Avis du collège
2014
Computerfraude – redelijke voorzorgsmaatregelen voor de veiligheid van de instrumenten – grove nalatigheid.Lire plusOp 22 mei 2014 werd verzoekster opgebeld door een onbekende persoon die zich voordeed als medewerker van Microsoft en die haar meedeelde dat er problemen waren met haar computer. Deze persoon stelde voor om haar telefonisch te helpen om deze problemen met haar computer op te lossen, wat haar 10 euro zou kosten. Verzoekster stemde in met dit voorstel, waarop de zogezegde medewerker van Microsoft de besturing van haar computer overnam.
Verzoekster heeft weliswaar haar geheime code niet meegedeeld aan deze onbekende persoon, maar wel haar kaartnummer. Hierop werden via het internet twee betalingen met haar debetkaart gedaan voor een totaal bedrag van 495 euro (249 euro en 246 euro). Zij vraagt dat de bank haar hiervoor vergoedt.
Fraude informatique – préservation de la sécurité des instruments de paiements.Lire plusLe lundi 13 mai 2013, la requérante dépose plainte auprès de la police. Elle expose avoir été contactée par téléphone la veille, dimanche 12 mai entre 12h30 et 12h40, par un homme se présentant comme étant membre de la « Brigade Fraude de la police ». Il lui a expliqué que des personnes avaient été arrêtées en possession de doubles de cartes de banque et que son aide était requise pour récupérer les montants que les fraudeurs auraient détournés. A cette fin, la requérante a inséré sa carte de banque dans son lecteur et communiqué à son interlocuteur « le code ». L’homme lui a alors signalé que le code correspondait, que les fraudeurs avaient procédé à des achats en ligne, que ces paiements étaient annulés et qu’elle devait se présenter à sa banque pour faire bloquer sa carte. La requérante fait bloquer sa carte et s’aperçoit du retrait frauduleux de son compte d’une somme totale de 1.475 € (8 opérations réalisées entre 12h41 et 12h54).
Gestion discrétionnaire – donation avec rente – commissions prélevées injustement – exécution incorrecte de la convention.Lire plusLe 16 décembre 2013, le requérant reçoit de son père un portefeuille de titres à charge de lui verser une rente calculée annuellement mais payée trimestriellement.
Les modalités liées à l’exécution de cette charge sont reprises dans un document sous seing privé, rédigé par la banque et intitulé « reconnaissance d’une donation avec charge financière ».
Parallèlement, et le même jour, le requérant conclut une convention patrimoniale destinée à exécuter cette charge avec les avoirs reçus et une convention de gestion pour le portefeuille. La banque est rémunérée pour la convention patrimoniale par une commission trimestrielle de 75 € et, pour la convention de gestion discrétionnaire, par une commission annuelle de 0,15% des avoirs en gestion, avec minimum de 100 €.
Il ressort des documents signés que la rente annuelle était de 6.630,00 €, payable par trimestrialités de 1.657,50 €. Cette rente est indexée annuellement. Le requérant évoque un montant de 6.480,00 €, mais le document qu’il produit à cet égard n’est pas signé et semble bien n’être qu’un simple projet.
Garantie locative – convention de blocage – frais imputés sans consentement – refus de clôture du compte à vue.Lire plusLe 4 mai 2012, la requérante a ouvert auprès de la banque un compte à vue « X », sans frais de gestion, et a conclu le même jour avec la banque une convention de blocage d'espèces sur compte d'épargne réglementé. Au cours de l'année 2013, la requérante a souhaité clôturer son compte à vue, ce que la banque n'a pas accepté en raison du lien avec le blocage d'espèces sur dépôt d'épargne. En août 2013, sans avertissement préalable, la banque a transformé le compte à vue « X » en compte à vue « Y », ce qui a entraîné l'imputation de frais de tenue de compte de 2 euros par mois. Le compte à vue de la requérante a par ailleurs été débité de frais de constitution et de surveillance du blocage d'espèces à concurrence de 25 euros en 2012 et 30 euros en 2013.
Woonkrediet – aflevering van fiscaal attest – informatieverplichting niet nagekomen.Lire plusIn 2009 heeft de bank door tussenkomst van één van haar kantoren om fiscale redenen aan verzoekers een woonkrediet van 50.000 euro toegekend om de verbouwing van hun woning te financieren. In 2009 nemen verzoekers twee schijven van het krediet op voor respectievelijk 2.500 euro en 20.000 euro.
Op 14 juli 2010 nemen verzoekers het saldo van het krediet op ten bedrage van 27.500 euro. Voor deze opname leggen zij facturen voor die dateren van 2009.
Naar aanleiding van een aan de bank gevraagd fiscaal advies stelt de bank vast dat verzoekers het hen toegekende woonkrediet in werkelijkheid hebben aangewend voor een herfinanciering en niet voor een verbouwing.
