Avis du collège
2016
Betalingen – Betaalrekeningen – Zichtrekening – Algemene voorwaardenLire plusIn juni 2011 ontving de verzoeker een Visa kaart met daaraan verbonden een kredietopening van 5.000 EUR. In de welkomstbrief die de bank bezorgde aan de verzoeker, werd hij gefeliciteerd met het feit dat zijn aanvraag voor een Visa kredietkaart aanvaard werd. Verder werd er gemeld dat hij voor de rest van zijn leven 3% korting op de online aankopen met de kaart ontvangt. In 2015 heeft de bank meegedeeld dat zij verplicht was om deze korting als gevolg van nieuwe Europese regelgeving betreffende de betalingsdiensten terug te brengen naar 1% en dit vanaf 1 september 2015. De verzoeker is het hier niet mee eens. Hij stelt dat de bank niet éénzijdig kan terugkomen op een engagement dat zij tegenover de verzoeker is aangegaan.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Aspects fiscaux – Obligations non classiquesLire plusEn juillet 2012, le requérant a acheté des obligations d’un émetteur italien pour un montant nominal de 154.000 euros en agence. En décembre 2015, à la suite d‘un changement d’émetteur, un précompte étranger italien a été prélevé pour la première fois. Le requérant conteste ce prélèvement pour divers motifs : l’existence de cette procuration et l’obligation de l’informer des conséquences fiscales de ce changement d’émetteur. En tout état de cause, le requérant estime que la responsabilité de la banque est engagée et qu’elle doit intervenir.
Crédits hypothécaires – Formation du contrat - CoûtsLire plusLe 23 mai 2015, la requérante a introduit une demande de modification de plusieurs éléments essentiels de son crédit hypothécaire: adaptation du taux d’intérêts, modification de la durée… Il s’agit donc de l’adaptation d’un crédit existant assorti d’un nouveau tableau d’amortissement. Dans le cadre de cette procédure de révision, la plaignante a signé un document contractuel d’adaptation de son crédit sur lequel il est expressément mentionné les frais de dossier et l’indemnité de renégociation de 3.312,69€ et l’a signé pour accord. A la suite de l’adaptation de ce crédit, la banque a prélevé une indemnité de renégociation d’un montant de 3.312,69€ plus ou moins équivalent à trois fois le montant d’intérêts de l’échéance du 30 juin 2015, selon le tableau d’amortissement établi dans le cadre du dossier, en plus des frais de dossier de 350€ prévus dans la liste des tarifs. La plaignante considère cette indemnité de renégociation illégale car contraire à l’article VII.132 du Code de Droit économique et souhaite en obtenir la restitution. Elle s’appuie également sur une circulaire HYP23 de l’OCCH du 15 février 2006 qui prévoit que le montant des frais liés à des adaptations sollicitées par le consommateur en cours de contrat doit figurer dans la liste des tarifs de l’entreprise.
Paiements – Comptes de paiements – CartesLire plusLe 18 août 2010, le requérant a contracté un contrat avec la banque pour une carte de crédit. Ce contrat prévoyait une ristourne de 3% sur ses achats en ligne et un cadeau de 10€ par an, à vie. En avril 2013, le plaignant reçoit un courrier de la banque l’avisant du changement de nom et du maintien des avantages liés à ses contrats existants. Puis le 16 avril 2015, le plaignant reçoit un courrier de la banque notifiant qu’en application de la nouvelle règlementation relative aux services de paiement, la réduction de 3% sera réduite à partir du 1er septembre 2015 à 1% avec un maximum de 200€. Le requérant souhaite savoir si la banque a le droit de changer ces conditions car il souhaite bien évidemment qu’elles soient maintenues.
Paiements – Comptes de paiements – Cartes – Opérations contestéesLire plusLe 02/11/2015, lors d’un séjour à Londres, il a effectué un retrait d’argent dans un distributeur quand une personne derrière lui, lui signale qu’un billet est resté bloqué. Le requérant a alors réinséré sa carte dans le distributeur et celle-ci a été avalée. Il a contacté alors immédiatement Card Stop et a demandé le blocage de toutes les cartes reliées au compte. Il apprend à son retour que sa carte n’a pas été bloquée et qu’il y a eu diverses transactions réalisées pour un montant de 3.436,25 euros.
