Avis du collège
2012
Crédit hypothécaire - Imputation erronée de certains paiements.Lire plusLe litige entre parties découle de l’imputation erronée de certains paiements par le requérant. Les faits peuvent être résumés comme suit.
Woonkrediet gekoppeld aan gemengde levensverzekering.Lire plusBij notariële akte van 13 maart 1990 werd door de rechtsvoorgangster van de bank aan verzoeker een lening van 2.200.000 BEF toegekend, opgesplitst in twee delen. Het eerste deel, ten bedrage van 708.000 BEF, wordt wedersamengesteld door een gemengde levensverzekering; het tweede deel, ten bedrage van 1.492.000 BEF, wordt gedekt door een schuldsaldoverzekering.
Garantie locative.Lire plusLe requérant a donné un bien en location à monsieur P., client de la banque. Pour constituer la garantie locative, monsieur P. a ouvert un carnet d’épargne avec affectation spéciale. La banque a pris acte de cette instruction qu’elle a consignée dans une convention qu’elle a remise à monsieur P., le locataire, pour être présentée par lui à la signature du bailleur et retournée ensuite à la banque afin d’être signée par elle.
Il semblerait que le document dont le requérant produit une copie signée par lui n’a pas été retourné par monsieur P. à la banque qui de son côté ne semble pas l’avoir réclamé.
Compte d’épargne, domicile fiscal.Lire plusJusqu’en juin 2009, le requérant était titulaire d’un compte épargne auprès de la banque.
En 2009, la banque décide de mettre un terme à toute relation commerciale avec ses clients dont le domicile fiscal n’est pas établi en Belgique. Elle justifie sa décision en raison d’implications fiscales et administratives jugées trop couteuses par rapport à son business model. Les relations commerciales concernées devaient prendre fin pour le 1er janvier 2010.
Corporate actionLire plusVerzoeker is een abonnee van het financiële beleggingsblad “Inside Beleggen”. Op basis van de beloftevolle toekomst beschreven door het beleggingsblad voor het aandeel LUMINA COPPER Corporation (LCC) genoteerd op de beurs van Toronto/Vancouver – Canada, beslist verzoeker zich in te schrijven op e-mail alerts en financiële berichtgevingen van deze beursgenoteerde maatschappij.
Conseil en placement – garantie en capitalLire plusLe requérant âgé d’une cinquantaine d’années est un journaliste travaillant pour compte d’une agence de presse italienne. Il est client de la banque depuis quelques années. En juillet 2011, il dispose d’avoirs composés à raison de 157.477,16 euros en carnet d’épargne et de 10.821,68 euros en compte courant.
Le 13 juillet 2011, il se présente à la banque et transforme les avoirs de son carnet d’épargne en un investissement dans 4 produits financiers qui lui ont été proposés par la banque.
Conseil en placement pas en adéquation avec les objectifs et le profil de placement – rente mensuelleLire plusDans le courant de 2004, la requérante procède en faveur de sa fille à la donation en nue-propriété de son portefeuille titres dont la conservation est confiée à la banque.
Ordre des inscriptions hypothécaires.Lire plusLes requérants sont intervenus comme affectants hypothécaires pour des crédits professionnels accordés par la banque à leur fille en 2008. Dans ce cadre, une inscription hypothécaire a été prise en 3ième rang sur leur maison. Cette inscription a pris rang après deux inscriptions en 1er et second rang prises pour sureté de crédits octroyés par la banque aux requérants en 1994 et 2005.
Conseil en placement pas en adéquation avec les objectifs et le profil de placement – rente mensuelle.Lire plusDans le courant de 2004, la requérante procède en faveur de sa fille à la donation en nue-propriété de son portefeuille titres dont la conservation est confiée à la banque.
En janvier 2007, la requérante s’adresse à la banque afin de structurer le portefeuille d’une valeur de € 1.700.000, au moyen de placements permettant de générer une rente mensuelle de € 6.000 sur une période de dix ans.
Crédit à la consommation – responsabilité de l’intermédiaire de crédit – changement d’adresseLire plusLa requérante a sollicité un crédit à la consommation auprès de la banque. Dans le groupe dont relève la banque, les crédits à la consommation sont distribués par la société de crédit. La banque se limite à un rôle de mandataire, soit en l’espèce d’intermédiaire de crédit au sens de la loi du 12 juin 1991 relative aux crédits à la consommation.