Voor 2009 en 2010 heeft de bank ten onrechte een fiscaal attest voor een krediet van 50.000 euro afgeleverd. Nadien werden de correcte attesten voor een bedrag van 22.500 euro uitgereikt. Voor 2011 heeft de bank eerst een foutief attest van 50.000 euro afgeleverd. Omdat verzoekers niet konden aantonen dat zij het saldo van 27.500 euro hadden aangewend voor het financieren van de verbouwingswerken aan hun woning, concludeerde de bank hieruit dat zij dit bedrag in werkelijkheid hadden gebruikt voor het aanzuiveren van het eigen vermogen en werd het attest nadien gecorrigeerd naar 22.500 euro. Voor 2012 werd aan verzoekers een correct fiscaal attest bezorgd voor een bedrag van 22.500 euro.
Vol – code identique pour les deux cartes – retrait frauduleux 4h après dernière transaction – pas négligence grave.Lire plusLe lundi 22 avril 2013, vers 17h30, la requérante se fait dérober son portefeuille dans un bus à Berlin.
Elle appelle Cardstop pour bloquer ses cartes bancaire et de crédit présentes dans son portefeuille, ce qui est fait à 18h41.
Des opérations frauduleuses au moyen des deux cartes sont opérées, le jour même, à concurrence de 3.238 €. Le premier retrait qui a lieu à 17h43 est opéré directement avec le bon code. La dernière transaction litigieuse a lieu à 18h05. Il y a un retrait de 505 € (frais compris) au départ de la carte de crédit, un retrait de 500 € via un bancontact, un paiement de 77 € et 7 paiements d’un même montant de 308 €.
Compensation en cas de concours - paiements des frais funéraires - manquement au devoir d'information.Lire plusMonsieur X, père de la requérante, décède le 26 juillet 2013. Le 7 août 2013, la banque bloque les comptes du défunt.
Le 8 août 2013, la banque adresse le relevé des avoirs du défunt dans ses livres au receveur de l’enregistrement, en exécution de l’article 97 du Code des Droits de Succession. Le défunt est titulaire d’un compte en euros, créditeur de 10.628,42 euros et de divers autres comptes en devises, créditeurs de montants minimes.
Le 12 août 2013, un employé de l’agence adresse au notaire chargé de la succession, une copie de la déclaration au receveur de l’enregistrement ainsi qu’une copie des attestations de créancier relatives à deux crédits à la consommation.
Crédit à la consommation - adhésion par défaut à l'assurance facultative - clauses peu claires - interprétation en faveur du consommateur.Lire plusLe 29 octobre 2009, les requérants ont conclu avec le prêteur un contrat de prêt à tempérament portant sur un montant de 15.900 EUR à rembourser par 72 mensualités de 279,47 EUR, selon les indications du contrat et du tableau d'amortissement reçu lors de la signature dudit contrat. La première mensualité prélevée en décembre 2009 s'élevait bien à 279,47 EUR mais à partir de janvier 2010 le montant mensuel prélevé du compte des requérants s'est élevé à 292,88 EUR. Les requérants ont cru à une erreur et ont sollicité des explications de la part du prêteur qui a justifié l'augmentation de la mensualité par la prise en compte de la prime mensuelle de l'assurance facultative souscrite par les requérants lors de la signature du contrat de prêt à tempérament.
Hypothecair krediet - hypotheek op onroerend goed dat te koop staat - terugbetaling ingevolge wegvallen waarborg.Lire plusIn mei 2011 hebben verzoekers bij de bank een hypothecaire lening ten bedrage van EUR 90.000 met een looptijd van 15 jaar aangegaan, bestemd voor de aankoop van een appartement aan de Belgische kust. Een hypothecaire inschrijving voor het volledige kredietbedrag wordt op dit onroerend goed genomen.
In december 2011 kopen verzoekers een woning aan in Zuid-Frankrijk. Voor de financiering sluiten ze eind 2011 twee nieuwe woningkredieten af : een overbruggingskrediet ten bedrage van EUR 165.000 met een looptijd van 12 maanden en een krediet ten bedrage van EUR 50.000 met een looptijd van 15 jaar. Als bestemming voor beide kredieten wordt “de aankoop van een huis” vermeld. Tot waarborg worden een hypothecaire volmacht ten bedrage van EUR 190.000 en een effectieve hypothecaire inschrijving ten bedrage van EUR 25.000 overeengekomen, die betrekking hebben op de ouderlijke woning.
Eind 2012 blijkt vermelde woning nog altijd niet verkocht te zijn. De bank toont zich bereid om een verlenging van het overbruggingskrediet met een jaar toe te staan.
Cours limite pour la vente d'obligations - cours présumé atteint - non exécution de l'ordre.Lire plusLe 8 octobre 2013, le requérant place auprès d’une agence de la banque un ordre de vente portant sur des obligations « X » pour un montant nominal de € 25.000. Ces obligations sont inscrites au compte- titres dont le requérant est titulaire auprès de la banque.
Lors de la passation de l’ordre de vente aux guichets de l’agence bancaire, le requérant précise qu’il fixe un cours limite de 104% pour la vente. Le choix de ce niveau de cours repose sur le constat que, depuis plusieurs jours et de manière très stable, un cours supérieur à 104% est repris par la banque dans le cadre du relevé estimatif de portefeuille du requérant. Le requérant estime qu’en fixant une limite à 104%, l’ordre de vente pouvait en toute logique être exécuté le jour même.
L’ordre de vente n’a fait l’objet d’aucune exécution, la banque précisant que les cours acheteurs dans le marché ne permettaient pas de rencontrer la limite fixée par le requérant.