Avis du collège
2016
Investissements – Fonds de pension – Titres – Aspects fiscaux – Obligations non classiquesLire plusEn juillet 2012, le requérant a acheté des obligations d’un émetteur italien pour un montant nominal de 154.000 euros en agence. En décembre 2015, à la suite d‘un changement d’émetteur, un précompte étranger italien a été prélevé pour la première fois. Le requérant conteste ce prélèvement pour divers motifs : l’existence de cette procuration et l’obligation de l’informer des conséquences fiscales de ce changement d’émetteur. En tout état de cause, le requérant estime que la responsabilité de la banque est engagée et qu’elle doit intervenir.
Crédits hypothécaires – Formation du contrat - CoûtsLire plusLe 23 mai 2015, la requérante a introduit une demande de modification de plusieurs éléments essentiels de son crédit hypothécaire: adaptation du taux d’intérêts, modification de la durée… Il s’agit donc de l’adaptation d’un crédit existant assorti d’un nouveau tableau d’amortissement. Dans le cadre de cette procédure de révision, la plaignante a signé un document contractuel d’adaptation de son crédit sur lequel il est expressément mentionné les frais de dossier et l’indemnité de renégociation de 3.312,69€ et l’a signé pour accord. A la suite de l’adaptation de ce crédit, la banque a prélevé une indemnité de renégociation d’un montant de 3.312,69€ plus ou moins équivalent à trois fois le montant d’intérêts de l’échéance du 30 juin 2015, selon le tableau d’amortissement établi dans le cadre du dossier, en plus des frais de dossier de 350€ prévus dans la liste des tarifs. La plaignante considère cette indemnité de renégociation illégale car contraire à l’article VII.132 du Code de Droit économique et souhaite en obtenir la restitution. Elle s’appuie également sur une circulaire HYP23 de l’OCCH du 15 février 2006 qui prévoit que le montant des frais liés à des adaptations sollicitées par le consommateur en cours de contrat doit figurer dans la liste des tarifs de l’entreprise.
Paiements – Comptes de paiements – CartesLire plusLe 18 août 2010, le requérant a contracté un contrat avec la banque pour une carte de crédit. Ce contrat prévoyait une ristourne de 3% sur ses achats en ligne et un cadeau de 10€ par an, à vie. En avril 2013, le plaignant reçoit un courrier de la banque l’avisant du changement de nom et du maintien des avantages liés à ses contrats existants. Puis le 16 avril 2015, le plaignant reçoit un courrier de la banque notifiant qu’en application de la nouvelle règlementation relative aux services de paiement, la réduction de 3% sera réduite à partir du 1er septembre 2015 à 1% avec un maximum de 200€. Le requérant souhaite savoir si la banque a le droit de changer ces conditions car il souhaite bien évidemment qu’elles soient maintenues.
Paiements – Comptes de paiements – Cartes – Opérations contestéesLire plusLe 02/11/2015, lors d’un séjour à Londres, il a effectué un retrait d’argent dans un distributeur quand une personne derrière lui, lui signale qu’un billet est resté bloqué. Le requérant a alors réinséré sa carte dans le distributeur et celle-ci a été avalée. Il a contacté alors immédiatement Card Stop et a demandé le blocage de toutes les cartes reliées au compte. Il apprend à son retour que sa carte n’a pas été bloquée et qu’il y a eu diverses transactions réalisées pour un montant de 3.436,25 euros.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Comptes titresLire plusLe requérant a introduit une plainte à l’égard de la banque car :
Sur les conseils de la banque, il a acheté en février 2015 les titres ‘X’, ‘Y’ et ‘Z’ pour un montant total de 305.287 euros.
En date du 4 avril 2016, il accuse une perte de 183.187 euros.
Il reproche à la banque le non-respect de ses engagements contractuels. Premièrement, parce que la banque ne l’a pas prévenu de la chute des titres qu’elle lui avait conseillés alors que selon le contrat elle s’était engagée à le prévenir de tout évènement important et deuxièmement parce qu’elle ne lui a pas signalé le conflit d’intérêt créé par certains placements de la banque.
Le requérant reproche également à la banque de ne pas lui avoir transmis toute l’information à sa disposition, que celle transmise était mensongère et ce, selon le requérant, pour lui permettre de se défaire d’abord de ses propres investissements.
Enfin, le requérant estime que la banque n’a pas respecté la réglementation financière en modifiant son profil d’investisseur de conservateur en dynamique malgré son refus par e-mail.
Il souhaite que les pertes subies sur les trois titres, soit la somme de 183.187 euros, lui soit restituée par la banque.
Epargne – Compte d’épargne – Garanties locativesLire plusLe requérant a donné en location, un bien sis à Woluwé-Saint-Pierre, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Lors de la conclusion du contrat, il a été convenu de constituer une garantie locative sous forme de dépôt auprès de la banque.
