Avis du collège
2015
Crédit à la consommation – cumul des limites autorisées dans le cadre de plusieurs contrats – recommandation.Lire plusDans le cadre des relations qu’il entretient avec elle, le requérant sollicite au fil du temps auprès de la banque le pouvoir de recourir à diverses facilités de paiement qui l’amèneront à réaliser une série d’opérations.
Systeempanne Atos – overschrijding limieten – gedeelde aansprakelijkheid.Lire plusVerzoeker, die een gokverslaafde is, vertrok op 15 juli 2014 naar een speelhal in Antwerpen. Het saldo op zijn zichtrekening bedroeg op dat ogenblik 272,96 euro. Hij haalde 270 euro af en stelde vast dat hij nadien nog veel geld kon afhalen. Hij meldt dat hij dit vreemd vond, omdat er normaal gezien geen geld meer op zijn rekening stond. Hij voegt eraan toe dat hij dacht dat zijn te veel betaalde belastingen intussen misschien waren terugbetaald.
Tussen 15 juli 2014 vanaf 17u17 tot 1u49 de volgende ochtend heeft verzoeker 52 transacties uitgevoerd voor een totaal bedrag van 4.500 euro. Het resultaat was dat zijn rekening ’s anderendaags een debetsaldo van 4.227,04 euro vertoonde.
Conseil en placement – branche 23 – compatibilité avec le profil d’investisseur.Lire plusDans le cadre d’un plan d’investissement relevant d’un contrat d’assurance-vie individuelle de la Branche 23, le requérant a la possibilité d’investir dans un large éventail de fonds en fonction de son profil de risque. Le souscripteur du contrat assume le risque financier de son investissement dont le rendement est exclusivement lié aux prestations des fonds choisis dans la gamme des fonds proposés, étant entendu qu’aucun des fonds proposés ne bénéficie ni d’une garantie de capital, ni d’une garantie de rendement. Par ailleurs, l’assureur n’attribue aucun droit à une éventuelle participation bénéficiaire au souscripteur du contrat.
Defensief risicoprofiel – betwiste aankooporder – zoekgeraakt risicoprofiel.Lire plusOp 14 juni 2010 zou een defensief risicoprofiel voor verzoeker zijn vastgelegd volgens de bestanden van de bank.
Het eigenlijke document “Risicoprofiel” vindt de bank evenwel niet meer terug.
Verzoeker beweert dat hij het order voor een aankoop in 2012 niet heeft ondertekend en stelt dat de bank een professionele fout heeft begaan door dit order niettemin uit te voeren.
Hij verzoekt dat het aankooporder zou worden “teruggedraaid”.
Verzoeker beweert bovendien dat de belegging niet strookt met zijn defensief beleggersprofiel.
Opérations frauduleuses – cartes bancaires conservées dans la chambre d’hôpital – négligence grave.Lire plusLe requérant, âgé de 74 ans, est hospitalisé, le 11 avril 2014, et le reste plusieurs semaines consécutives.
Il est constant qu’il laisse son sac avec son portefeuille, contenant deux cartes bancaires, dans l’armoire de sa chambre d’hôpital.
Alors qu’il est encore à l’hôpital, ses cartes de débit et de crédit sont frauduleusement utilisées, entre les 9 et 12 mai 2014, en différents lieux du pays. Le montant total des opérations frauduleuses se chiffre à 5.354,08 €.
Les cartes sont bloquées le 12 mai à 16h51.
Le 15 mai suivant, une plainte est déposée auprès de la police.
Le requérant, en la personne de son mandataire, à savoir son fils, sollicite l’intervention de la banque.
Garantie locative – libération de la garantie – contestation de la signature.Lire plusLa requérante et sa soeur sont copropriétaires d'un appartement. Un contrat de bail pour résidence principale a été conclu pour ce bien le 25 juin 2012 et un contrat de garantie locative est intervenu le 28 juin 2012 entre la requérante, le preneur et la banque, avec blocage de 1500 euros sur un compte au nom du preneur. Lors de la signature du contrat de garantie locative, la requérante n'était pas présente dans l'agence de la banque; elle avait confié copie de sa carte d'identité au preneur ainsi que le document de constitution de la garantie locative, déjà signé de sa main.
En juin 2014, la requérante obtient un jugement résiliant le bail aux torts du preneur, pour non-paiement de loyers, et ordonnant la libération de la garantie locative à son profit. Elle se rend à la banque pour faire débloquer la garantie et apprend que le preneur a déjà encaissé le montant de la garantie en février 2014 en produisant à la banque le document ad hoc de déblocage de la garantie, dûment signé par les deux parties et accompagné d'une copie de la carte d'identité de la requérante.
La requérante précise que sa signature sur le document produit par le preneur est un faux et estime que la banque a commis un erreur.
