Avis du collège
2016
Paiements - Comptes de paiements – Cartes – Opérations contestéesLire plusLe 2 août 2016 vers 13.18, la demanderesse s’est rendue dans une grande surface à Bruxelles et a payé ses achats en espèces. En rentrant chez elle, elle s’est rendu compte que son portefeuille lui avait été dérobé et elle a appelé immédiatement son banquier. Celui-ci lui a conseillé d’appeler Card Stop pour signaler la disparition de sa carte. La carte a été bloquée à 15h27. Elle a déposé plainte le 4 août 2016.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Comptes titresLire plusLe requérant a introduit une plainte à l’égard de la banque car :
Sur les conseils de la banque, il a acheté en février 2015 les titres ‘X’, ‘Y’ et ‘Z’ pour un montant total de 305.287 euros.
En date du 4 avril 2016, il accuse une perte de 183.187 euros.
Il reproche à la banque le non-respect de ses engagements contractuels. Premièrement, parce que la banque ne l’a pas prévenu de la chute des titres qu’elle lui avait conseillés alors que selon le contrat elle s’était engagée à le prévenir de tout évènement important et deuxièmement parce qu’elle ne lui a pas signalé le conflit d’intérêt créé par certains placements de la banque.
Le requérant reproche également à la banque de ne pas lui avoir transmis toute l’information à sa disposition, que celle transmise était mensongère et ce, selon le requérant, pour lui permettre de se défaire d’abord de ses propres investissements.
Enfin, le requérant estime que la banque n’a pas respecté la réglementation financière en modifiant son profil d’investisseur de conservateur en dynamique malgré son refus par e-mail.
Il souhaite que les pertes subies sur les trois titres, soit la somme de 183.187 euros, lui soit restituée par la banque.
Paiements et comptes de paiements – Cartes – Opérations contestéesLire plusLe 2 août 2016 vers 13.18, la demanderesse s’est rendue dans une grande surface à Bruxelles et a payé ses achats en espèces. En rentrant chez elle, elle s’est rendu compte que son portefeuille lui avait été dérobé et elle a appelé immédiatement son banquier. Celui-ci lui a conseillé d’appeler Card Stop pour signaler la disparition de sa carte. La carte a été bloquée à 15h27. Elle a déposé plainte le 4 août 2016.
2015
Uitsluiting van Amerikaanse cliënten – FATCA – non-discriminatiebeginsel.Lire plusOp 25 april 2014 heeft de bank de verzoekers schriftelijk meegedeeld dat ze zich, in toepassing van de nieuwe FATCA wetgeving, verplicht ziet de zicht- en spaarrekening op naam van verzoekers af te sluiten wegens de Amerikaanse geboorteplaats van de echtgenote van verzoeker.
Aangezien zij enkel geboren is in Amerika, meent verzoekster dat het te ver gaat dat de bank haar om deze reden weigert een rekening aan te bieden en slechts een opzegtermijn van één maand hanteert. De verzoeker (echtgenoot) vroeg telefonisch of het mogelijk was dat de rekeningen zouden blijven bestaan op zijn naam alleen en dat de gegevens van zijn echtgenote zouden worden geschrapt .
Om technische redenen was dit niet mogelijk. Een nieuwe rekening op naam van verzoeker en zonder volmacht voor zijn echtgenote zou kunnen geopend worden, maar die oplossing beantwoordt niet aan de wensen van de verzoekers.
De bank heeft een opzegtermijn van 2 maanden, zoals bepaald in de algemene voorwaarden van de bank, gegeven en de opzegperiode eindigde op 24 juni 2014, zoals meegedeeld in de brief van 28 mei 2014. De bank wachtte de instructies van de verzoekers af.
De verzoekers achten de maatregelen onterecht en voelen zich gediscrimineerd. Zij vragen zich af of deze gedraging een systematische uitsluiting van de financiële dienstverlening zal geven.
Garantie locative – libération de la garantie – contestation de la signature.Lire plusLa requérante et sa soeur sont copropriétaires d'un appartement. Un contrat de bail pour résidence principale a été conclu pour ce bien le 25 juin 2012 et un contrat de garantie locative est intervenu le 28 juin 2012 entre la requérante, le preneur et la banque, avec blocage de 1500 euros sur un compte au nom du preneur. Lors de la signature du contrat de garantie locative, la requérante n'était pas présente dans l'agence de la banque; elle avait confié copie de sa carte d'identité au preneur ainsi que le document de constitution de la garantie locative, déjà signé de sa main.
En juin 2014, la requérante obtient un jugement résiliant le bail aux torts du preneur, pour non-paiement de loyers, et ordonnant la libération de la garantie locative à son profit. Elle se rend à la banque pour faire débloquer la garantie et apprend que le preneur a déjà encaissé le montant de la garantie en février 2014 en produisant à la banque le document ad hoc de déblocage de la garantie, dûment signé par les deux parties et accompagné d'une copie de la carte d'identité de la requérante.
