Avis du collège
2012
Vol de carte en Espagne, faux agent de police.Lire plusLe 25 janvier 2011, le requérant, âgé de 88 ans, est victime du vol de sa carte bancaire en Espagne, où il réside. Le vol est commis par un faux agent de police.
Vol de carte – absence de preuve de négligence grave- appréciation des circonstances de fait – proposition partielle d’indemnisation.Lire plusLe vendredi 30 septembre 2011, le requérant se rend à Paris.
Selon ses déclarations, il consomme une bière avec une amie dans le pub irlandais Kitty O’Shea’s entre 19 heures et 22 heures. Il paie les consommations au moyen de sa carte bancaire personnelle.
Vol de carte au domicile du requérant – retraits frauduleux – négligence grave, appréciation des circonstances de fait.Lire plusLe 1er juin 2011, le requérant, âgé de 41 ans et émargeant du CPAS, se rend en début de soirée à un repas d’anniversaire.
Il rentre chez lui, un appartement au dernier étage d’un immeuble situé dans un quartier populaire de Bruxelles, vers 3h00 du matin, et dépose son sac contenant son portefeuille sur le canapé du salon.
Kredietopening gedekt door een hypotheek.Lire plusVerzoekers hebben bij de bank samen een kredietopening aangegaan, die gedekt is door een hypotheek op een huis gelegen te Tervuren dat het eigendom van één van verzoekers.
Verzoekers hebben het huis verkocht en de bank heeft de terugbetaling gevraagd niet alleen van het saldo van het hypothecaire voorschot op naam van beide verzoekers, maar ook van een beroepskrediet en een zakelijke kredietkaart op naam van de verzoeker die geen eigenaar is van de gehypothekeerde woning.
Crédit hypothécaire - Imputation erronée de certains paiements.Lire plusLe litige entre parties découle de l’imputation erronée de certains paiements par le requérant. Les faits peuvent être résumés comme suit.
Woonkrediet gekoppeld aan gemengde levensverzekering.Lire plusBij notariële akte van 13 maart 1990 werd door de rechtsvoorgangster van de bank aan verzoeker een lening van 2.200.000 BEF toegekend, opgesplitst in twee delen. Het eerste deel, ten bedrage van 708.000 BEF, wordt wedersamengesteld door een gemengde levensverzekering; het tweede deel, ten bedrage van 1.492.000 BEF, wordt gedekt door een schuldsaldoverzekering.
Garantie locative.Lire plusLe requérant a donné un bien en location à monsieur P., client de la banque. Pour constituer la garantie locative, monsieur P. a ouvert un carnet d’épargne avec affectation spéciale. La banque a pris acte de cette instruction qu’elle a consignée dans une convention qu’elle a remise à monsieur P., le locataire, pour être présentée par lui à la signature du bailleur et retournée ensuite à la banque afin d’être signée par elle.
Il semblerait que le document dont le requérant produit une copie signée par lui n’a pas été retourné par monsieur P. à la banque qui de son côté ne semble pas l’avoir réclamé.
Compte d’épargne, domicile fiscal.Lire plusJusqu’en juin 2009, le requérant était titulaire d’un compte épargne auprès de la banque.
En 2009, la banque décide de mettre un terme à toute relation commerciale avec ses clients dont le domicile fiscal n’est pas établi en Belgique. Elle justifie sa décision en raison d’implications fiscales et administratives jugées trop couteuses par rapport à son business model. Les relations commerciales concernées devaient prendre fin pour le 1er janvier 2010.
Corporate actionLire plusVerzoeker is een abonnee van het financiële beleggingsblad “Inside Beleggen”. Op basis van de beloftevolle toekomst beschreven door het beleggingsblad voor het aandeel LUMINA COPPER Corporation (LCC) genoteerd op de beurs van Toronto/Vancouver – Canada, beslist verzoeker zich in te schrijven op e-mail alerts en financiële berichtgevingen van deze beursgenoteerde maatschappij.
Conseil en placement – garantie en capitalLire plusLe requérant âgé d’une cinquantaine d’années est un journaliste travaillant pour compte d’une agence de presse italienne. Il est client de la banque depuis quelques années. En juillet 2011, il dispose d’avoirs composés à raison de 157.477,16 euros en carnet d’épargne et de 10.821,68 euros en compte courant.
Le 13 juillet 2011, il se présente à la banque et transforme les avoirs de son carnet d’épargne en un investissement dans 4 produits financiers qui lui ont été proposés par la banque.