Avis du collège
2015
Conseil en placement – branche 23 – compatibilité avec le profil d’investisseur.Lire plusDans le cadre d’un plan d’investissement relevant d’un contrat d’assurance-vie individuelle de la Branche 23, le requérant a la possibilité d’investir dans un large éventail de fonds en fonction de son profil de risque. Le souscripteur du contrat assume le risque financier de son investissement dont le rendement est exclusivement lié aux prestations des fonds choisis dans la gamme des fonds proposés, étant entendu qu’aucun des fonds proposés ne bénéficie ni d’une garantie de capital, ni d’une garantie de rendement. Par ailleurs, l’assureur n’attribue aucun droit à une éventuelle participation bénéficiaire au souscripteur du contrat.
Defensief risicoprofiel – betwiste aankooporder – zoekgeraakt risicoprofiel.Lire plusOp 14 juni 2010 zou een defensief risicoprofiel voor verzoeker zijn vastgelegd volgens de bestanden van de bank.
Het eigenlijke document “Risicoprofiel” vindt de bank evenwel niet meer terug.
Verzoeker beweert dat hij het order voor een aankoop in 2012 niet heeft ondertekend en stelt dat de bank een professionele fout heeft begaan door dit order niettemin uit te voeren.
Hij verzoekt dat het aankooporder zou worden “teruggedraaid”.
Verzoeker beweert bovendien dat de belegging niet strookt met zijn defensief beleggersprofiel.
Opérations frauduleuses – cartes bancaires conservées dans la chambre d’hôpital – négligence grave.Lire plusLe requérant, âgé de 74 ans, est hospitalisé, le 11 avril 2014, et le reste plusieurs semaines consécutives.
Il est constant qu’il laisse son sac avec son portefeuille, contenant deux cartes bancaires, dans l’armoire de sa chambre d’hôpital.
Alors qu’il est encore à l’hôpital, ses cartes de débit et de crédit sont frauduleusement utilisées, entre les 9 et 12 mai 2014, en différents lieux du pays. Le montant total des opérations frauduleuses se chiffre à 5.354,08 €.
Les cartes sont bloquées le 12 mai à 16h51.
Le 15 mai suivant, une plainte est déposée auprès de la police.
Le requérant, en la personne de son mandataire, à savoir son fils, sollicite l’intervention de la banque.
Garantie locative – libération de la garantie – contestation de la signature.Lire plusLa requérante et sa soeur sont copropriétaires d'un appartement. Un contrat de bail pour résidence principale a été conclu pour ce bien le 25 juin 2012 et un contrat de garantie locative est intervenu le 28 juin 2012 entre la requérante, le preneur et la banque, avec blocage de 1500 euros sur un compte au nom du preneur. Lors de la signature du contrat de garantie locative, la requérante n'était pas présente dans l'agence de la banque; elle avait confié copie de sa carte d'identité au preneur ainsi que le document de constitution de la garantie locative, déjà signé de sa main.
En juin 2014, la requérante obtient un jugement résiliant le bail aux torts du preneur, pour non-paiement de loyers, et ordonnant la libération de la garantie locative à son profit. Elle se rend à la banque pour faire débloquer la garantie et apprend que le preneur a déjà encaissé le montant de la garantie en février 2014 en produisant à la banque le document ad hoc de déblocage de la garantie, dûment signé par les deux parties et accompagné d'une copie de la carte d'identité de la requérante.
La requérante précise que sa signature sur le document produit par le preneur est un faux et estime que la banque a commis un erreur.
Cartes – retraits frauduleux – vol de l’ensemble du portefeuille – date de naissance.Lire plusLa requérante constate la disparition de son portefeuille. Selon elle, celui-ci a été dérobé peu de temps avant, pendant un trajet en tram (entre 11h45 et 12h20, le 24 octobre 2014). La requérante précise que son portefeuille se trouvait dans son sac, qu’elle tenait sur elle dans le tram ou en bandoulière lorsqu’elle en est descendu.
Immédiatement, la requérante se rend à son agence où on l’informe de retraits frauduleux au moyen de sa carte bancaire, entre 12h50 et 14h01, d’un montant total de 3 144,10 euros. Elle fait opposition à sa carte via son agence à 14h03.
La requérante n’a pas effectué d’opérations avec sa carte bancaire le 24 octobre, la dernière transaction non-litigieuse remontant au 20 octobre 2014, soit quatre jours avant les faits.
La requérante a été dépossédée de l’ensemble de son portefeuille qui contenait, outre sa carte bancaire, son abonnement aux transports en commun, entre autres.
Le code secret, qui selon les déclarations de la requérante à sa banque est sa date de naissance, a été introduit correctement dès la première tentative de fraude.
La requérante demande à sa banque de l’indemniser des retraits frauduleux qu’elle a subis.