La requérante précise que sa signature sur le document produit par le preneur est un faux et estime que la banque a commis un erreur.
Opérations frauduleuses – cartes bancaires conservées dans la chambre d’hôpital – négligence grave.Lire plusLe requérant, âgé de 74 ans, est hospitalisé, le 11 avril 2014, et le reste plusieurs semaines consécutives.
Il est constant qu’il laisse son sac avec son portefeuille, contenant deux cartes bancaires, dans l’armoire de sa chambre d’hôpital.
Alors qu’il est encore à l’hôpital, ses cartes de débit et de crédit sont frauduleusement utilisées, entre les 9 et 12 mai 2014, en différents lieux du pays. Le montant total des opérations frauduleuses se chiffre à 5.354,08 €.
Les cartes sont bloquées le 12 mai à 16h51.
Le 15 mai suivant, une plainte est déposée auprès de la police.
Le requérant, en la personne de son mandataire, à savoir son fils, sollicite l’intervention de la banque.
Defensief risicoprofiel – betwiste aankooporder – zoekgeraakt risicoprofiel.Lire plusOp 14 juni 2010 zou een defensief risicoprofiel voor verzoeker zijn vastgelegd volgens de bestanden van de bank.
Het eigenlijke document “Risicoprofiel” vindt de bank evenwel niet meer terug.
Verzoeker beweert dat hij het order voor een aankoop in 2012 niet heeft ondertekend en stelt dat de bank een professionele fout heeft begaan door dit order niettemin uit te voeren.
Hij verzoekt dat het aankooporder zou worden “teruggedraaid”.
Verzoeker beweert bovendien dat de belegging niet strookt met zijn defensief beleggersprofiel.
Conseil en placement – branche 23 – compatibilité avec le profil d’investisseur.Lire plusDans le cadre d’un plan d’investissement relevant d’un contrat d’assurance-vie individuelle de la Branche 23, le requérant a la possibilité d’investir dans un large éventail de fonds en fonction de son profil de risque. Le souscripteur du contrat assume le risque financier de son investissement dont le rendement est exclusivement lié aux prestations des fonds choisis dans la gamme des fonds proposés, étant entendu qu’aucun des fonds proposés ne bénéficie ni d’une garantie de capital, ni d’une garantie de rendement. Par ailleurs, l’assureur n’attribue aucun droit à une éventuelle participation bénéficiaire au souscripteur du contrat.
Systeempanne Atos – overschrijding limieten – gedeelde aansprakelijkheid.Lire plusVerzoeker, die een gokverslaafde is, vertrok op 15 juli 2014 naar een speelhal in Antwerpen. Het saldo op zijn zichtrekening bedroeg op dat ogenblik 272,96 euro. Hij haalde 270 euro af en stelde vast dat hij nadien nog veel geld kon afhalen. Hij meldt dat hij dit vreemd vond, omdat er normaal gezien geen geld meer op zijn rekening stond. Hij voegt eraan toe dat hij dacht dat zijn te veel betaalde belastingen intussen misschien waren terugbetaald.
Tussen 15 juli 2014 vanaf 17u17 tot 1u49 de volgende ochtend heeft verzoeker 52 transacties uitgevoerd voor een totaal bedrag van 4.500 euro. Het resultaat was dat zijn rekening ’s anderendaags een debetsaldo van 4.227,04 euro vertoonde.
Octroi carte de crédit sans accord du cotitulaire – articulation de clauses créant un déséquilibre manifeste – caractère abusif.Lire plusLe 27 novembre 2008, la requérante et son compagnon ouvrent un compte dans les livres de la banque. Ils signent le document d’ouverture de compte et un formulaire intitulé « pouvoir de gestion ». Ce formulaire précise que les titulaires se donnent mutuellement procuration pour faire fonctionner le compte sous la seule signature de l’un d’entre eux. Ce document confère en outre, à chacun des titulaires, le pouvoir de : Emprunter toutes sommes, conclure et utiliser toute ouverture de crédit et constituer toutes garanties et sûretés au profit de la banque, étant entendu que la banque se réserve à sa convenance, d’exiger en ces matières la signature du titulaire.
Le couple semble s’être séparé dans le courant de l’année 2013. La requérante affirme avoir sollicité la clôture du compte commun mais n’est pas en mesure de démontrer cette affirmation et la banque n’a pas trouvé trace d’une telle demande.
Le 26 juillet 2013, le compagnon de la requérante obtient de la banque une carte VISA avec une limite d’utilisation à 2.000 €. Il est prévu que les dépenses faites au moyen de la carte, seront débitées du compte commun.