Avis du collège
2015
Crédit à la consommation – dénonciation du crédit – codébiteurs solidaires – règlement collectif de dettes.Lire plusLe 22 février 2012, le requérant a conclu en qualité de co-emprunteur, un prêt à tempérament avec Madame X, dans un but de trésorerie en faveur de Madame X, pour un montant de 15.001€ moyennant le paiement mensuel d’une somme de 252,71€ pendant une durée de 84 mois.
Madame X et le requérant ne sont pas domiciliés à la même adresse, ne résident pas ensemble, ne sont ni liés par le lien du mariage ni par le lien de la cohabitation. Le requérant pensait avoir conclu ce contrat en sa qualité de garant, comme il lui a été indiqué par l’agence au moment de la signature du contrat, afin d‘aider Madame X. Cette dernière prenait en charge le paiement des mensualités.
Une assurance-vie a été souscrite à la conclusion de ce contrat par Madame X, seule, et elle a reçu seule la somme empruntée. Par ailleurs, Madame X a toujours remboursé les mensualités jusqu’à son admission en règlement collectif de dettes. Le requérant déclare n’avoir pas reçu ni de lettre recommandée de rappel de paiement, ni de notification de l’admission de règlement collectif de dettes de Madame X par jugement de juin 2015.
Crédit hypothécaire - placement du capital disponible dans un produit d’assurance vie branche 21 - optimisation fiscale.Lire plusLa requérante est âgée de 54 ans, diplômée de l’ICHEC mais active dans le secteur commercial et marketing depuis plus de 20 ans.
En 2007, elle était en instance de divorce et au chômage tout en bénéficiant de revenus locatifs d’un bien immeuble lui appartenant en propre. Dans le cadre de son divorce, l’immeuble conjugal a été vendu et elle a perçu la somme de 500.000€. Souhaitant se reloger, elle a décidé d’acquérir un immeuble à concurrence de 825.000€.
Son ex-mari qui se chargeait des dossiers financiers de la famille et elle, étaient clients de l’agence de la banque à A et celui-ci était averti en matière immobilière et fiscale.
Dans ce contexte de fragilité, la requérante a pris contact seule avec l’agent de la banque, pour financer son acquisition. Elle a fait part de sa volonté de contracter un prêt fiscalement intéressant afin de déduire les intérêts de ce dernier et de bénéficier d’une économie d’impôts.
Lors de son entretien en agence, elle relève qu’il lui a été conseillé un montage compliqué, risqué et dépourvu de souplesse, et ce, sans investiguer, sans s’informer sur les risques réels encourus.
Ce montage consistait en une combinaison d’un crédit hypothécaire et un placement de son capital en une assurance «branche 21».
Hypothecair krediet – totstandkoming kredietovereenkomst – contractsluiting en inhoud van het contract.Lire plusDe bank en de verzekeringsmaatschappij hebben met verschillende cliënten kredieten onder de Wet Hypothecair Krediet (WHK) afgesloten, terwijl de kredieten in kwestie niet of minstens niet hoofdzakelijk de aanschaf van een onroerend goed of een analoog doel tot doel hadden en in se consumentenkredieten waren die onder de Wet Consumentenkrediet (WCK) vielen.
Al de cliënten hadden oorspronkelijk een krediet onderschreven bij NV X waarbij het ontleende bedrag uitsluitend of bijna uitsluitend werd gebruikt voor het inschrijven op een levensverzekering van het type tak 23 bij een verzekeringsmaatschappij.
Deze herfinanciering werd verder bemiddeld door een dochtermaatschappij van de bank en blijkbaar ook door de heer Z, die handel drijft onder de naam B. De heer Z wierp zich op als onbaatzuchtige bezieler van een belangenvereniging die cliënten uit de nood zou helpen, maar volgens cliënten is achteraf gebleken dat hij enkel commerciële intenties had (ontvangst van commissies).
Nalatenschap – verkoop fondsen na overlijden.Lire plusVerzoekers zijn de wettige erfgenamen van wijlen mevrouw X. Het attest van erfopvolging, opgemaakt door de notaris, dateert van 17 mei 2011.
De bank deelt mee dat zij dit attest op 24 mei 2011 heeft ontvangen, dat zij dezelfde dag de erfgenamen heeft gecontacteerd voor de vrijgave van de tegoeden en dat zij op 12 augustus 2011 de vereffeningsopdracht heeft ontvangen.
Wijlen mevrouw X had op 12 februari 1999 een pensioenspaarrekening bij de bank geopend. In de vereffeningsopdracht van 12 augustus 2011 werd de uitbetaling van de pensioenspaarrekening gevraagd. Deze uitbetaling werd uitgevoerd op 19 augustus 2011.
Tussen de datum van het overlijden van mevrouw X en het tijdstip van de uitbetaling van de pensioenspaarrekening zijn de fondsen waarin de pensioenspaarrekening had belegd flink in waarde gedaald, waardoor de verzoekers heel wat verlies hebben geleden. Zij zijn van oordeel dat de bank de waarde dient uit te betalen die is opgenomen in de aangifte van de successie en dat de bank de nodige maatregelen had moeten nemen om die waarde te behouden, meer bepaald door de fondsen te verkopen waarin de pensioenspaarrekening had belegd.
Hypothecair krediet – totstandkoming kredietovereenkomst – contractsluiting en inhoud van het contract.Lire plusDe bank heeft met verschillende cliënten kredieten onder de Wet Hypothecair Krediet (WHK) afgesloten, terwijl de kredieten in kwestie niet of minstens niet hoofdzakelijk de aanschaf van een onroerend goed of een analoog doel tot doel hadden en in se consumentenkredieten waren die onder de Wet Consumentenkrediet (WCK) vielen.