Sicav – rente mensuelle – recommandation personnalisée instrument financier – « appropriateness » test – test de « suitability ».Lire plusLes plaignants sont retraités. Pour compléter le modeste revenu de leur pension, ils déclarent s’être résolus à vendre un immeuble et avoir consulté une agence de la banque pour voir ce qu’ils pourraient faire du produit de cette vente dont ils estimaient devoir retirer mensuellement une somme d’environ 500 euros. Ils affirment que la banque leur a conseillé d’investir dans une sicav dont la réalisation progressive des parts, permettrait de constituer une rente mensuelle de 522,37 € pendant 5 années. Ils ont investi à cet effet, le 19 mars 2010, un capital de 27.000 €.
L’évolution de la valeur de la SICAV n’a pas permis d’assurer le paiement de la rente pendant la durée de 5 années. Elle a été interrompue au cours de la quatrième année et au total, les plaignants déclarent avoir reçu des versements à concurrence de 24.422 €. Ils invoquent un préjudice de 2.578 €.
Ils affirment qu’à aucun moment, ils n’ont été mis au courant que le placement pouvait comporter des risques.
Hypothecair krediet – desolidarisatie – aanvraag opschorting vervaldagen door één kredietnemer – informatieverplichting.Lire plusVerzoekster en haar voormalige echtgenoot, die werknemer is bij de bank, hebben op 9 februari 2005 bij deze bank twee woningkredieten aangegaan.
Sinds eind oktober 2013 leven verzoekster en haar voormalige echtgenoot feitelijk gescheiden en bij vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg van april 2014 werd de echtscheiding tussen hen uitgesproken. In een vonnis van dezelfde rechtbank in mei 2014 werd ieder van hen veroordeeld tot betaling van de helft van de hypothecaire lening die op de vroegere echtelijke woning rust.
De voormalige echtgenoot van verzoekster heeft aan de bank de opdracht gegeven om op de vervaldag van beide kredieten op 15 november 2013, de aflossing van het kapitaal voor zes maanden op te schorten, teneinde de maandelijkse aflossingen voor hem draaglijker te houden. De bank is op dit verzoek ingegaan, zonder hiervoor het akkoord van verzoekster te vragen en zonder haar hiervan in kennis te stellen. Hetzelfde scenario deed zich voor op de vervaldag van 15 mei 2014 en op de vervaldag van 15 november 2014.
Carnet de dépôt – absence de preuve – obligation de restitution.Lire plusLa requérante expose avoir découvert dans les documents de sa mère décédée le 29 mars 2014, un carnet de dépôt ouvert au nom de cette dernière le 1er octobre 1982, et indiquant un solde positif de 298.106 BEF au 6 novembre 1984.
Elle a interrogé le SPF Finance sur l’existence d’avoirs dormants au nom de sa mère. La réponse s’est avérée négative.
Le carnet de dépôt n’étant pas soldé ou perforé, la requérante sollicite le remboursement de 7.389,85 € (soit 298.106 BEF) par la banque au profit des héritiers.
Gestion opérationnelle compte titres.Lire plusDans le cadre de la gestion opérationnelle du compte titres qu’il détient auprès de la banque, le requérant reçoit de celle-ci un courrier adressé en date du 27 juin 2014 et l’invitant à se prononcer sur son choix quant à l’augmentation de capital avec droits que la société S a ouverte du 26 juin 2014 au 11 juillet 2014. Détenant 16.500 actions S, le requérant se voit attribuer en compte un nombre équivalent de droits de souscription lui permettant de souscrire à 4.950 nouvelles actions S (rapport de trois nouvelles pour dix anciennes). A défaut de vouloir souscrire, le requérant est informé que les droits qu’il détient sont négociables sur un segment de la plateforme de négociation Euronext-Paris du 26 juin au 11 juillet 2014. Le courrier contient par ailleurs un bulletin réponse permettant de choisir entre deux options : soit souscrire à l’augmentation de capital à raison d’une partie ou de la totalité des droits crédités, soit ne rien faire pour la partie des droits non utilisés. Le bulletin réponse doit être signé et retourné à la banque pour le 9 juillet à 10h au plus tard. En l’absence de réponse, la banque précise qu’elle n’effectuera aucune opération en rapport avec les droits. Il est à noter que le bulletin réponse n’offre aucune possibilité d’instruction quant à la négociation en tout ou en partie des droits attribués en compte, une opération de ce type devant par conséquent faire l’objet d’une instruction séparée.
Service bancaire de base – obligation d’identification.Lire plusLa requérante est ressortissante congolaise, porteuse d'un passeport congolais , en situation irrégulière sur le territoire belge. Une demande de régularisation est en cours d'examen. La requérante vit en Belgique avec son compagnon et ses deux enfants dont le plus jeune est détenteur d'un certificat d'identité pour enfant de moins de 12 ans délivré par la commune, ce qui ouvre le droit aux allocations familiales. Afin de percevoir ces allocations familiales, la requérante a voulu ouvrir un compte bancaire, du type service bancaire de base, auprès de la banque, ce qui lui a été refusé pour défaut de document probant attestant de sa résidence principale en Belgique.
La requérante estime satisfaire aux conditions requises par la loi du 24 mars 2003 sur le service bancaire de base pour l'ouverture d'un compte assorti d'un tel service puisqu'elle produit une attestation délivrée par le CPAS de la commune relative à sa résidence principale, avec sa famille.