Cartes – retraits frauduleux – vol de l’ensemble du portefeuille – date de naissance.Lire plusLa requérante constate la disparition de son portefeuille. Selon elle, celui-ci a été dérobé peu de temps avant, pendant un trajet en tram (entre 11h45 et 12h20, le 24 octobre 2014). La requérante précise que son portefeuille se trouvait dans son sac, qu’elle tenait sur elle dans le tram ou en bandoulière lorsqu’elle en est descendu.
Immédiatement, la requérante se rend à son agence où on l’informe de retraits frauduleux au moyen de sa carte bancaire, entre 12h50 et 14h01, d’un montant total de 3 144,10 euros. Elle fait opposition à sa carte via son agence à 14h03.
La requérante n’a pas effectué d’opérations avec sa carte bancaire le 24 octobre, la dernière transaction non-litigieuse remontant au 20 octobre 2014, soit quatre jours avant les faits.
La requérante a été dépossédée de l’ensemble de son portefeuille qui contenait, outre sa carte bancaire, son abonnement aux transports en commun, entre autres.
Le code secret, qui selon les déclarations de la requérante à sa banque est sa date de naissance, a été introduit correctement dès la première tentative de fraude.
La requérante demande à sa banque de l’indemniser des retraits frauduleux qu’elle a subis.
Crédit à la consommation – dénonciation du crédit – codébiteurs solidaires – règlement collectif de dettes.Lire plusLe 22 février 2012, le requérant a conclu en qualité de co-emprunteur, un prêt à tempérament avec Madame X, dans un but de trésorerie en faveur de Madame X, pour un montant de 15.001€ moyennant le paiement mensuel d’une somme de 252,71€ pendant une durée de 84 mois.
Madame X et le requérant ne sont pas domiciliés à la même adresse, ne résident pas ensemble, ne sont ni liés par le lien du mariage ni par le lien de la cohabitation. Le requérant pensait avoir conclu ce contrat en sa qualité de garant, comme il lui a été indiqué par l’agence au moment de la signature du contrat, afin d‘aider Madame X. Cette dernière prenait en charge le paiement des mensualités.
Une assurance-vie a été souscrite à la conclusion de ce contrat par Madame X, seule, et elle a reçu seule la somme empruntée. Par ailleurs, Madame X a toujours remboursé les mensualités jusqu’à son admission en règlement collectif de dettes. Le requérant déclare n’avoir pas reçu ni de lettre recommandée de rappel de paiement, ni de notification de l’admission de règlement collectif de dettes de Madame X par jugement de juin 2015.
Hypothecair krediet – totstandkoming kredietovereenkomst – contractsluiting en inhoud van het contract.Lire plusDe bank en de verzekeringsmaatschappij hebben met verschillende cliënten kredieten onder de Wet Hypothecair Krediet (WHK) afgesloten, terwijl de kredieten in kwestie niet of minstens niet hoofdzakelijk de aanschaf van een onroerend goed of een analoog doel tot doel hadden en in se consumentenkredieten waren die onder de Wet Consumentenkrediet (WCK) vielen.
Al de cliënten hadden oorspronkelijk een krediet onderschreven bij NV X waarbij het ontleende bedrag uitsluitend of bijna uitsluitend werd gebruikt voor het inschrijven op een levensverzekering van het type tak 23 bij een verzekeringsmaatschappij.
Deze herfinanciering werd verder bemiddeld door een dochtermaatschappij van de bank en blijkbaar ook door de heer Z, die handel drijft onder de naam B. De heer Z wierp zich op als onbaatzuchtige bezieler van een belangenvereniging die cliënten uit de nood zou helpen, maar volgens cliënten is achteraf gebleken dat hij enkel commerciële intenties had (ontvangst van commissies).
Crédit hypothécaire - placement du capital disponible dans un produit d’assurance vie branche 21 - optimisation fiscale.Lire plusLa requérante est âgée de 54 ans, diplômée de l’ICHEC mais active dans le secteur commercial et marketing depuis plus de 20 ans.
En 2007, elle était en instance de divorce et au chômage tout en bénéficiant de revenus locatifs d’un bien immeuble lui appartenant en propre. Dans le cadre de son divorce, l’immeuble conjugal a été vendu et elle a perçu la somme de 500.000€. Souhaitant se reloger, elle a décidé d’acquérir un immeuble à concurrence de 825.000€.
Son ex-mari qui se chargeait des dossiers financiers de la famille et elle, étaient clients de l’agence de la banque à A et celui-ci était averti en matière immobilière et fiscale.
Dans ce contexte de fragilité, la requérante a pris contact seule avec l’agent de la banque, pour financer son acquisition. Elle a fait part de sa volonté de contracter un prêt fiscalement intéressant afin de déduire les intérêts de ce dernier et de bénéficier d’une économie d’impôts.
Lors de son entretien en agence, elle relève qu’il lui a été conseillé un montage compliqué, risqué et dépourvu de souplesse, et ce, sans investiguer, sans s’informer sur les risques réels encourus.
Ce montage consistait en une combinaison d’un crédit hypothécaire et un placement de son capital en une assurance «branche 21».