Avis du collège
2012
Corporate actionLire plusVerzoeker is een abonnee van het financiële beleggingsblad “Inside Beleggen”. Op basis van de beloftevolle toekomst beschreven door het beleggingsblad voor het aandeel LUMINA COPPER Corporation (LCC) genoteerd op de beurs van Toronto/Vancouver – Canada, beslist verzoeker zich in te schrijven op e-mail alerts en financiële berichtgevingen van deze beursgenoteerde maatschappij.
Conseil en placement – garantie en capitalLire plusLe requérant âgé d’une cinquantaine d’années est un journaliste travaillant pour compte d’une agence de presse italienne. Il est client de la banque depuis quelques années. En juillet 2011, il dispose d’avoirs composés à raison de 157.477,16 euros en carnet d’épargne et de 10.821,68 euros en compte courant.
Le 13 juillet 2011, il se présente à la banque et transforme les avoirs de son carnet d’épargne en un investissement dans 4 produits financiers qui lui ont été proposés par la banque.
Conseil en placement pas en adéquation avec les objectifs et le profil de placement – rente mensuelleLire plusDans le courant de 2004, la requérante procède en faveur de sa fille à la donation en nue-propriété de son portefeuille titres dont la conservation est confiée à la banque.
Ordre des inscriptions hypothécaires.Lire plusLes requérants sont intervenus comme affectants hypothécaires pour des crédits professionnels accordés par la banque à leur fille en 2008. Dans ce cadre, une inscription hypothécaire a été prise en 3ième rang sur leur maison. Cette inscription a pris rang après deux inscriptions en 1er et second rang prises pour sureté de crédits octroyés par la banque aux requérants en 1994 et 2005.
Conseil en placement pas en adéquation avec les objectifs et le profil de placement – rente mensuelle.Lire plusDans le courant de 2004, la requérante procède en faveur de sa fille à la donation en nue-propriété de son portefeuille titres dont la conservation est confiée à la banque.
En janvier 2007, la requérante s’adresse à la banque afin de structurer le portefeuille d’une valeur de € 1.700.000, au moyen de placements permettant de générer une rente mensuelle de € 6.000 sur une période de dix ans.
Crédit à la consommation – responsabilité de l’intermédiaire de crédit – changement d’adresseLire plusLa requérante a sollicité un crédit à la consommation auprès de la banque. Dans le groupe dont relève la banque, les crédits à la consommation sont distribués par la société de crédit. La banque se limite à un rôle de mandataire, soit en l’espèce d’intermédiaire de crédit au sens de la loi du 12 juin 1991 relative aux crédits à la consommation.
Annulation d’une réserve de crédit – formalisme excessif – responsabilité du prêteur et de l’intermédiaire de crédit – absence d’obligation de restitution.Lire plusLe 22 août 2008, par le biais de la banque en qualité d'intermédiaire, le fils du requérant a conclu avec la société de crédit une ouverture de crédit d'un montant de 5.000 euros, pour une durée indéterminée. Cette réserve de crédit était liée à une carte visa émise par la banque et à un compte à vue ouvert auprès de celle-ci.
En juin 2009, le fils du requérant perd son emploi et n'est plus en mesure d'assurer le remboursement des sommes dues du chef de la ligne de crédit. Avec le requérant, il contacte son conseiller auprès de la banque en vue de trouver une solution visant à rembourser et clôturer définitivement l'ouverture de crédit auprès de la société de crédit. La carte visa est d'ores et déjà remise au conseiller de la banque pour annulation.
Aankoop van zilver – geen vermelding van de BTW – nietigheid van de overeenkomst.Lire plusOp 22 december 2011 ondertekende verzoeker vier aankooporders voor de aankoop, bij de bank, van telkens vijf staven van 1 kg zilver, fysiek te leveren in het bankkantoor. Op deze aankooporders staat vermeld “Prijs per eenheid : 735,74 EUR” en “Te betalen door de cliënt : 4.451,23 EUR”.
Op deze aankooporders wordt bij de vermelding van de eenheidsprijs niet aangegeven dat er nog 21 % BTW moet worden aangerekend. In het totaal te betalen bedrag zit wel 21% BTW vervat.
Carte de crédit – opérations de paiement non autorisées.Lire plusLe requérant, de nationalité anglaise et actuellement domicilié à Londres, est titulaire d’une carte Mastercard et d’un compte ouvert auprès de la banque.
Le 23 janvier 2012, il signale à la banque avoir identifié une série d’opérations en USD frauduleusement initiées au moyen de sa carte de crédit entre le 17 février 2011 et le 21 avril 2011 pour un montant total de 5.612,66 €.
Il se plaint également de l’absence de modification de son adresse comme demandé lors de son départ de la Belgique pour l’Angleterre, avec pour conséquence que les relevés des opérations réalisées à l’aide de sa carte de crédit ont été envoyés à son ancienne adresse, à Ixelles, en sorte qu’il n’en a eu connaissance que tardivement et n’a pu les dénoncer immédiatement.
Vol de carte – poche extérieur du manteau – notification immédiate à Card Stop.Lire plusLe 11 janvier 2012, la requérante se fait dérober sa carte de banque après l’avoir utilisée pour payer ses courses. Elle s’en rend compte deux jours plus tard, le 13 janvier 2012, suite à quoi elle contacte immédiatement Card Stop. Entre-temps, vingt retraits et achats frauduleux ont été réalisés, pour un montant total de 5.367,21 euros. La requérante demande à la banque le remboursement de cette somme, moins la franchise de 150 euros prévue par la loi.