Al de cliënten hadden oorspronkelijk een krediet onderschreven bij NV X waarbij het ontleende bedrag uitsluitend of bijna uitsluitend werd gebruikt voor het inschrijven op een levensverzekering van het type tak 23 bij een verzekeringsmaatschappij.
Carnet de dépôt – absence de preuve – obligation de restitution.Lire plusLa requérante expose avoir découvert dans les documents de sa mère décédée le 29 mars 2014, un carnet de dépôt ouvert au nom de cette dernière le 1er octobre 1982, et indiquant un solde positif de 298.106 BEF au 6 novembre 1984.
Elle a interrogé le SPF Finance sur l’existence d’avoirs dormants au nom de sa mère. La réponse s’est avérée négative.
Le carnet de dépôt n’étant pas soldé ou perforé, la requérante sollicite le remboursement de 7.389,85 € (soit 298.106 BEF) par la banque au profit des héritiers.
Service bancaire de base – obligation d’identification.Lire plusLa requérante est ressortissante congolaise, porteuse d'un passeport congolais , en situation irrégulière sur le territoire belge. Une demande de régularisation est en cours d'examen. La requérante vit en Belgique avec son compagnon et ses deux enfants dont le plus jeune est détenteur d'un certificat d'identité pour enfant de moins de 12 ans délivré par la commune, ce qui ouvre le droit aux allocations familiales. Afin de percevoir ces allocations familiales, la requérante a voulu ouvrir un compte bancaire, du type service bancaire de base, auprès de la banque, ce qui lui a été refusé pour défaut de document probant attestant de sa résidence principale en Belgique.
La requérante estime satisfaire aux conditions requises par la loi du 24 mars 2003 sur le service bancaire de base pour l'ouverture d'un compte assorti d'un tel service puisqu'elle produit une attestation délivrée par le CPAS de la commune relative à sa résidence principale, avec sa famille.
Gestion opérationnelle compte titres.Lire plusDans le cadre de la gestion opérationnelle du compte titres qu’il détient auprès de la banque, le requérant reçoit de celle-ci un courrier adressé en date du 27 juin 2014 et l’invitant à se prononcer sur son choix quant à l’augmentation de capital avec droits que la société S a ouverte du 26 juin 2014 au 11 juillet 2014. Détenant 16.500 actions S, le requérant se voit attribuer en compte un nombre équivalent de droits de souscription lui permettant de souscrire à 4.950 nouvelles actions S (rapport de trois nouvelles pour dix anciennes). A défaut de vouloir souscrire, le requérant est informé que les droits qu’il détient sont négociables sur un segment de la plateforme de négociation Euronext-Paris du 26 juin au 11 juillet 2014. Le courrier contient par ailleurs un bulletin réponse permettant de choisir entre deux options : soit souscrire à l’augmentation de capital à raison d’une partie ou de la totalité des droits crédités, soit ne rien faire pour la partie des droits non utilisés. Le bulletin réponse doit être signé et retourné à la banque pour le 9 juillet à 10h au plus tard. En l’absence de réponse, la banque précise qu’elle n’effectuera aucune opération en rapport avec les droits. Il est à noter que le bulletin réponse n’offre aucune possibilité d’instruction quant à la négociation en tout ou en partie des droits attribués en compte, une opération de ce type devant par conséquent faire l’objet d’une instruction séparée.
2014
Opérations contestées - disparition de la carte bancaire - absence de preuve de la négligence grave.Lire plusEn matinée du lundi 23 septembre 2013, la requérante dépose plainte auprès de la police. Elle expose avoir utilisé sa carte bancaire pour la dernière fois dans une grande surface le jeudi 19 septembre 2013 et avoir constaté, ce lundi matin, sa disparition ainsi que l’existence de deux retraits de 600 €, chacun, réalisés les 20 et 21 septembre 2013 dont elle n’est pas l’auteur.
Elle sollicite l’intervention de la banque – dont elle stigmatise l’absence de réponse à ses courriers – pour les deux retraits frauduleux.
La banque se refuse d’intervenir aux motifs que les circonstances de fait lui permettent de présumer que le code secret a été noté sur la carte ou était facilement identifiable.
Hypothecair krediet - wederbeleggingsvergoeding - rechtsmisbruik - vermindering funding loss tot passend schadeherstel.Lire plusMet een brief van 7 juli 2008 heeft de bank overeenkomstig haar algemene voorwaarden voor kredietopeningen aan ondernemingen, aan verzoekers een kredietopening voor een bedrag van 850.000 euro toegestaan, gewaarborgd door een hypotheek. Deze kredietopening is bestemd voor de financiering van de aankoop van het onroerend goed waarin de verzoekers thans hun woonplaats hebben.
Bij notariële akte van 7 november 2008 werd deze overeenkomst bevestigd en werd daarin gepreciseerd dat de kredietopening werd toegestaan in de vorm van een investeringskrediet, dat uiterlijk op 14 november 2018 moet worden opgenomen.
De wet van 4 augustus 1992 op het hypothecair krediet is niet van toepassing op deze kredietopening, omdat artikel 1 van deze wet bepaalt dat de kredietnemer op het ogenblik van het sluiten van het contract zijn gewone hoofdverblijfplaats in België moet hebben, terwijl verzoekers op dat ogenblik hun woonplaats in Nederland hadden.