Le requérant n’a jamais été informé de ce que la garantie locative n’avait pas été bloquée et que de surcroît, elle était restituée. Il pensait légitimement que celle-ci était constituée.
Or le requérant a obtenu par jugement prononcé le 15 décembre 2015 par le Juge de paix compétent, la résolution du contrat de bail aux torts du preneur et la libération totale de la garantie, qu’il pensait correctement constituée, en sa faveur.
C’est au moment de la présentation de ce jugement à la banque que le requérant s’est rendu compte que l’argent avait été versé sur le compte de son ancien locataire sans son accord. Il considère que cette pratique est inacceptable et réclame que la banque intervienne en lui restituant cette somme de 1.900€.
Hypothecaire kredieten – Uitvoering kredietovereenkomst - RentevoetLire plusOp 5 maart 2005 ging de verzoeker bij de bank een hypothecair krediet (kredietopening) aan voor de aankoop van een huis.
Het woonkrediet met een duurtijd van twintig jaar bestaat uit twee tranches: tranche A tegen vaste rentevoet (3.91 % op jaarbasis) voor een bedrag van 65.000 euro en tranche B tegen variabele rentevoet (oorspronkelijke rentevoet 2,47 % jaarlijks), ook voor een bedrag van 65.000 euro. De rentevoet is jaarlijks herzienbaar met als CAP 2,50 %. De oorspronkelijke referte-index A ( januari 2005) bedraagt 2,210 % jaarlijks of 0,1833 % maandelijks.
De bijlage bij de akte van kredietopening bevat in hoofdstuk 1 de kaderovereenkomst van kredietopening, in hoofdstuk 2 de algemene voorwaarden van het hypothecair krediet, in hoofdstuk 3 de bijzondere voorwaarden van het hypothecair krediet en in hoofdstuk 4 de aflossingstabel.
Er is een conflict tussen de algemene en bijzondere voorwaarden, zodat deze laatste voorrang hebben.
Het voordeel van de interestvergoeding voor de bank moet over de hele duurtijd worden beschouwd. Een jaarlijkse herziening in min kan dus.
Crédits hypothécaires – SûretésLire plusLe 12 février 2016, la requérante a reçu un courrier émanant de la banque lui annonçant sa décision unilatérale de mettre fin à la relation bancaire qui la liait.
Tous ses comptes ont été clôturés et elle ne conteste pas cette clôture même si cette décision l’a surprise. En revanche, elle soulève la question suivante : elle avait contracté un prêt hypothécaire avec la banque et ce prêt a été entièrement remboursé en 2014 à son échéance finale mais la mainlevée de l’inscription hypothécaire n’a pas été réalisée et elle subsiste donc toujours au profit de la banque.
Elle considère que du fait de la résiliation unilatérale de la relation bancaire dans le chef de la banque et du remboursement intégral du prêt, et du solde de tous les comptes entre parties, la banque, qui est à l’initiative de cette rupture de relation, doit renoncer à son droit d’hypothèque et procéder à un acte de mainlevée hypothécaire à ses frais.
Hypothecaire kredieten – Uitvoering kredietovereenkomst - AfrekeningLire plusBij notariële akte van 3 februari 2010 ging verzoeker bij de bank een lening aan met een looptijd van 24 jaar voor een bedrag van 175.000 euro aan een interest van 6,05 % per jaar.
Verzoeker gaat niet akkoord met de afrekening van de verwijlinteresten.
Voorts doet verzoeker opmerken dat het bedrag van de verwijlinteresten hem nooit is meegedeeld.
Op grond van deze argumenten vraagt verzoeker aan de notaris om aan de bank een bedrag van 149.408,14 euro te betalen, wat 2.530,61 euro te weinig is.
Omwille van de onvolledige betaling, weigert de bank handlichting te verlenen en beschouwt zij de door verzoeker gedane terugbetaling als een gedeeltelijke vervroegde terugbetaling.
Sparen – Spaarrekening – Beëindiging/AfsluitingLire plusIn maart 2015 heeft de verzoeker een nieuwe rekening geopend bij het kantoor van de bank X.
Begin april 2015 gaf hij aan de bank X de opdracht om zijn spaarrekening bij de bank Y af te sluiten en een bedrag van 11.800,85 euro over te schrijven naar zijn nieuwe rekening bij de bank X. Deze laatste heeft aanvaard om deze opdracht uit te voeren en heeft een niet-aangetekende brief verzonden aan de bank Y, met het verzoek om dit bedrag over te schrijven op de rekening van verzoeker bij de bank X.
Naar alle waarschijnlijkheid werd deze brief onderschept door een fraudeur, die het rekeningnummer van de begunstigde verwisselde met een rekeningnummer bij de bank Z. Bovenaan deze brief staat niet de naam van de verzoeker vermeld, maar wel die van een andere persoon. De bank Y heeft de rekening van verzoeker afgesloten en het bedrag van 11.800,85 euro overgeschreven op de rekening van de vermoedelijke fraudeur.