Paiements - Comptes de paiements – Cartes – Opérations contestéesLire plusLe 2 août 2016 vers 13.18, la demanderesse s’est rendue dans une grande surface à Bruxelles et a payé ses achats en espèces. En rentrant chez elle, elle s’est rendu compte que son portefeuille lui avait été dérobé et elle a appelé immédiatement son banquier. Celui-ci lui a conseillé d’appeler Card Stop pour signaler la disparition de sa carte. La carte a été bloquée à 15h27. Elle a déposé plainte le 4 août 2016.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Comptes titresLire plusLe requérant était client d’une agence bancaire à Bruxelles et, compte tenu d’un apport important de liquidités, cette agence l’a dirigé, en mars 2015, vers la banque privée afin d‘avoir un service plus adapté et personnalisé.
Le 11 mars 2015, le requérant conclut une convention patrimoniale et une convention d‘investissement assisté concernant un seul produit, un fonds de fonds. Son profil est neutre, ce qui signifie que la proportion d’actions tolérée est de maximum 50%. Les comptes-vue et titre liés à ces conventions sont également ouverts à cette époque.
Le 30 mars 2015, le requérant a déposé une somme de 135.000€ en liquidités et 2.490,239 parts de ce même fonds dont il disposait auparavant. Il a immédiatement investi les liquidités dans ce fonds, sur le conseil de son private banker, soit au total une somme de 427.279,35€ dans un même et seul fonds.
En juin 2015, diverses informations sont adressées au requérant. Ensuite, il prend contact avec son banquier, début juillet 2015, pour évoquer le risque lié à la crise grecque et celui-ci l’invite à ne pas céder à la panique et à ne pas vendre. Compte tenu de sa demande, fin août 2015, le banquier invite le requérant à le recontacter et les parts sont toutes vendues, avec une perte de 43.860,86€.
Après cette vente, le banquier continue à informer le requérant et lui conseille d’investir de manière plus diversifiée mais il a subi une perte importante et en novembre 2015, échaudé par sa perte et également du changement de stratégie d’investissement, le requérant introduit une plainte afin que la banque intervienne, estimant que le changement de l’agence vers le Private Banking lui a été défavorable et que la stratégie d’investissement est incohérente : d’une part, on lui a conseillé de tout investir dans un seul produit et ensuite on lui conseille d’investir de manière plus diversifiée.
Crédit à la consommation – Exécution du contrat – DécompteLire plusLe demandeur a conclu un prêt à tempérament avec la banque, le 29 janvier 2001, à concurrence d’un montant principal de 8.056,54 euros. Le dernier paiement a été effectué le 31 mai 2002.
Ce prêt a été dénoncé le 2 juillet 2002 et est devenu totalement exigible.
Des retenues sur salaire ont été mises en oeuvre jusqu’en décembre 2015. En août 2015, la banque a adressé une lettre de mise en demeure par voie d’huissier pour réclamer un solde de 4.416,65€. L’épouse du demandeur, intervenant comme caution solidaire, a formulé oralement une proposition de remboursement de 30 euros par mois mais cette proposition n’a pas été respectée.
Paiements et comptes de paiements – Cartes – Opérations contestéesLire plusLe 2 août 2016 vers 13.18, la demanderesse s’est rendue dans une grande surface à Bruxelles et a payé ses achats en espèces. En rentrant chez elle, elle s’est rendu compte que son portefeuille lui avait été dérobé et elle a appelé immédiatement son banquier. Celui-ci lui a conseillé d’appeler Card Stop pour signaler la disparition de sa carte. La carte a été bloquée à 15h27. Elle a déposé plainte le 4 août 2016.
Investissements – Fonds de pension – Titres – Comptes titresLire plusLe requérant a introduit une plainte à l’égard de la banque car :
Sur les conseils de la banque, il a acheté en février 2015 les titres ‘X’, ‘Y’ et ‘Z’ pour un montant total de 305.287 euros.
En date du 4 avril 2016, il accuse une perte de 183.187 euros.
Il reproche à la banque le non-respect de ses engagements contractuels. Premièrement, parce que la banque ne l’a pas prévenu de la chute des titres qu’elle lui avait conseillés alors que selon le contrat elle s’était engagée à le prévenir de tout évènement important et deuxièmement parce qu’elle ne lui a pas signalé le conflit d’intérêt créé par certains placements de la banque.
Le requérant reproche également à la banque de ne pas lui avoir transmis toute l’information à sa disposition, que celle transmise était mensongère et ce, selon le requérant, pour lui permettre de se défaire d’abord de ses propres investissements.
Enfin, le requérant estime que la banque n’a pas respecté la réglementation financière en modifiant son profil d’investisseur de conservateur en dynamique malgré son refus par e-mail.
Il souhaite que les pertes subies sur les trois titres, soit la somme de 183.187 euros, lui soit restituée par la banque.