le contrat elle s’était engagée à le prévenir de tout évènement important et deuxièmement parce qu’elle ne lui a pas signalé le conflit d’intérêt créé par certains placements de la banque.
Le requérant reproche également à la banque de ne pas lui avoir transmis toute l’information à sa disposition, que celle transmise était mensongère et ce, selon le requérant, pour lui permettre de se défaire d’abord de ses propres investissements.
Enfin, le requérant estime que la banque n’a pas respecté la réglementation financière en modifiant son profil d’investisseur de conservateur en dynamique malgré son refus par e-mail.
Il souhaite que les pertes subies sur les trois titres, soit la somme de 183.187 euros, lui soit restituée par la banque.
Epargne – Compte d’épargne – Garanties locativesLire plusLe requérant a donné en location, un bien sis à Woluwé-Saint-Pierre, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Lors de la conclusion du contrat, il a été convenu de constituer une garantie locative sous forme de dépôt auprès de la banque.
Le requérant n’a jamais été informé de ce que la garantie locative n’avait pas été bloquée et que de surcroît, elle était restituée. Il pensait légitimement que celle-ci était constituée.
Or le requérant a obtenu par jugement prononcé le 15 décembre 2015 par le Juge de paix compétent, la résolution du contrat de bail aux torts du preneur et la libération totale de la garantie, qu’il pensait correctement constituée, en sa faveur.
C’est au moment de la présentation de ce jugement à la banque que le requérant s’est rendu compte que l’argent avait été versé sur le compte de son ancien locataire sans son accord. Il considère que cette pratique est inacceptable et réclame que la banque intervienne en lui restituant cette somme de 1.900€.